Evolutions fiscales: l’étau se resserre pour les héritiers

Successions Deux réformes risquent de multiplier les cas de double, voire triple, imposition, dénoncent des experts

La fin d’une époque pour les héritiers? Le 1er janvier 2015, la dénonciation de la convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière de successions (CDI) a mis un terme à une situation favorable pour les héritiers de biens mobiliers et immobiliers situés en France légués par un résident suisse. Le 14 juin prochain sera soumise au vote l’initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS», dont l’approbation serait synonyme de mise en place d’un impôt fédéral forfaitaire de 20% sur les donations et les successions de plus de 2 millions de francs. Hasard du calendrier? Bien que différentes dans leur périmètre d’application et leurs enjeux, ces deux réformes pourraient se cumuler pour créer de nouvelles situations de double imposition tout en rendant caduques les mesures pour y échapper.

«Un résident français héritant un chalet valaisan de son père résident genevois n’aurait payé aucun impôt avant le 1er janvier 2015. Désormais, ce chalet sera imposé en France, domicile de l’héritier. Si l’initiative était adoptée, l’impôt serait également dû en Suisse sur ce chalet si la valeur de la succession dépasse la franchise de 2 millions de francs», explique Patrick Radius, managing director chez Rothschild Trust (Schweiz).

La dénonciation de la CDI franco-suisse de 1953 a entraîné au moins trois changements majeurs, selon les experts contactés par Le Temps.

Primo, les parts de sociétés civiles immobilières détenues par des résidents suisses en France sont devenues imposables en France, alors qu’elles n’étaient imposables que par le fisc suisse. Secundo, les créances et valeurs mobilières (par exemple les actions) émises par l’Etat français ou des sociétés ayant leur siège en France tombent sous le couperet du fisc français, et ce, même si ni le défunt ni les héritiers ne sont domiciliés en France. La Suisse était, de nouveau, compétente auparavant. Enfin, les héritiers domiciliés en France (pour autant qu’ils l’aient été au moins six années au cours des dix dernières années) seront désormais imposés en France sur l’ensemble de la succession du défunt, même si ce dernier résidait en Suisse. Ils peuvent ainsi être imposés aux taux marginaux français les plus élevés (45% au-dessus d’une masse successorale d’environ 1,8 million d’euros en ligne directe), tout en s’acquittant d’impôts suisses. Ils paient intégralement la facture de la double imposition, sans pour autant bénéficier de crédit d’impôt dès lors qu’ils sont domiciliés en Suisse.

Les solutions existent pour parer à ces nouvelles contraintes, mais elles peuvent se heurter aux potentielles évolutions du droit, aussi bien français, voire européen, que suisse.

«On pourra définir une planification patrimoniale, la vente des actifs à risque ou le transfert de résidence (solution qui sera examinée au cas par cas)», explique Hugues Salomé, associé chez Pricewater­houseCoopers. «On hésite parfois à mettre en place des stratégies patrimoniales à long terme, qui impliquent des modifications de structure et l’acquittement immédiat d’impôts pour minimiser la charge fiscale future lorsque l’on a en tête la «fâcheuse» tendance des autorités fiscales françaises à modifier les lois sans prévenir, et souvent avec effet rétroactif.»

Autre solution, les pactes successoraux conclus en faveur du conjoint survivant, qui organisent le report du partage de la succession après le décès du deuxième parent. Ils permettent également aux héritiers d’un couple domicilié en Suisse, marié sous le régime de la communauté, de réduire leur assiette fiscale en renonçant à leurs droits héréditaires réservataires. Dans leur succession respective, si l’un d’eux est domicilié en France, ils peuvent bénéficier de l’abattement prévu en droit français lors des deux décès. Cette stratégie d’optimisation pourrait être remise en cause par l’acceptation de l’initiative populaire.

Ce projet vise à harmoniser les impôts sur les successions et les donations. Aujourd’hui, leur prélèvement est laissé à la libre appréciation des cantons et, dans certains cas, des communes. Ce qui crée des disparités (voir tableau). Les principes sont néanmoins les mêmes: les taux d’imposition sont progressifs et fondés sur le lien de parenté entre le défunt ou le donateur et le bénéficiaire. Ainsi, le conjoint survivant ne paie pas d’impôt – s’il n’était pas marié, mais concubin, un taux spécifique s’applique, qui peut aller jusqu’à 50%. Les descendants directs sont aussi exonérés dans la quasi-totalité des cantons. Certaines donations de minime importance sont également exonérées, indépendamment du bénéficiaire de celles-ci. Si l’initiative passait, les impôts seraient perçus par la seule Confédération. Tous les héritiers, quel que soit le degré de parenté, paieraient 20% sur la masse successorale dès lors qu’elle dépassera 2 millions de francs, créant une nouvelle charge dans tous les cantons qui ne prévoient aujourd’hui pas d’impôt sur les donations et les successions en ligne directe descendante, voire ascendante. «Une étude que nous avons réalisée, commente Denis Boivin, associé responsable du conseil fiscal et juridique du cabinet BDO pour la Suisse romande, montre que l’introduction des nouvelles dispositions entraînerait, pour une succession donnée, une augmentation de l’impôt dans pratiquement tous les cantons de Suisse. Seul le canton de Vaud bénéficierait d’une diminution s’agissant des successions en ligne directe composées d’actifs en dessous de 2 millions de francs.» Les donations seraient imputées à la succession avec effet rétroactif au 1er janvier 2012. Autre élément important pour le calcul de la franchise, ce ne serait plus la valeur fiscale mais la valeur vénale qui serait retenue pour estimer les actifs immobiliers d’une succession. Enfin, la transmission des entreprises familiales n’échapperait pas à cette nouvelle fiscalité et serait donc soumise à une fiscalité de 20%. Une charge susceptible de mettre en danger la pérennité d’entreprises dont la valeur nette est souvent plus élevée que la franchise prévue par les initiants. Et ce d’autant plus que le délai de détention pour bénéficier d’éventuels allégements s’élève à 10 ans, sans qu’un assouplissement pro rata temporis ne soit à ce stade prévu. De là à voir fleurir des situations bancales, par exemple celle où les héritiers conserveraient l’entreprise dans l’unique but de bénéficier des allégements fiscaux alors qu’une reprise de l’entreprise pourrait s’avérer adéquate pour la pérennité de celle-ci, il n’y a qu’un pas…

«Si l’initiative populaire, rejetée le 12 décembre 2014 par le parlement fédéral, était approuvée, c’est tout le système des successions et donations qui serait bouleversé», souligne l’associé de BDO. Elle générerait des situations nouvelles de double imposition. En effet, la masse successorale, telle que prévue dans le nouvel article 129a al. 5 de la Constitution fédérale, étant composée de tous les actifs des personnes physiques domiciliées en Suisse au moment de leur décès, sans distinction quant à l’origine de ceux-ci, des immeubles à l’étranger seront désormais inclus dans la succession.

Si l’initiative populaire était approuvée, tout le système des successions serait bouleversé