L’invité

Echange automatique de renseignements: le dangereux leurre des domiciliations fictives

Certains gérants pensent avoir trouvé la parade à l’échange automatique de renseignements et suggèrent à leurs clients de se domicilier fictivement dans de lointains paradis fiscaux pour conserver la gestion de leurs avoirs. Un jeu dangereux

L’application prochaine en Suisse de l’échange automatique de renseignements (EAR) obligera les banques helvétiques à communiquer aux autorités étrangères les avoirs encore détenus chez elles en 2017 par leurs sujets fiscaux. Face à cette menace toujours plus pressante, certains gérants de fortune et conseillers financiers croient avoir trouvé la parade en suggérant à leurs clients de se domicilier fictivement dans de lointains paradis fiscaux.

Le but visé par le gérant de fortune en prodiguant ce conseil est évident, soit conserver la gestion des avoirs non déclarés concernés et ainsi pouvoir continuer à percevoir une commission déduite des avoirs gérés, qui, au passage, réduira d’autant un capital qui ne déploie plus le moindre rendement compte tenu de la situation des marchés (situation appelée à durer selon les spécialistes).

Un paradigme auquel on n’échappe pas

Cependant, ce stratagème, contrairement à ce qui lui aura été assuré, ne permettra en aucun cas au détenteur des avoirs en question d’échapper définitivement et de manière certaine au nouveau paradigme de l’échange automatique de renseignements.

En effet, il est à craindre qu’aucune banque suisse, dotée d’un service de conformité (compliance) un tant soit peu efficace, n’accordera le moindre crédit à l’affirmation de l’un de ses clients étrangers non déclarés avec qui elle est en relation depuis des années, voire des décennies, selon quoi il aurait soudainement ressenti le besoin irrépressible d’aller s’établir dans une lointaine et improbable juridiction tropicale, à la fiscalité inexistante, avec laquelle il n’a jamais eu le moindre lien et dont il ne parle pas la langue. D’autant plus que ce changement serait intervenu – comme par hasard – quelques mois seulement avant l’entrée en vigueur du système d’échange automatique de renseignements.

Le service de la banque qui aura à s’assurer de la réalité de ce «déménagement» ne se laissera certainement pas abuser par un pseudo-certificat de résident de la juridiction concernée que lui présentera son client, délivré en échange de quelques milliers d’euros, par un fonctionnaire peu scrupuleux, et lui demandera de présenter d’autres preuves de cet exil, qu’il ne pourra bien entendu pas fournir.

Même dans l’hypothèse peu vraisemblable où la banque reconnaîtrait dans un premier temps le changement de domicile annoncé, son client serait malgré tout très mal inspiré de croire que cette reconnaissance le mettrait à l’abri d’une dénonciation future. En effet, strictement rien ne lui garantira que, sous la pression de puissances étrangères et/ou sur recommandation de son autorité de surveillance – qui auraient pris conscience du subterfuge de la domiciliation fictive visant à contourner l’échange automatique de renseignements –, la banque ne décide un beau jour de durcir sa politique et de ne plus considérer comme valable une domiciliation à l’évidence fantaisiste qu’elle avait pourtant commencé par accepter.

Le revirement des banques

Il convient en effet de garder à l’esprit que les banques suisses sont, en la matière, coutumières de ce type de revirement soudain effectué au mépris absolu des intérêts de leurs clients. N’oublions pas que les établissements bancaires helvétiques ont accueilli pendant des décennies les avoirs non déclarés de clients étrangers. Cela s’est réalisé en parfaite connaissance de cause. Les banques ont ensuite et subitement effectué un virage sur l’aile à 180 degrés au premier froncement de sourcils des autorités américaines et européennes. Elles ont soudain exigé – du jour au lendemain et sans prévenir – de ces mêmes clients qu’ils leur fournissent des preuves de leur conformité fiscale, bloquant illégalement leurs avoirs dans l’attente de la réception de ces preuves qu’elles savaient évidemment impossibles à apporter.

Dans les deux cas, la banque conclura que ce client est en réalité toujours domicilié dans la même juridiction et transmettra directement à l’autorité fiscale vraiment compétente, les informations bancaires le concernant, car il sera alors trop tard pour envisager d’autres solutions.

Un conseil un peu naïf

Malheur à ce client de la banque qui aura eu la naïveté de suivre le conseil peu avisé de son gérant et de croire gravées dans le marbre ou parole d’évangile les assurances données par ses divers mandataires financiers. Il perdra finalement une partie très substantielle, voire la totalité, de ses avoirs compte tenu des amendes et rattrapages fiscaux divers auxquels il sera condamné par les autorités de son domicile réel. Ce client s’exposera aussi à des poursuites pénales des autorités suisses pour faux dans les titres en raison de la présentation à la banque d’un certificat de résidence mensonger


A lire aussi:

Publicité