FISCALITÉ

Echange automatique: le grand saut dans l’inconnu

En Suisse, les instituts financiers commenceront en 2017 à rassembler des données fiscales sur certains clients. Mais lesquelles exactement? L’identité des pays auxquels la Suisse remettra ces données et la date des premiers échanges restent floues, juge Jan Langlo, directeur de l’Association de banques privées suisses

L’entrée en vigueur de l’échange international automatique de renseignements fiscaux se rapproche pour la Suisse. Le 1er janvier 2017, les instituts financiers suisses commenceront à collecter les revenus de titres de certains clients étrangers en vue de leur transmission en 2018. Les travaux législatifs ont bien avancé: le parlement a ratifié l’accord multilatéral entre autorités compétentes ainsi que la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne avec les pays de l’Union européenne. Il a aussi adopté la loi concrétisant ces accords; aucun de ces textes n’a fait l’objet d’un référendum. Il ne reste qu’à finaliser l’ordonnance d’exécution de la loi, ainsi que la directive de l’administration fédérale des contributions, dont des projets sont déjà parus.

Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes alors? Les banques, les fiduciaires et les trustees suisses sont prêts à appliquer ces centaines de pages de règles très détaillées? Pas complètement, car il y a encore un grand point ouvert: les instituts financiers savent ce qu’ils doivent faire, mais pas encore vraiment pour quels pays, c’est-à-dire pour quels clients.

Attentisme des pays

Certes, il y a la quasi-certitude que tous les Etats membres de l’Union européenne seront concernés, puisque ceux-ci sont censés avoir commencé à récolter des données les uns pour les autres depuis le 1er janvier 2016 (sauf l’Autriche, qui commencera en même temps que la Suisse en 2017). Et la Suisse a signé des déclarations conjointes avec l’Australie, le Japon, la Corée du Sud, Jersey, Guernesey, l’île de Man, l’Islande, la Norvège et le Canada, que notre parlement est en train de concrétiser en autorisant le gouvernement à ajouter ces pays sur la liste de ses partenaires en matière d’échange automatique, liste que la Suisse doit envoyer à l’OCDE.

Réciprocité requise

Il faut se souvenir que l’échange automatique ne devient effectif que lorsque deux pays se sont portés réciproquement sur les listes qu’ils adressent à l’OCDE. Or aucun pays n’a encore envoyé la moindre liste, car chacun attend le dernier moment pour dévoiler ses cartes (Argentine? Colombie? Mexique? Inde? Afrique du Sud?). Pour les pays qui ont promis d’échanger les données de 2016 en 2017, ce moment arrivera au plus tard en septembre 2017, dernier délai pour qu’un fisc national envoie les données que les instituts financiers lui auront remises aux fiscs des Etats partenaires.

«Level playing field» indispensable

Il ne faut pas oublier non plus que la Suisse est le seul Etat qui fait approuver chaque partenaire de l’échange automatique par son Parlement. Certes, depuis fin mai, un référendum n’est plus possible contre ces choix, mais ce processus démocratique, légitime, signifie que la Suisse ne peut pas décider du jour au lendemain de rajouter un pays sur sa liste d’Etats partenaires. Ainsi, pour d’autres Etats que ceux cités plus haut, l’échange automatique ne pourra débuter qu’en 2018 au plus tôt (avec une transmission des données en 2019).

L’administration suisse, une fois autorisée par le parlement, serait toutefois bien inspirée de vérifier l’attitude – c’est-à-dire la liste d’Etats partenaires – des autres places financières internationales avant de porter un pays sur sa propre liste de partenaires. L’échange automatique est un standard international qui doit s’appliquer partout en même temps, sinon les clients pourront facilement y échapper. Le Conseil fédéral heureusement en est bien conscient, puisqu’il indiquait début juillet qu’il «attache une grande importance à la mise en place d’un «level playing field» entre les Etats, en particulier entre les grands centres financiers.»

Les Etats-Unis, mauvais joueurs

C’est ainsi qu’il est difficile de savoir avec certitude à quels pays la Suisse enverra des données fiscales en 2018. Ce qui est certain en revanche, c’est que les Etats-Unis ne participent pas au standard mis en place par l’OCDE et se contentent d’appliquer leurs accords Fatca, qui sont beaucoup moins réciproques, en tout cas en ce qui concerne les entités juridiques. Il n’y a donc aucune raison de les traiter comme juridiction partenaire dans l’ordonnance du Conseil fédéral. Ce d’autant plus qu’ils ne montrent aucun empressement à changer leur accord Fatca avec la Suisse, qui pour l’instant n’est pas réciproque du tout.

Une autre inconnue concerne aussi la qualité des données qui seront reçues par la Suisse de l’étranger, pour la première fois entre juin et septembre 2018. Celle-ci dépendra de la qualité des informations recueillies par les instituts financiers étrangers. Même au sein de certains Etats de l’Union européenne, des doutes sont permis.

Et le standard de l’OCDE est tellement large que chaque pays recevra quantité de données qu’il faudra vérifier pour savoir si les revenus d’un compte sont véritablement imposables auprès d’un résident suisse: on pense au trustee ou au protecteur d’un trust, qui ne sont imposables que sur leur rémunération, pas sur les revenus du trust, ou à l’actionnaire d’une société, qui n’est pas imposable sur les revenus de celle-ci s’il ne les a pas empochés. En tout cas, les instituts financiers comme l’administration ne chômeront pas!

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