Justice

Entre Google et le fisc français, la bataille continue

Le redressement fiscal de plus d'un milliard d’euros réclamé par l’Etat français à Google a été annulé par la justice mercredi. Mais le Ministère des finances n’abandonne pas l’affaire

Quelle différence entre un redressement fiscal et une «contribution volontaire»? Pour le premier ministre français, Edouard Philippe, la nuance paraît ténue. Après la décision du Tribunal administratif de Paris d’annuler mercredi l’amende fiscale record de 1,115 milliard d’euros réclamée par l’Etat Français à Google, le chef du gouvernement a d’emblée envisagé de revenir à la charge. D’abord en faisant appel de la décision. Puis en proposant simultanément une option pour sortir de la crise.

«Il y a une création de richesse importante en France, par Google, la question c’est comment cette création de richesse s’accompagne d’une redistribution sur le territoire», a affirmé jeudi l’ancien maire du Havre, évoquant, pour solder le litige, «le mode de la contribution volontaire pour participer à la création, pour participer au développement culturel et économique». Au géant numérique, en somme, de comprendre que son avenir dans l’Hexagone passe par un geste financier important…

Défaite du fisc français

Sur le fond, la défaite juridique est lourde pour le fisc français. Ce dernier reprochait à Google d’avoir illégalement défiscalisé ses opérations de vente de publicité en France entre 2005 et 2010, en facturant ses opérations via sa filiale basée en Irlande, Google Ireland Limited, où l’entreprise acquitte des impôts moins élevés qu’en France. Le fisc hexagonal plaidait pour la réalité économique desdites opérations, effectuées sur le territoire national où l’entreprise américaine n’avait alors pas de filiale enregistrée.

La question, juridiquement, était de savoir si Google disposait ou non d’un «établissement stable en France, tant au regard de la retenue à la source que de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA». La réponse apportée mercredi par le Tribunal administratif est négative. La manipulation comptable du géant américain – dont les agissements sont au cœur de l’offensive contre l’optimisation fiscale des multinationales menée par l’OCDE (le projet BEPS) – a donc fonctionné. L’Etat français a échoué à démontrer que l’utilisation par Google d’employés français pour ses démarchages valait présence commerciale permanente dans le pays.

 Un «don» pour régler le litige

L’idée que Google, pour éviter de nouveaux embêtements, s’acquitte d’une forme de «don» négocié avec le fisc français est paradoxalement logique au regard de ce que l’entreprise vient d’accepter au Royaume-Uni et en Italie. L’an dernier, Google a versé 168 millions de livres au Trésor britannique. En mai, sa facture italienne s’est élevée à 306 millions d’euros. Toute la question, pour la France, est de savoir sur quelle base cette «contribution» sera estimée, sachant que l’amende fiscale de 1,115 milliard a toujours été contestée par l’entreprise.

Quant à l’appel du fisc français devant la justice administrative, il n’est pas jugé très probant par les spécialistes pour lesquels les magistrats ont tranché en vertu des textes de loi applicables, dont certains remontent à… 1928.

L’entreprise demeure toutefois sous pression en France. Des perquisitions avaient eu lieu dans ses bureaux en 2016 dans le cadre d’un suivi fiscal depuis 2010.

Dans un autre registre, Google s’est vu infliger, le 27 juin dernier, une amende record de 2,42 milliards d’euros par la Commission européenne pour concurrence déloyale dans les opérations de vente en ligne, en raison de la mise en avant de son propre comparateur de prix.

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