En consultation jusqu’à vendredi dernier, ce projet gouvernemental doit renforcer la collaboration en matière de prévention, d’instruction et de détection des infractions douanières. L’UDC et le PLR le rejettent fermement. Il compromet la confidentialité des données, la protection des secrets commerciaux et l’exclusion des mesures coercitives. Il n’apporte donc pas d’avantages à la Suisse, expliquent-ils.

La présence, selon les cas, de collaborateurs étrangers lors d’investigations (inspections, auditions) ne peut être acceptée, selon le PLR. De plus, les facilitations d’importations de biens aux Etats-Unis ne sont pas manifestes.

Un accord similaire avait été rejeté en 2013 lors d’une consultation. Or, les points problématiques restent les mêmes, affirment l’UDC et le PLR. Le texte ne prévoit pas d’améliorations suffisantes.

Le PDC sceptique

Le PDC est en principe favorable à un accord avec les Etats-Unis, partenaire commercial très important pour la Suisse, relève le parti. Un bon fonctionnement de l’échange de marchandises serait dans l’intérêt de la place économique suisse.

Néanmoins, le PDC refuse l’accord tel qu’il est présenté dans le projet gouvernemental: il implique en effet des risques considérables pour les entreprises suisses.

Le projet n’a pas suffisamment pris en compte les améliorations exigées par les milieux économiques en 2013 – protection des données, exclusion des mesures coercitives et garantie du secret commercial. La présence d’employés des autorités américaines peut également s’avérer problématique, selon le PDC.

Le PS favorable

Pour le PS, l’accord permettrait de prévenir et de détecter efficacement les infractions douanières. Les socialistes mettent l’accent sur le renforcement de la sécurité, notamment le contrôle de la non-prolifération des armes de destruction massive ou la lutte contre le commerce illégal d’armes, les flux financiers illicites et le terrorisme.

Le PS accepte le texte tel qu’il est formulé. Il souligne néanmoins que les dispositions concernant la protection des données ne doivent pas être compromises.

Le parti adhère aussi à la clause autorisant, en cas d’aval de l’autorité requise, que des fonctionnaires de l’Etat requérant soient présents. La formation d’équipes mixtes peut augmenter considérablement l’efficacité des enquêtes, fait valoir le PS.

Simplifier les formalités douanières

Selon le Conseil fédéral, le projet est dans l’intérêt de l’économie suisse. Les Etats-Unis en ont effectivement fait un préalable à l’ouverture de négociations sur un accord relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures douanières de sécurité.

Rien n’est garanti, mais il simplifierait les formalités douanières en matière d’importation de marchandises aux Etats-Unis, d’après le gouvernement. Le PDC considère qu’il peut apporter d’importants avantages à l’économie suisse. Mais l’accord ne doit pas être conclu à tout prix, car la protection des entreprises est plus importante.

Pour le PS, une reconnaissance mutuelle des mesures douanières est dans l’intérêt de l’économie suisse. Actuellement, lors de l’importation sur sol américain de marchandises ne provenant pas d’une chaîne logistique dont la sécurité est reconnue, de graves retards et inconvénients peuvent survenir. Une simplification des formalités douanières permettrait de les éviter.

Lire aussi: Le rapport explicatif de la Confédération sur ce projet d’accord