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Echange automatique: la Suisse ne peut attendre

Le professeur honoraire de l’Université de Genève Philippe Braillard estime que les autorités helvétiques devraient s’engager avec détermination au sein de l’OCDE dans la phase d’élaboration des solutions techniques, sous peine de risquer des sanctions

L’invité

Echange automatique: la Suisse ne peut attendre

* Professeur honoraire de l’Université de Genève

L’instauration d’une norme internationale relative à l’échange automatique d’informations entre autorités fiscales avance à grands pas. Une étape importante a été franchie en février dernier avec sa présentation par l’OCDE, puis avec son adoption par les ministres des Finances du G20. Force est toutefois de reconnaître que cette nouvelle norme est lourde d’incertitudes quant à sa réelle efficacité et surtout quant à la garantie de son application par toutes les places financières de manière égale. La Suisse ne pourra certes pas se soustraire à une telle norme mondiale. Elle peut néanmoins disposer d’une certaine marge de manœuvre pour faire valoir ses intérêts légitimes, à condition d’adopter une stratégie très proactive et de communiquer habilement.

Lorsqu’il accepta enfin, en avril 2013, de reconnaître la dynamique à l’œuvre au sein de l’OCDE en faveur de l’échange automatique d’informations fiscales et qu’il se déclara prêt à entrer en matière à ce sujet, le Conseil fédéral précisa qu’il ne reprendrait cette norme que lorsqu’elle deviendrait véritablement globale. Il ajouta d’autres conditions: que soient identifiés tous les ayants droit économiques, y compris ceux de structures juridiques telles que les trusts, que les informations échangées ne puissent être utilisées à des fins autres que fiscales (principe de spécialité), que la confidentialité des données échangées soit garantie et, enfin, qu’une pleine réciprocité dans cet échange soit assurée par tous les pays. Aujourd’hui encore, le secrétaire d’Etat Jacques de Watteville rappelle que la Suisse est très attentive aux principes de réciprocité, de spécialité, de confidentialité et d’identification des ayants droit. On ne peut qu’approuver de telles exigences, car le non-respect de ces principes rendrait cette norme mondiale inefficace et conduirait à d’énormes distorsions de compétitivité entre les places financières.

Or, un examen lucide de cette nouvelle norme conduit à constater que, si les principes de spécialité et de confidentialité ont été véritablement pris en compte, il n’en est pas entièrement de même pour ce qui est, d’une part, de l’identification de tous les ayants droit économiques et, d’autre part, de la réciprocité.

Dans la mesure où le Common Reporting Standard (CRS) de l’OCDE stipule que l’identification des ayants droit économiques se fondera sur les règles en vigueur dans chaque pays en matière de blanchiment, il ne garantit pas un «level playing field». En effet, même si les normes anti-blanchiment se fondent sur les règles internationales adoptées au sein du GAFI, il existe de grandes différences d’un pays à l’autre dans la concrétisation de ces règles et dans leur application. On sait par exemple que la Suisse est très rigoureuse en la matière, alors que plusieurs pays, tels les Etats-Unis et le Royaume-Uni, le sont beaucoup moins.

En outre, la nouvelle norme OCDE prévoit une dérogation accordée aux Etats-Unis. Le CRS dispense en effet les institutions financières américaines de procéder, lorsqu’elles effectuent le reporting de leurs clients, à un examen en profondeur pour identifier les ayants droit économiques des comptes détenus par des structures juridiques situées dans des juridictions non participantes. L’OCDE justifie cette dérogation par le fait que la norme OCDE s’inspire largement de Fatca et que les Etats-Unis ont déjà conclu des accords Fatca avec de nombreux pays. Plusieurs observateurs n’ont pas manqué de considérer qu’il s’agissait là d’une faille dangereuse que les clients des banques américaines pourraient utiliser abusivement en se dissimulant ainsi derrière des structures offshore. Pour Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, cette dérogation accordée aux Etats-Unis n’est que minime car les Etats-Unis effectueraient, dans un tel cas, une retenue à la source de 30%, ce qui est, selon lui, équivalent à l’échange automatique d’informations. Un tel argument est toutefois peu crédible car l’OCDE n’a cessé d’affirmer le contraire lorsque la Suisse cherchait à faire reconnaître son système de retenue à la source (Rubik) comme équivalent à l’échange automatique.

Quant au principe de réciprocité, s’il figure en bonne place dans cette nouvelle norme, il ne comporte pas d’exigences suffisamment strictes et précises relatives à son application. Or, ce principe est appliqué par les Etats-Unis de manière très restreinte dans le cadre de Fatca. On peut ainsi craindre qu’un important lobbying ne soit exercé auprès des parlementaires américains pour éviter que les intérêts des banques de ce pays accueillant de très nombreux comptes de clients étrangers non fiscalisés, notamment à Miami et à New York, ne soient lésés.

C’est au sein du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales que s’opérera le contrôle de l’application de cette nouvelle norme de l’OCDE et que devraient en principe être exercées les pressions contre les éventuels récalcitrants. On ne peut toutefois qu’être sceptique en raison de l’arbitraire, de l’absence de rigueur et des biais politiques qui sont au cœur du fonctionnement de ce forum et qui ont notamment conduit la Suisse à être le seul membre de l’OCDE recalé lors de la phase I de l’examen par les pairs, alors que n’ont pas été vraiment pris en compte les sérieux problèmes existant aux Etats-Unis et au Royaume-Uni en matière d’identification des ayants droit économiques.

Quels que soient ces réserves et ces doutes, il est aujourd’hui évident que la Suisse ne pourra, si elle veut éviter d’être accusée de tactique dilatoire et de subir des pressions ou même des sanctions, attendre que tous les pays aient adopté cette nouvelle norme OCDE pour faire de même.

Tout en ne manquant aucune occasion de faire savoir qu’elles acceptent l’échange automatique d’informations, les autorités suisses devraient s’engager avec détermination au sein de l’OCDE dans la phase d’élaboration des solutions techniques pour la mise en œuvre de cet échange ainsi que dans la rédaction des commentaires interprétatifs. L’enjeu est ici de corriger les faiblesses de la norme quant à l’identification des ayants droit éco­nomiques et quant à la réciprocité.

En outre, le Conseil fédéral aurait tout intérêt à négocier rapidement cet échange automatique d’informations avec ses partenaires de l’Union européenne, sans attendre que la norme OCDE n’entre en vigueur. Bien que les conditions ne soient pas très favorables après l’acceptation par le peuple de l’initiative «Contre l’immigration de masse», en accélérant ainsi le rythme dans ses discussions avec l’UE, notre pays aurait sans doute une chance d’obtenir des contreparties concernant l’accès au marché des services financiers.

Les autorités helvétiques devraient s’engager avec détermination au sein de l’OCDE dans la phase d’élaboration des solutions techniques

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