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Avec Fatca, les banques suisses se préparent à communiquer des informations au fisc américain

L’accord entre la Suisse et les Etats-Unis entrera en vigueur prochainement. Les établissements modifient leurs processus et leur documentation d’ouverture de comptes dans cette perspective. Des formulaires types sont en train d’être préparés

Avec Fatca, les banques suisses se préparent à communiquer des informations au fisc américain

L’accord entre la Suisse et les Etats-Unis entrera en vigueur prochainement. Les établissements modifient leurs processus et leur documentation d’ouverture de comptes dans cette perspective. Des formulaires types sont en train d’être préparés

Le Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca) est une loi américaine qui impose diverses obligations aux établissements financiers étrangers, en particulier l’identification de leurs clients américains et la communication de certaines informations aux autorités fiscales locales (Internal Revenue Service, IRS). La Suisse et les Etats-Unis ont conclu en 2013 un accord visant à faciliter (tant que faire se peut) la mise en œuvre de cette loi. Cet accord entrera en vigueur le 1er juillet prochain.

Les banques suisses se préparent à cette évolution. Le 17 avril dernier, l’Association suisse des banquiers (ASB) a ainsi publié des recommandations quant à la manière pour une banque de clarifier si elle a ou non affaire à un client américain. Un formulaire type à utiliser vis-à-vis des nouveaux clients a notamment été proposé.

Ce document inclut tout d’abord une série de questions visant à déterminer si le client a la nationalité américaine ou est résident aux Etats-Unis, en tant que détenteur d’une green card, en raison d’un long séjour sur le territoire américain ou pour d’autres raisons. Dans ce cadre, la banque doit s’assurer que les réponses de son client sont plausibles. A titre d’exemple, si la banque découvre un indice américain en relation avec un client (tel qu’un lieu de naissance aux Etats-Unis), elle devra présumer qu’il est Américain (en l’occurrence probablement un double-national). Elle devra alors procéder à des clarifications complémentaires et obtenir de son client les éléments nécessaires pour renverser cette présomption (par exemple une attestation de perte de la citoyenneté américaine).

Les clients identifiés comme américains doivent remplir et signer le formulaire W9 édité par l’IRS, contenant en particulier le numéro d’identification fiscal. La banque peut exiger des clients non américains qu’ils signent d’autres formulaires de l’IRS. Tous les clients s’engagent à informer spontanément la banque si leur statut fiscal américain change.

L’ASB a annoncé son intention de publier un autre formulaire type permettant cette fois-ci d’identifier et de documenter les comptes ouverts avant le 30 juin 2014 (comptes dits «préexistants»). La pratique démontre par ailleurs que la classification des comptes entités (personnes morales, trusts…) se révèle plus complexe. Pour ces comptes, certains délais de mise en œuvre ont été repoussés au 31 décembre 2014.

En ce qui concerne la communication d’informations à l’IRS, le secret bancaire suisse s’y oppose. Dans le cadre de l’accord Fatca, il est pour cette raison exigé des banques suisses qu’elles obtiennent de leurs clients un consentement à la divulgation d’informations. Sur ce point également, l’ASB est intervenue. Elle a publié le 20 mai dernier un modèle de consentement écrit. Celui-ci définit de manière générique les informations que le client consent à communiquer, soit toutes celles concernant sa relation avec la banque. Cela inclut son nom, son adresse, ses actifs et ses revenus, ainsi que les informations se rapportant aux bénéficiaires du compte. Lorsqu’un compte est détenu par une entité, l’autorisation couvre également les informations se rapportant aux personnes qui la contrôlent.

Qu’en est-il des personnes qui refuseraient de signer ce document? S’il s’agit d’un prospect, l’histoire s’arrête là. La banque devra refuser d’entrer en relation d’affaires avec lui.

S’il s’agit d’un client préexistant, il sera considéré comme «non coopératif». La banque devra chaque année communiquer aux autorités américaines le nombre et le total des avoirs de tous les comptes américains pour lesquels la banque n’a pu obtenir un consentement. Une telle communication agrégée ne constitue pas une violation du secret bancaire. Sur cette base, les autorités américaines pourront présenter des demandes groupées d’informations aux autorités suisses, dans le cadre des procédures existantes d’assistance administrative internationale. Si ces demandes n’aboutissent pas au bout de huit mois, une retenue d’impôt Fatca sur certains paiements destinés au client sera prélevée.

Certains établissements ont déjà informé leurs clients du sort qui les attend s’ils ne coopèrent pas. L’accord Fatca va plus loin. Il invite les banques suisses à transmettre aux titulaires de comptes américains préexistants une lettre de l’Administration fédérale des contributions expliquant la procédure pouvant mener au transfert de leur identité à l’IRS. La lettre circulaire correspondante de l’AFC a également été publiée, le 22 avril dernier.

Ces formulaires et lettres modèles permettent désormais de se faire une idée plus précise des documents que les banques utiliseront à l’avenir dans leurs rapports avec les clients américains. En ce qui concerne les modèles de l’ASB, ils reflètent, sans être contraignants, une pratique existante sur le marché. Mais ces nouveaux formulaires illustreront peut-être également la rapidité des modifications pouvant parfois être observées dans ces domaines. Le 21 mai dernier, le Conseil fédéral annonçait en effet avoir adopté un mandat de négociation en matière d’échange automatique de renseignements fiscaux. Ce mandat inclut la négociation avec les Etats-Unis d’une modification de l’accord Fatca, soit le passage d’un accord de modèle 2 vers un accord de modèle 1. Si cette modification est acceptée, les banques suisses communiqueront les données se rapportant aux comptes américains aux autorités fiscales suisses qui les communiqueront à leur tour à l’IRS, sans que cette communication n’enfreigne leur devoir de confidentialité. La nécessité d’obtenir un consentement du client (et le formulaire correspondant) disparaîtrait alors.

* Avocat, Schellenberg Wittmer, Genève, Zurich, www.swlegal.ch

Certaines banques ont déjà informé leurs clients du sort qui les attend s’ils ne coopèrent pas

La banque devra refuser d’entrer en relation d’affaires avec un prospect «non coopératif»

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