Il faudra des apprentis pour remporter des marchés publics

Contrats Un onzième critère a été ajouté pour soumissionner

Après le Conseil national en mars, c’est au tour du Conseil des Etats de demander une extension des critères permettant de privilégier une offre plutôt qu’une autre lors de soumissions de travaux ou de demandes de fourniture de matériel de la part des pouvoirs publics. La Chambre des cantons a décidé mardi, par 31 voix contre 12, d’ajouter un onzième critère, à savoir la présence d’apprentis dans l’entreprise soumissionnaire pour déterminer le vainqueur du concours.

Ce nouvel élément, qui pourrait peser jusqu’à 10% de la décision, selon un jugement zurichois, s’ajoute à dix autres critères, dont les principaux sont la qualité, le prix, le délai de livraison, le service après-vente et le caractère écologique. Une minorité, formée principalement des représentants du Parti libéral-radical, s’est opposée, en vain, à cette extension. «C’est un critère contraire à l’esprit de la loi sur les marchés publics, plaide Hans Hess (PLR/OW). Cela va perturber la concurrence entre les entreprises. Et puis, si vous acceptez cet élément, ce sera la porte ouverte à de nouveaux critères à fort potentiel bureaucratique comme le nombre de femmes dans le conseil d’administration.»

Marché de l’emploi retourné

Un autre argument des opposants est lié à la nouvelle situation sur le marché des places d’apprentissage. En effet, l’initiative parlementaire acceptée mardi date de plus de dix ans et son examen avait été suspendu dans l’attente d’une vaste révision de la loi sur les marchés publics de 1994 qui ne s’est finalement jamais concrétisée.

En 2003, le système suisse de formation faisait face à une forte pénurie de places d’apprentissage. Le projet de modifier les critères d’obtention de commandes publiques avait pour but d’inciter les entreprises à former des apprentis. «Cette adjonction arrive trop tard, constate aujourd’hui Martin Schmid (PLR/GR). En ce moment il y a pléthore de places d’apprentissage, soit plus de 1300 emplois disponibles à fin mai.»

La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, favorable au projet sous réserve de sa compatibilité avec les accords signés avec l’Union européenne, estime qu’une loi doit être conçue pour durer et ne pas fluctuer selon des situations à court terme. «D’ailleurs, ajoute-t-elle, les éléments démographiques en notre possession montrent qu’il y aura sans doute une nouvelle situation de pénurie d’apprentis dans dix ou vingt ans.»

La majorité du Conseil des Etats s’est donc ralliée à ses arguments, en ajoutant une clause qui empêche toute discrimination des entreprises étrangères soumissionnaires qui n’ont pas la possibilité d’engager des apprentis selon le droit suisse. «Nous devons pouvoir tenir nos engagements internationaux», a rappelé la conseillère fédérale.