La satisfaction affichée à Bruxelles par les fonctionnaires de la direction Taxud (Taxes et Union ­douanière) de la Commission européenne est compréhensible. Avec la décision du Conseil fédéral d’accepter vendredi dernier l’échange d’informations bancaires sur demande pour les non-résidents, l’obstacle helvétique invoqué en permanence par les trois pays de l’UE pratiquant encore le secret bancaire (Belgique, Luxembourg, Autriche) est désormais levé. Ce qui ouvre la voie à un accord sur le projet de directive communautaire déposé début février par la Commission, en vue d’abolir le secret bancaire dans l’UE lorsqu’un Etat membre reçoit une demande d’assistance de la part d’un autre pour évasion ou fraude fiscale.

Preuve de cette avancée, le sommet européen des chefs d’Etat et de gouvernement des 19 et 20 mars à Bruxelles – qui arrêtera la position communautaire en vue du G20 de Londres le 2 avril – devrait redire la priorité accordée à ce texte. De sorte que son examen au niveau ministériel, sans doute lors du Conseil Ecofin du 5 mai, pourrait aboutir à un feu vert des Vingt-Sept, chose rare dans ce domaine fiscal où l’unanimité est requise. A condition toutefois que l’Autriche clarifie sa position, les autorités de Vienne ayant en fin de semaine nuancé leurs concessions en parlant d’accepter l’échange d’informations si «des soupçons justifiés et argumentés» pèsent sur les titulaires des comptes concernés.

Le chantier fiscal communautaire – qui par ricochet concerne évidemment la Suisse – s’annonce néanmoins ardu. Et ce pour au moins trois raisons. D’abord parce que, pour reprendre les doléances autrichiennes, la notion d’échange d’informations est vague. «Transmettre des informations ne veut pas dire grand-chose tant qu’on ne s’accorde pas sur le type d’informations à produire», nous expliquait en 2008 le ministre des Finances belge Didier Reynders, dont le pays a aussi annoncé l’assouplissement de son secret bancaire.

Le Conseil fédéral a de son côté affirmé vendredi qu’il mettra tout en œuvre pour que la coopération transfrontalière en matière fiscale «emprunte exclusivement des canaux définis par voie conventionnelle», ce qui en restreint le cadre. Les experts européens vont donc devoir plancher sur une uniformisation des demandes d’entraide pour fraude fiscale au sein de l’UE, et sur un calendrier pour y répondre. Avec, éventuellement, des sanctions ou pénalités en cas de non-réponse.

Un flou entoure toujours, par ailleurs, les entités britanniques dépendantes de la Couronne, comme Jersey, Guernesey ou l’île de Man. Juridiquement, celles-ci sont traitées par l’UE comme des Etats tiers, car elles disposent d’une souveraineté fiscale. L’île de Man a d’ailleurs signé le 3 février un accord sur l’échange d’informations avec l’Allemagne, conforme aux demandes de l’OCDE.

L’UE devra donc négocier avec chacune d’entre elles des accords similaires, à faire ratifier ensuite par les Vingt-sept Etats membres. Ce qui demandera du temps et exigera des précisions, notamment sur le dossier très sensible des «Trust» ces fondations permettant de dissimuler l’identité du bénéficiaire final des capitaux.

Inspirées des «Trust» anglais, les «Anstalt» du Liechtenstein ont été, rappelons-le, au cœur du bras de fer qui a opposé, début 2008, la principauté à l’Allemagne.

Cet aspect des futures discussions sera par ailleurs décisif pour le troisième défi fiscal communautaire sur la table de l’année 2009: la révision engagée de la directive de juin 2003 sur la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme d’intérêt, qui permet actuellement à l’Autriche, la Belgique et le Luxembourg et à plusieurs Etats tiers, dont la Suisse, de ne pas divulguer l’identité des citoyens européens ayant placé de l’épargne privée dans ces trois pays, en prélevant une retenue à la source sur leurs avoirs.

La Commission européenne, là aussi, a mis sur la table fin 2008 des propositions visant à limiter les lacunes du texte et à étendre son champ d’application aux personnes morales et aux produits financiers ou d’assurance jusque-là exonérés.

L’exécutif européen ne propose pas en revanche de remettre en cause le principe «d’équivalence» entre l’échange automatique d’informations (qui s’applique aux 24 autres pays de l’UE) et la retenue à la source.

Mais quid de la volonté de certains Etats membres, tels l’Allemagne ou la France, qui pourraient être tentés de vouloir obtenir davantage? La Belgique, en l’occurrence, a laissé entendre qu’elle pourrait passer à l’échange d’informations.

Or la Confédération s’affiche, sur ce point, inébranlable. D’accord pour amender son accord bilatéral – qui court normalement jusqu’en 2013 – en fonction des évolutions sur le champ d’application de la directive communautaire, la Suisse a annoncé par avance qu’elle refusera toute remise en cause du principe «d’équivalence».

S’ajoute enfin un dernier sujet de discussion au sein des Vingt-Sept: celui de l’éventuelle ouverture de négociations avec la Suisse sur un nouvel accord sur la fraude, incluant cette fois la fiscalité directe, sur le modèle de celui conclu avec le Liechtenstein. Là, les avis sont partagés.

La Commission européenne aura pour cela besoin d’un mandat des Vingt-Sept. Avec une difficulté du côté de l’Union: comment vouloir renégocier un texte alors que l’accord bilatéral actuel sur la fraude, conclu en 2004, ne commencera à entrer en vigueur que le 8 avril prochain avec certains pays, dont la Grande-Bretagne? Plusieurs autres Etats membres ne l’ayant toujours pas ratifié…