«C'est une étude technique sans aucun caractère politique. Ce n'est pas le modèle du Conseil fédéral…» En marge de la présentation mercredi à Berne de son paquet fiscal, où Kaspar Villiger a à peine évoqué le mécanisme fiscal qui permettrait à la Suisse de «prêter main forte à l'Europe» pour répondre à la question de l'imposition des revenus de l'épargne, son porte-parole Daniel Eckmann prenait un maximum de précautions oratoires. Son objectif: éviter que les résultats du groupe de travail «impôt à l'agent payeur» puissent être interprétés comme étant ceux dont le Conseil fédéral ferait usage dans les discussions que Berne doit avoir avec Bruxelles sur la fiscalité des revenus de l'épargne. Or, tout porte à croire que le travail des négociateurs suisses sera bel et bien cadré par cette «étude technique de faisabilité d'un impôt à l'agent payeur». D'autant qu'elle démontre à une Union européenne (UE) qui ne les a pas étudiées en détail les faiblesses de sa solution et la limite au-delà de laquelle la Suisse n'ira pas.

Un problème, deux idées. L'UE, comme la Suisse, doit garantir son assiette fiscale et éviter la soustraction fiscale en préservant de bonnes conditions économiques et en développant les places financières. En Suisse, on a l'œuf de Colomb fiscal. C'est l'impôt à la source. Tel qu'il y est connu et pratiqué, l'impôt anticipé à la source auprès de l'agent débiteur – l'émetteur d'un titre financier – porte bien son nom: personne ne peut l'éviter (voir haut du tableau). Par contre, la solution de l'impôt à l'agent payeur – la banque – est un mécanisme censé éviter l'évasion fiscale (voir milieu du tableau). Selon le fiscaliste genevois Xavier Oberson, c'est un «impôt de garantie» qui transforme la banque en sujet fiscal. Son défaut: on peut le contourner en allant dans une banque qui n'y est pas soumise. L'UE en propose pourtant le principe en y ajoutant, dès 2010, celui de l'échange d'information entre l'agent payeur et le fisc (voir bas du tableau). Pour éviter des «brèches» fiscales dans son environnement qui permettraient à ses sujets de contourner ses dispositions, elle demande à certains Etats tiers, dont la Suisse, d'introduire des «mesures équivalentes».

La «mesure équivalente» de Berne. «Ce n'est pas un impôt que nous proposons mais une retenue», souligne Thomas Jaussi, l'expert de l'Administration fédérale des contributions (AFC) qui a dirigé le groupe de travail. Qui propose d'adopter formellement la solution technique de l'impôt à l'agent payeur. Comment? En l'introduisant dans le système fiscal suisse par un traité bilatéral avec l'UE. Ainsi, «les agents payeurs suisses pourront être soumis à une obligation fiscale identique à celle des agents payeurs de l'UE». Si «la Suisse peut coopérer sous un angle technique pour autant que le parlement l'accepte, qu'il n'y ait pas de référendum et que la coopération d'autres Etats tiers soit absolument garantie», le groupe de travail montre aussi qu'elle n'ira pas plus loin. L'échange d'information est en effet exclu car, selon le fiscaliste d'une grande banque, «ce serait la suppression de facto du secret bancaire». Or, pour le Conseil fédéral, celui-ci n'est pas négociable. Essentiel pour la protection de la sphère privée patrimoniale des investisseurs, le secret bancaire est un pilier structurel de la place financière suisse.

Les effets prévisibles. S'il est adopté, ce modèle de l'agent payeur aura des effets néfastes. D'abord, pour les banques. Organisées en fonction de l'impôt anticipé, elles devront introduire un autre système fiscal. «Nous avons vécu cela avec le modèle américain de l'intermédiaire qualifié et savons que les coûts induits sont énormes», constate un banquier. Ils seront de plusieurs centaines de millions, évalue prudemment le groupe de travail. La place financière sera aussi touchée. Car, il ne faut pas sous-estimer le risque de fuite d'une partie de la clientèle pour laquelle le principe de l'impôt à l'agent payeur est un épouvantail à éviter en choisissant des banques dans des places financières où on ne respectera pas les règles de l'UE.

Les faiblesses du modèle. Le modèle reprend l'approche de l'UE en la «retravaillant». Son mérite? Réduire la pression de l'UE sur la Suisse en montrant qu'elle est prête à discuter. Pour autant, il a une faiblesse majeure que l'étude développe à l'envi. Les principales autres places financières, hors influence de l'UE, doivent aussi l'introduire. Sinon, il y aura toujours des «brèches». Berne signifie donc à Bruxelles qu'il est exclu d'appliquer «sa» mesure équivalente si les Etats-Unis ou les places asiatiques n'en font pas autant.