fiscalité

Le droit de timbre est en voie de démantèlement

Le Conseil national veut accélérer la suppression de cette forme d’imposition de l’activité économique

Le droit de timbre est en voie de démantèlement

Conseil national Le calendrier est contesté

Le Conseil national veut des réductions de taxes pour les entreprises. Et vite. Par 103 voix (UDC, PLR, PBD) contre 78 (PS, Verts, PDC), il a contesté mercredi la décision du Conseil des Etats de suspendre durant un à deux ans le projet de suppression du droit de timbre d’émission sur les capitaux propres. 240 millions de francs de recettes fiscales sont en jeu.

Le Conseil des Etats, de nouveau saisi, enterrera sans doute cette demande d’exonération accélérée, synonyme de pertes fiscales pour la Confédération, à la ­satisfaction de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Ce court débat a néanmoins permis de se faire une idée des fortes divergences, à la fois sur la suppression progressive des droits de timbre et sur le projet de troisième réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III).

Les différentes formes de droit de timbre (émission de capitaux, négociation de titres, taxe sur les primes d’assurance) ont rapporté 2,9 milliards de francs à la Confédération en 2011. L’année suivante, elles ont diminué de 27%, à 2,1 milliards, en raison de la décision de supprimer le droit de timbre d’émission de capital étranger, prise en relation avec l’introduction des CoCo’s (obligations convertibles) dans le cadre de la législation bancaire «too big to fail». Les recettes sont restées stables en 2013 (+ 0,3%).

Projet de loi en septembre

La suppression du droit de timbre pour l’émission de capital propre n’est pas contestée. Elle fait partie du projet de réforme RIE III, attendu en septembre, qui doit rendre eurocompatible le système suisse d’imposition, via notamment la «licence box» (taxation réduite de la propriété intellectuelle) ou un impôt sur le bénéfice calculé après déduction de toutes les charges d’intérêt sur le capital.

Eveline Widmer-Schlumpf, soutenue par la gauche, entend conserver les droits de timbre de négociation sur les titres (recettes de 1,1 milliard de francs) et sur les primes d’assurance (700 millions). La majorité parlementaire bourgeoise est favorable à la disparition totale, par étapes, du droit de timbre.

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