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Distribution de fonds: l’approche libérale de la Suisse touche à sa fin

La Suisse est sur le point de vivre un tournant dans le cadre de la distribution de fonds étrangers à des investisseurs qualifiés dont l’accès sera réglementé sous peu

Distribution de fonds: la fin d’une époque

La Suisse est sur le point de vivre un tournant dans le cadre de la distribution de fonds étrangers à des investisseurs qualifiés dont l’accès sera réglementé sous peu

De manière générale, la Suisse a toujours été très attractive pour la distribution de placements collectifs de droit étranger. Ce marché est non seulement attrayant pour les établissements financiers étrangers qui souhaitent vendre leurs fonds sur le territoire suisse, mais également pour les établissements financiers suisses qui ont créé des plateformes de fonds notamment dans l’Union européenne afin de bénéficier du passeport européen et qui distribuent ces placements collectifs de droit étranger en Suisse.

Les placements collectifs de capitaux de droit étranger jouent par ailleurs également un rôle important dans le cadre de la gestion de fortune en Suisse, car ils sont très fréquemment placés dans les portefeuilles des clients de nombreuses banques et gestionnaires en Suisse, mais également dans la gestion des caisses de pension qui sont à l’heure actuelle très courtisées. Aussi, même s’il n’existe pas de chiffres sur le montant exact qui est investi en Suisse dans les placements collectifs de capitaux de droit étranger, il est évident que la Suisse s’avère être une place incontournable dans ce domaine, tant du point de vue de la distribution à des investisseurs retail que de la distribution dans le domaine institutionnel.

D’un point de vue réglementaire, il convient de distinguer entre la distribution aux investisseurs non qualifiés (retail) et la distribution aux investisseurs qualifiés. A titre de rappel et à des fins de clarté, les investisseurs qualifiés sont par exemple des intermédiaires financiers soumis à surveillance, des caisses de pension, des sociétés dont la trésorerie est gérée à titre professionnel ou des particuliers fortunés qui en ont fait la demande expresse. La distribution de fonds de droit étranger à des investisseurs retail en Suisse a toujours été réglementée de manière relativement stricte en raison de leurs besoins accrus de protection. Toutefois, dans le cadre de la distribution de placements collectifs de capitaux étrangers à des investisseurs qualifiés, la Suisse a toujours eu la tradition d’être un marché très ouvert et libéral. En effet, la distribution de fonds de droit étranger à des investisseurs qualifiés n’était simplement pas réglementée, permettant aux promoteurs de fonds étrangers de proposer leurs produits librement sur le territoire suisse.

La crise financière de 2008 dans le domaine des placements collectifs de capitaux a quelque peu changé cette approche. Cette dernière a eu, d’une part, pour effet l’introduction de toute une avalanche de nouvelles réglementations de par le monde, notamment la directive AIFM dans l’Union européenne qui engendrera à terme la limitation d’accès aux investisseurs professionnels européens par des acteurs de pays tiers et une fermeture du marché européen. D’autre part, la crise financière a mis en évidence l’approche encore très libérale de la Suisse à l’égard des investisseurs qualifiés, laissant la distribution de produits étrangers à ces derniers hors du champ de toute réglementation. Aussi, dans le cadre de la révision de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) en 2013, le parlement suisse a décidé non seulement de redéfinir la notion de distribution de placements collectifs sur le territoire suisse mais également d’introduire différentes contraintes dans le cadre de la distribution de placements collectifs étrangers à des investisseurs qualifiés.

Sans entrer dans des aspects trop techniques de la réglementation, la nouvelle définition de distribution de placements collectifs de capitaux englobe toute proposition ou publicité pour des placements collectifs qui ne s’adresse pas uniquement à des intermédiaires financiers surveillés de manière prudentielle, comme les banques, les directions de fonds, les assurances, les négociants en valeurs mobilières ou les gestionnaires de fonds soumis à la LPCC ou des investisseurs qui sont sous mandat de gestion ou de conseil. A quelques exceptions près, le parlement a donc choisi de sortir du champ de la loi et de ne pas réglementer la distribution de fonds qui s’adressent à des institutions qui sont soumises à surveillance. La réglementation ne touche donc que la distribution envers des investisseurs qui ne sont eux-mêmes pas surveillés et dont le besoin accru de protection semble plus évident, comme les caisses de pension, les particuliers fortunés ou les clients sous mandat de gestion pour ne parler que des investisseurs qualifiés. La distribution à des investisseurs retail n’a subi quant à elle aucune modification de principe et reste pleinement soumise à la LPCC avec l’obligation pour les placements collectifs de capitaux d’être approuvés avant tout acte de distribution par la Finma.

Afin de permettre aux investisseurs qualifiés d’avoir un lieu d’exécution et un for sur le territoire suisse, mais surtout un interlocuteur en cas de besoin, la nouvelle réglementation a notamment introduit la nécessité pour les placements collectifs de droit étranger distribués à des investisseurs qualifiés de nommer un représentant et un service de paiement sur le territoire suisse. Toute la chaîne de distribution doit au surplus être réglementée puisque non seulement les représentants de placements collectifs de droit étranger doivent être autorisés par la Finma, mais également les distributeurs.

Même si de prime abord, cette nouvelle réglementation semble simple, son implémentation par les établissements financiers sur le territoire suisse s’avère complexe. En effet, la catégorisation des placements collectifs de capitaux de droit étranger qui, en fonction des investisseurs visés, doivent avoir ou non un représentant et un service de paiement ainsi que la formalisation et la surveillance du réseau de distribution sont des mesures qui prennent du temps à être formalisées et à être mises en place.

La mise en œuvre de ces nouvelles règles doit être effectuée d’ici au 1er mars 2015.

* Avocate, Schellenberg Wittmer, Genève, Zurich, www.swlegal.ch

La crise a mis en évidence l’approche encore très libérale de la Suisse à l’égard des investisseurs qualifiés

La réglementation ne touche que la distribution envers des investisseurs qui ne sont pas surveillés

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