Réactions

«Le droit suisse est respecté»

Après l’annonce du règlement du conflit entre la justice américaine et Credit Suisse, le Conseil fédéral souligne le fait que la transmission de noms s’effectuera dans le cadre de la procédure ordinaire. Alors que la gauche réclame des démissions à la tête de la banque, les partis de droite saluent un réglement sans l’Etat. Le président de la BNS Thomas Jordan dit sa «confiance» envers Credit Suisse. Les réactions au fil de la matinée

La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf souligne le «respect du droit suisse». Dans cet accord, l’absence de recours au droit d’urgence, comme avec UBS qui avait dû livré 4700 noms, rassure le gouvernement suisse. «Pour le Conseil fédéral il est particulièrement important que la solution trouvée respecte le droit suisse. Le recours au droit d’urgence n’entre pas en ligne de compte», s’est félicitée Eveline Widmer-Schlumpf ce mardi, en commentant l’accord.

La transmission de noms de clients s’effectuera en effet dans le cadre de la procédure d’assistance administrative ordinaire, dès l’entrée en vigueur du protocole d’amendement de l’accord sur la double imposition. La Suisse a ratifié cet accord en 2012 et selon les informations de la ministre, le Sénat américain pourrait le ratifier cet automne encore, après l’avoir longtemps bloqué.

La Suisse n’a pas participé aux négociations a assuré la ministre. Par contre, son département s’est efforcé d’obtenir des autorités américaines qu’elles traitent les banques suisses de manière juste et équitable et non plus sévèrement que les celles d’autres pays ou les établissements américains.

■ Le président du Parti socialiste Christian Levrat n’a pas tardé à demander la démission de la direction du numéro deux bancaire helvétique. «Il est incompréhensible que les démissions des dirigeants ne soient pas encore tombées», a-t-il dit mardi matin.

■ Martin Landolt, président du PBD, estime au contraire qu’il ne revient pas à la politique de dicter les démissions.

■ Pour Ruedi Noser (PLR/ZH), Credit Suisse a résolu ses problèmes sans le soutien de l’Etat. «Les politiques doivent respecter cela», a indiqué sur Twitter le président de la commission de l’économie du Conseil national.

■ Le président du PDC Christophe Darbellay constate que la justice américaine n’a pas demandé que des têtes tombent au Credit Suisse.

■ Credit Suisse a manqué aux obligations de déterminer, limiter et contrôler les risques liés à son activité aux Etats-Unis, a pour sa part relevé l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Elle a toutefois clos son enquête à l’encontre de la banque. Aucune mesure supplémentaire n’est prévue.

■ Les dirigeants de Credit Suisse doivent démissionner, estime le Parti socialiste. La banque serait également bien inspirée de se mettre enfin à appliquer sérieusement les règles internationales.

«Il est incompréhensible que les démissions des dirigeants ne soient pas encore tombées. Celles-ci auraient donné un signal fort en faveur d’un nouvel envol du Credit Suisse», a réagi mardi le président du PS Christian Levrat. «CS, tout comme d’autres établissements, doit maintenant s’engager activement dans la voie d’une réorientation des marchés financiers», selon le PS.

L’avocat genevois Douglas Hornung, connu pour défendre les employés de banques dans le cadre du conflit fiscal avec les Etats-Unis, a déclaré mardi matin que la décision concernant Credit Suisse «fera référence pour les douze autres banques classées en catégorie 1».

Dans un e-mail adressé au Temps, il a également rappelé que cette amende pouvait être déduite fiscalement et que, comme UBS, «Credit Suisse ne paiera donc pas d’impôts en Suisse pendant de nombreuses années». Il précise en outre que cet accord «ne concerne ou ne couvre en rien les employés et les tiers (avocats, gestionnaires de fortune externes, fiduciaires) qui continueront à risquer une éventuelle poursuite pénale».

Il regrette enfin que les diverses interventions politiques effectuées ces dernières semaines – par exemple le voyage d’Eveline Widmer-Schlumpf aux Etats-Unis – «ont été totalement inutiles et infructueuses».

■ La Banque nationale suisse continuera de fonctionner comme avant avec Credit Suisse, a déclaré le président de la BNS Thomas Jordan mardi matin. Il s’exprimait dans le cadre du «Swiss International Finance Forum» à Berne.

Le cas de Credit Suisse constitue une illustration supplémentaire que les temps ont changé dans le domaine de la gestion de fortune transfrontalière, relève Thomas Jordan. Et d’ajouter que ce segment d’activité a considérablement sali la réputation des établissements suisses au cours des dernières années. Credit Suisse a appris des erreurs du passé et peut maintenant regarder l’avenir avec confiance, a-t-il ajouté.

■ Credit Suisse pourrait déduire l’amende infligée aux Etats-Unis de ses futurs impôts. Selon l’expert en droit fiscal, Xavier Oberson, «la question est très controversée mais la grande banque a de bons arguments pour la faire passer comme des frais à usage commercial».

«La question n’a jamais été tranchée par le Tribunal fédéral», a déclaré mardi à l’ats le fiscaliste et professeur genevois. Un jugement aurait une influence sur les impôts de Credit Suisse mais également sur ceux des autres banques en Suisse.

■ Pour Employés Suisse, l’amende est avant tout une «débacle pour les dirigeants». Le syndicat regrette que les grands actionnaires aient omis, lors de la dernière assemblée générale, de le leur faire comprendre.

«Par leur vote, ils ont plus montré comment le personnel de la banque n’avait peu de valeur à leurs yeux. Ce sont des milliers d’employés qui, finalement, devront payer les erreurs de leurs dirigeants», écrit-il dans un communiqué.

Le personnel a de plus déjà été la victime d’un programme d’économies en totale contradiction avec les salaires et bonus exorbitants touchés par le management, notamment le président du conseil d’administration, Urs Rohner, condamne encore le syndicat.

L’Association suisse des banquiers est soulagée que l’accord entre Credit Suisse et les autorités américaines respecte le cadre juridique existant. L’accord permet à la banque de tirer un trait sur ses problèmes avec les Etats-Unis et de se concentrer à nouveau pleinement sur ses tâches opérationnelles, souligne l’ASB.

L’association espère à présent que les autres banques suisses sous le coup d’investigations du Département américain de la justice parviendront également à trouver rapidement un accord basé sur la proportionnalité et le principe d’équité, écrit-elle mardi dans une prise de position citée par l’ATS.

Publicité