Les ministres des Finances européens étaient réunis hier à Bruxelles pour tenter, à la veille du Sommet européen de printemps, de donner leur feu vert au «paquet fiscal». A Berne, on attendait avec intérêt le résultat de la négociation qui, si elle aboutissait, devait lever les derniers obstacles à un accord entre la Suisse et l'Union européenne sur la taxation des intérêts de l'épargne déposée en Suisse par les Européens. Selon un diplomate, l'Italie conservait hier soir une «réserve générale», tandis que les Européens continuaient à s'interroger sur la demande suisse de pouvoir s'associer à deux directives européennes, baptisées «Fille-mère» et «Intérêts-redevance». Malgré le caractère extraordinaire de cette rencontre, la possibilité d'un accord semblait mercredi soir encore loin. Hans Eichel, le ministre allemand des Finances, avait précisé, en arrivant à Bruxelles, que les ministres se rencontraient encore aujourd'hui et demain.

L'Union devrait pourtant finir par adopter l'accord trouvé récemment avec Berne qui permettrait, pour un temps, à la Confédération de se considérer comme à l'abri des menées européennes contre son secret bancaire.

C'était tout l'enjeu de l'article 13 qui figure dans l'accord de principe trouvé avec l'Union européenne, et qui détaille les conditions de révision du texte. Sa formulation a fait l'objet de toutes les attentions durant les derniers rounds de négociations. Le 6 mars dernier, le jour même où le principe d'un accord avait été annoncé par le conseiller fédéral Kaspar Villiger, les représentants de l'Union européenne et les envoyés de Berne venaient encore de passer deux heures à plancher sur les termes de cet article.

Dans une dernière version du texte de l'accord, datée du 18 mars, que Le Temps a pu se procurer, il apparaît que – même si la Suisse n'a pas obtenu la «clause de non-agression» qu'elle souhaitait – les négociateurs helvétiques sont parvenus à préserver, au moins pour les dix ans à venir, leur secret bancaire.

En effet, l'accord prévoit, dans son article 1, que la Suisse imposera les revenus de l'épargne à 15% dès l'entrée en vigueur du texte – soit en principe dès 2005. Trois ans plus tard, elle pratiquera un taux de 20% qui s'élèvera, après une nouvelle période de trois ans, à 35%, soit en théorie dès 2011. «Sitôt qu'une expérience suffisante de l'application complète de l'article 1 se dégage, les parties doivent se consulter pour examiner si des changements à l'accord sont nécessaires compte tenu des développements internationaux», précise un paragraphe de la clause de révision. Les Suisses en ont donc déduit que l'Union européenne ne pourrait rouvrir le dossier qu'en 2014. Puisqu'ils considèrent qu'une période de trois ans après 2011, représente logiquement, selon eux, le temps nécessaire à l'acquisition d'une «expérience suffisante». Berne se considère donc comme tranquille jusque-là. La Confédération peut en plus se prévaloir du «memorandum of understanding» adjoint à l'accord, qui réaffirme que les parties ne «porteront pas atteinte à cet accord sans raison valable».

Reste que, dans son propre projet de directive sur la fiscalité de l'épargne, l'Union européenne réaffirme très clairement – même si le Luxembourg, la Belgique et l'Autriche sont autorisés à appliquer la méthode «suisse» pour une période de transition – que son «but ultime» demeure l'échange automatique d'informations dans l'ensemble de l'Union européenne. Bruxelles a d'ailleurs bon espoir que la Belgique ne tarde pas à rejoindre les douze pays qui s'y sont engagés.

Les ministres des Finances ont également donné mission à la Commission européenne de ne pas cesser de négocier avec la Suisse, afin d'obtenir à terme qu'elle passe à l'échange automatique d'informations. Berne a pris soin d'écarter toute référence à la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne de son propre accord avec l'Union. Néanmoins, on peut en déduire que la pression sur Berne devrait, malgré les garanties obtenues, continuer. Ce d'autant que l'Organisation de coopération et de développement économique continue de mener d'importants travaux dans le même sens.