L’invité

Dix ans de «lente» évolution de l’entraide fiscale en Suisse

En dix ans, tout a changé en matière de secret bancaire. Pourtant, ces dernières années, on n’a pas cessé d’entendre que le processus législatif en Suisse était lent

Au printemps 2006, je débutais mon activité dans le domaine bancaire. En ce temps-là, l’entraide administrative internationale en matière fiscale se limitait à la «petite entraide», c’est-à-dire à l’échange de renseignements nécessaires à l’application de la convention et non pas à ceux nécessaires à l’application de la loi fiscale de l’Etat partenaire. Lorsque les renseignements étaient détenus par une banque, la Suisse réservait en outre, avec d’autres pays, l’application de l’article 26 du Modèle de Convention OCDE aux cas d’évasion fiscale commise au moyen d’un titre faux.

Dans les circonstances que l’on connaît, ces mêmes pays ont dû lever ces réserves en mars 2009.

Secret bancaire puis secret professionnel

Afin de se conformer au nouveau standard international avant l’imminente revue par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale, le Conseil fédéral a commencé à négocier de nouvelles conventions préventives de double imposition ou à amender les conventions existantes. Dans un dernier effort sémantique le banquier, ne parlait plus de «secret bancaire en matière fiscale» mais de «secret professionnel du banquier». Le secret commercial, industriel ou professionnel reste, en effet, protégé par le «Modèle de Convention OCDE».

Lors de ces négociations, la Suisse exigeait que soit spécifié dans l’accord que l’Etat requérant devait fournir le nom et l’adresse du contribuable objet de la demande et de la banque détentrice des renseignements. Suite à la première revue par les pairs, le Conseil fédéral a dû décider, le 13 février 2011, qu’il suffisait que le contribuable et le détenteur du renseignement puissent être identifiés d’une autre manière que par leurs seuls nom et adresse. En avril 2011, il a dû demander aux Chambres fédérales de l’habiliter à adapter les conventions qu’elles avaient déjà approuvées.

En ce temps-là, l’entraide internationale était régie par l’Ordonnance du 1er septembre 2010 et mettait au bénéfice d’un droit de recours non seulement le contribuable objet de la demande d’entraide, mais également la banque.

L’évolution de l’entraide fiscale

Le 1er février 2013, l’Ordonnance a été remplacée par la Loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale. Cette dernière adopte les demandes de renseignements qui concernent un modèle de comportement sans désigner nommément les contribuables l’ayant adopté: les demandes groupées. Le 1er août 2014, est entrée en vigueur une nouvelle révision de la loi qui a introduit la possibilité pour l’Administration fédérale des contributions d’informer les personnes faisant l’objet d’une demande d’entraide seulement après la transmission des renseignements à l’Etat requérant si celui-ci démontre des motifs vraisemblables de garder le secret. Le 10 juin 2016, le Conseil fédéral a transmis au Parlement, pour la seconde fois, une nouvelle révision de cette loi afin de permettre à l’Administration fédérale des contributions de donner suite aux demandes provenant de données volées et reçues de «bonne foi» par l’Etat requérant.

Parallèlement à ces développements de l’entraide en matière fiscale, le Conseil fédéral participait à l’élaboration du standard international sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. En effet, l’échange automatique n’exclut pas l’application des conventions préventives de double imposition.

En vue de sa mise en œuvre, la Suisse a signé au niveau international, la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 15 octobre 2013, son article 6 représentant la base légale de l’échange automatique de renseignements. L’échange sur demande ou spontané est également appréhendé par cette Convention. A fin septembre 2016, 104 pays y ont adhéré. Pour la Suisse, elle entrera en vigueur en même temps que l’échange automatique de renseignements, soit le 1er janvier 2017.

Ainsi, en raison de l’adoption de cette dernière convention non seulement, en septembre 2018, la Suisse échangera des informations financières relatives aux avoirs bancaires détenus le 1er janvier 2017 par des résidents européens et de neuf autres pays. Mais également, dès le 1er janvier 2017, la Suisse pourra donner suite à l’échange de renseignements sur demande conformément au standard international non seulement avec les 54 pays avec lesquels la Suisse a des conventions préventives de double imposition ou accords d’échange de renseignements fiscaux entrés en vigueur, mais avec les 104 pays qui ont adhéré à la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE.

Bien plus, l’assistance administrative pour des actes intentionnels passibles de poursuites en vertu du droit pénal de l’Etat requérant peut être accordée pour les périodes d’imposition postérieures au 1er janvier 2014!

Ces dernières années, je n’ai eu cesse d’entendre que le processus législatif en Suisse est lent.


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