Fiscalité

Echange automatique d’informations: le standard est prêt

L’OCDE a dévoilé jeudi à Paris la nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique d’informations. Il sera présenté les 22 et 23 février aux ministres des Finances du G20. L’adoption interviendra en septembre

L’échange automatique d’informations en matière fiscale n’a jamais été aussi prêt de devenir une réalité. Son architecture a été présentée jeudi au siège de l’Organisation de coopération et développement économiques (OCDE), à Paris, avant de l’être la semaine prochaine au G20 des Finances. D’ici le mois de juin, la définition technique de l’outil sera sous toit, en vue d’une adoption lors d’une autre réunion ministérielle du G20, en septembre.

Le standard, qui tient sur une quarantaine de pages, passe en revue les renseignements à échanger, les institutions financières soumises à déclaration – les banques, bien sûr, mais aussi les courtiers, certains véhicules d’investissements collectifs et autres compagnies d’assurances –, les comptes et les contribuables concernés.

Inspiré du cadre américain Fatca – dont il est la multilatéralisation, a précisé jeudi le chef fiscal de l’OCDE, Pascal Saint-Amans – ce standard prévoit que les institutions financières collectent un large spectre d’informations sur les comptes de leurs clients non-résidents, transmettent ces informations à l’autorité fiscale nationale, qui échangera ensuite annuellement ces informations avec les pays de résidence des clients. Le standard prévoit également la réciprocité entre les pays qui l’auront adopté, une exigence absolue de la Suisse, et respecte le principe de spécialité: les informations échangées ne pourront être utilisées qu’à des fins fiscales.

«Le spectre des informations couvertes est beaucoup plus large que celui de la directive épargne de l’UE, qui ne concerne que quelques catégories d’intérêts», souligne Pascal Saint-Amans. Les informations collectées concerneront aussi bien les comptes individuels que les comptes détenus par des personnes morales. L’identité du détenteur et du bénéficiaire effectif, le solde du compte, les intérêts, les dividendes, les mouvements intervenus sur le compte – pour pouvoir calculer les plus-values –, tout sera collecté et automatiquement échangé.

«Dans la bonne direction»

«Les trusts sont totalement couverts par le nouveau standard, promet Pascal Saint-Amans. Il ne sera plus possible d’utiliser un trust pour masquer le bénéficiaire effectif d’un compte.» En présence d’un trust, détaille le texte, l’institution financière doit pouvoir identifier les personnes qui en ont le contrôle. Et la définition de ces controlling persons comprend l’identité du ou des bénéficiaires effectifs. Une précision essentielle pour la Suisse, qui fait de l’égalité de concurrence (level playing field) une exigence sine qua non de son adoption future de la norme.

Autre exigence de Berne: que les concurrents de la place financière l’adoptent. «La Suisse a raison, répond Pascal Saint-Amans. L’un des enjeux essentiels sera d’obtenir l’engagement de toutes les places financières.»

L’OCDE a, par ailleurs, annoncé que son volet technique – la définition de l’outil informatique – sera prêt au mois de juin en vue de l’adoption du paquet global en septembre. La question des coûts de mise en place étant essentielle pour les banques, l’OCDE s’est assurée – en travaillant avec la Commission européenne – que son modèle serait compatible avec les autres chantiers en cours à travers le monde, tels l’extension de la directive épargne au sein de l’UE ou le modèle Fatca pour éviter aux banques de multiplier les systèmes informatiques afin de satisfaire à toutes ces exigences.

Le standard s’adresse en priorité aux pays qui pratiquent déjà l’échange automatique, précise l’OCDE. Quarante-deux pays, dont le Luxembourg et le Liechtenstein, ont annoncé qu’ils adopteraient le standard au plus vite. La Suisse «salue les travaux de l’OCDE, auxquels elle a activement collaboré», a écrit le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI), dans une prise de position. Cependant, «le Conseil fédéral se prononcera sur la reprise de cette norme dans le droit suisse lorsque celle-ci sera devenue globale», ajoute le SFI. La Suisse ne fera donc pas partie des premiers pays à adopter ce standard.

Pour l’Association suisse des banquiers (ASB), les propositions vont «globalement dans la bonne direction». Dans un communiqué, l’ASB estime toutefois que l’égalité de concurrence n’est «pas encore traitée de manière satisfaisante». Parce qu’elle craint que les Etats-Unis refusent la réciprocité complète. Et parce que «l’identification des clients a pour bases les prescriptions nationales sur le blanchiment d’argent. Or, en la matière, les normes restent variables. Les pays prévoyant des règles moins strictes pourront échanger moins de données que la Suisse». Sur ce point, Pascal Saint-Amans se veut rassurant: «En matière de blanchiment, le standard du GAFI est un standard mondial. Et avec Fatca, celui qui ne respecte pas le standard mondial se met en danger.»

En raison de «sa complexité», la mise en œuvre du nouveau standard nécessitera «une préparation d’au moins deux ans», pour un coût total de 500 à 800 millions de francs, calcule l’ASB.

Publicité