Un mémorandum règlant les différends portant sur les amendements à l'accord global a été adopté et signé jeudi par les parties. Outre la coopération des banques dans la publication des 26 000 comptes «certainement» liés à l'Holocauste et l'établissement d'une banque de données centralisée regroupant quelque 46 000 comptes ayant un lien «vraisemblable ou possible» avec l'Holocauste, les parties proposent la formulation suivante pour la très controversée banque de données centrale de tous les comptes (4,1 millions) retrouvés par la commission Volcker: «Si un membre de la classe dont le nom n'apparaît pas dans la liste des 46 000 ou dans d'autres listes déjà publiées et dépose une plainte, et si le personnel des plaintes (le Tribunal arbitral, ndlr) estime que le membre a fourni des informations raisonnables (…..), alors la banque de données des réviseurs de l'ICEP (commission Volcker, ndlr) sera utilisée pour des recoupements potentiels avec cette personne. La banque pourra choisir de mener cette recherche elle-même sous la supervision d'un réviseur de l'ICEP ou laisser les réviseurs de l'ICEP effectuer la recherche»(…) La banque concernée n'est pas obligée de poursuivre ses recherches au-delà des données de l'ICEP, mais elle se montrera disposée dans un esprit de coopération à accéder à une requête quand il y a lieu de penser qu'une assistance complémentaire apportera des informations probatoires.»