Gestion de fortune

Echange automatique: la Suisse glisse vers la diplomatie bananière

Les diplomates suisses devraient mieux s’informer à l’avenir sur le dossier de chaque pays, avant de se lancer imprudemment dans des aventures transocéaniques

L’échange automatique de renseignements (EAR) est un exercice imposé au plan international. Son but est de répondre aux critiques formulées contre les places financières «offshore» suite aux pratiques contestables du passé en matière d’évasion fiscale. Il faut admettre que la mise en œuvre définitive de la libre circulation des capitaux – et dans le cas de la Suisse, l’accès au marché de l’UE – est à ce prix. En revanche, l’échange automatique de renseignements est, et sera toujours, une mesure punitive dirigée contre les banques et leurs clients; à ce titre il ne sera jamais qu’une entrave bureaucratique.

Forts de ce constat, nous aurions pu croire que le Conseil fédéral n’aurait autorisé le Département fédéral des Finances à mettre en œuvre des accords qu’avec des pays qui a) permettent l’accès au marché pour nos banques et qui b) offrent des conditions de régularisation fiscale acceptables à leurs résidents, outre la garantie de la confidentialité des données transmises. A moins d’être naïfs, nous savions également qu’il n’y avait pas d’autre garantie sur ces deux points que la confiance de la Confédération dans la bonne volonté de ses partenaires à suivre les principes du droit international. Il fallait donc jouer serré, tout en faisant preuve de vigilance.

Mettre fin à l’unilatéralisme américain

Et c’est là qu’on apprend que le secrétaire d’Etat aux questions financières internationales, Jörg Gasser, est parti en grande tournée dans les Amériques. Nous avions pensé – et c’était sans doute naïf de notre part – que c’était pour y renégocier l’accord FATCA avec les Etats-Unis, pour passer du modèle II au modèle I. Ce dernier prévoit l’échange de renseignements automatique sur une base de réciprocité; autrement dit les banques américaines devraient envoyer des informations fiscales sur les résidents suisses, ce qui n’est pas du tout le cas aujourd’hui. Mettre fin à l’unilatéralisme américain en matière d’échange d’information fiscale est d’autant plus pressant que selon une récente estimation de la banque centrale du Brésil, les fonds déposés aux USA représentent 52% du total des montants qui ont refait surface au 31 octobre dernier, dans le cadre du programme d’amnistie mis en place par le fisc brésilien.

En réalité, la «tournée américaine» de notre ambassadeur en chef en matière financière a concerné seulement l’hémisphère sud! Par communiqué de presse du 18 novembre, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) vient de nous informer que la Suisse veut imprudemment échanger automatiquement des renseignements fiscaux avec l’Argentine, l’Uruguay, le Brésil et le Mexique.

Garanties insuffisantes avec le Brésil et le Mexique

C’est plus particulièrement à l’occasion de la procédure de consultation que nous dirons tout le mal que nous pensons des accords avec le Brésil et surtout le Mexique. Ce sont en effet deux pays qui ne présentent pas de garanties suffisantes en matière de régularisation de la clientèle, contrairement à l’Argentine ou à l’Uruguay.

A titre de comparaison, l’Argentine, suivant les recommandations de l’OCDE, avait renoncé à exiger de ses contribuables la clôture de leurs comptes à l’étranger pour pouvoir les régulariser; ce n’est pas le cas du Mexique. Pour comprendre l’ineptie légale du «Programa de Retorno de Inversiones» mexicain il suffit de se référer à son titre («Programme de rapatriement des investissements»); sans compter qu’il est clos depuis le 30 juin 2016 et qu’il a été un échec retentissant. On se demande vraiment à quoi cela peut bien servir à la Suisse de faire le jeu d’un Etat où les droits économiques ne sont pas respectés – au mépris des usages internationaux – tout en signant la perte irrévocable de ce marché pour nos banques?

Le Brésil constitue un cas exemplaire à lui tout seul. Ce pays connaît une fiscalité des revenus mondiaux pour ses ressortissants. Très curieusement, les riches contribuables brésiliens sont quand même autorisés à structurer leurs avoirs étrangers sans avoir à payer d’impôts. Cette anomalie est due à une absence inadmissible de règles d’imposition ou de mise en transparence des sociétés offshore. Force est de constater qu’au Brésil, les lois sont dictées par ceux-là mêmes qui ne paient pas d’impôts grâce à des comptes à l’étranger, et à l’incapacité actuelle des banques brésiliennes d’identifier correctement les détenteurs de contrôle des entités juridiques. L’EAR avec le Brésil risque de se transformer en farce.

La pratique contredit la théorie

Au vu de ce qui précède, le terme qui vient à l’esprit suite à ce voyage en Amérique latine est «diplomatie bananière»: les actions sont effectuées au nom de discours moralisateurs creux, où la pratique contredit immédiatement la théorie. Nos diplomates ne s’émeuvent pas outre mesure des appels de la société civile à la sincérité; ils renvoient les commentateurs à la procédure de consultation, en les invitant cordialement à y participer, convaincus d’avance qu’il n’en sera tenu aucun compte par les Chambres Fédérales.

Le problème est qu’en acceptant d’entrer ainsi en matière, à grand renfort de communiqués de presse, avec des Etats dont la prétendue bonne volonté d’échanger l’information est immédiatement contredite par les faits, notre Diplomatie envoie un message trompeur aux banquiers et à leur clientèle. Nous ne lui attribuons pas de mauvaises intentions et nous n’y voyons pas de complicité volontaire avec des pays qui ne jouent pas le jeu international; nous nous bornons à mettre en évidence sa superficialité et son manque de connaissance des dossiers. Si l’amélioration de l’image de la place financière suisse sur le plan international passe par «la conclusion du plus grand nombre d’accords possibles», juste pour la forme et sans aucun discernement, alors l’EAR continuera d’être un jeu de dupes où les intérêts de nos banques sont lésés à chaque mise. Au minimum, nos diplomates devraient mieux s’informer à l’avenir sur le dossier de chaque pays, avant de se lancer imprudemment dans des aventures transocéaniques.


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