1er janvier 2001 L’accord entre la Suisse et les Etats-Unis sur le statut d’intermédiaire qualifié (Qualified Intermediary Agreement) entre en vigueur. Il s’applique à UBS comme banque ayant des relations d’affaire avec une clientèle domiciliée aux Etats-Unis.

Mai 2006 Alors employé d’UBS, Bradley Birkenfeld annonce à sa hiérarchie que des règles internes ont été violées dans la gestion des comptes de clients américains offshore.

19 juin 2008 Auditionné par la justice américaine, Bradley Birkenfeld reconnaît avoir délibérément aidé, dans ses activités au service d’UBS, des clients à frauder le fisc américain.

30 juin 2008 Le fisc américain (IRS) agit devant un tribunal de district de Miami. Il ouvre une procédure «John Doe summons» contre UBS. Il entend ainsi obtenir des informations financières sur des clients d’UBS dont l’identité lui est inconnue.

17 juillet 2008 UBS annonce stopper toutes ses activités bancaires de type offshore avec des clients domiciliés aux Etats-Unis.

18 février 2009 Signature d’un moratoire (deferred prosecution agreement) entre UBS, le ministère américain de la justice et l’organe américain de surveillance des banques (Securities and Exchange Commission). Les poursuites pénales et les enquêtes ouvertes par les autorités américaines contre UBS à propos de ses activités de gestion de fortune offshore sont abandonnées. En contrepartie, UBS livre au fisc américain les noms de 250 clients soupçonnés d’avoir fraudé le fisc américain. UBS agit à la demande des autorités de surveillance helvétiques (Finma), mais en se soustrayant à la procédure judiciaire prévue pour garantir les droits des personnes concernées. UBS accepte en outre de payer une amende de 780 millions de dollars.

19 février 2009 Le fisc américain dépose une plainte civile contre UBS devant un tribunal de district de Miami. Il invoque la procédure «John Doe summons» et réclame le nom des titulaires de 52 000 comptes ouverts à UBS.

13 mars 2009 Le Conseil fédéral communique qu’il appliquera désormais les standards de l’OCDE en matière d’entraide administrative. Il accepte le principe de coopérer au niveau international en cas de soupçons d’évasion fiscale, et non plus seulement dans les cas de fraude fiscale.

30 juin 2009 UBS recourt devant le tribunal de Miami. La banque conteste la requête du fisc américain selon la procédure «Joe Doe summons». Une livraison des noms de ses clients violerait le droit suisse.

7 juillet 2009 Hans-Rudolf Merz, président de la Confédération, évoque la possibilité qu’UBS s’acquitte des sommes dues par ses clients au fisc américain contre la préservation de l’anonymat des clients. Kaspar Villiger, président d’UBS, réfute toute solution de ce type.

8 juillet 2009 Entendue par le tribunal de Miami, UBS réplique aux arguments du fisc américain. La banque explique qu’elle ne peut livrer l’identité des détenteurs des 52 000 comptes qui intéressent l’IRS sans violer le droit suisse. Le gouvernement suisse appuie la banque et fait savoir au tribunal que, le cas échéant, elle interdira à UBS de livrer les informations réclamées par l’IRS.