Le Conseil fédéral propose d’indexer les franchises de l’assurance maladie aux coûts de la santé et de réduire les rabais accordés pour les franchises supérieures à 300 francs. Le rabais maximum ne sera plus égal à 70% de la différence entre la franchise choisie et la franchise de 300 francs mais sera fixé à 50%. Pour une franchise de 2500 francs, le rabais maximum passera donc de 1540 francs à 1100 francs! Si l’indexation de la franchise se comprend, il serait utopique de croire qu’en appliquant ces mesures, les primes cesseront de prendre l’ascenseur.

L’indexation n’aura en effet pour conséquence que d’annuler, en théorie au moins, l’effet dit de levier bien connu des actuaires: au mieux les primes croîtront au même rythme que les frais médicaux.

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Il est navrant et désolant de constater l’impéritie de nos apparatchiks de Berne, incapables d’innover: en ressassant les mêmes idées, ils démontrent aussi leur ignorance d’un principe fondamental de toute assurance de base et leur méconnaissance du comportement des assurés exposés à un choix. En effet une assurance dite de base ne doit-elle pas reposer sur la solidarité entre les assurés? La solidarité n’implique-t-elle pas l’application d’une franchise identique pour tout le monde? Par ailleurs, l’offre d’une multiplicité de franchises a-t-elle encore un sens si le législateur a posteriori ajuste les rabais sur les primes correspondant aux diverses franchises dans le dessein d’atténuer les conséquences du choix des assurés?

En laissant les assurés choisir, on induit ipso facto une antisélection, un «mécanisme dû à l’asymétrie de l’information entre assureurs et assurés par lequel, dans une population hétérogène, les plus mauvais risques sont les plus demandeurs d’un contrat d’assurance donné» (Source: Revue Risques no 17 de 1994). En diminuant les rabais, l’antisélection ne disparaîtra pas; elle se manifestera d’une manière différente, et les primes continueront d’augmenter!

Proposition des mesures à prendre

Une mesure ponctuelle telle que celle proposée par le Conseil fédéral sera sans aucun doute inefficace. Pour espérer limiter les augmentations de primes, il n’y a pas de pilule miracle; et elle sera amère car il faudra prendre un ensemble de mesures nécessairement contraignantes. Parmi celles-ci, on peut relever:

1) L’introduction d’une franchise individuelle de l’ordre de 2000-2500 francs, identique pour tous les assurés

2) La mise en place de subsides pour les personnes incapables d’assumer les frais à leur charge

2) L’introduction d’un Compte Epargne Santé, fiscalement intéressant pour les assurés, pour leur permettre le financement à long terme de l’accès aux soins et des séjours en maison de retraite ou en EMS

4) La prise en charge à 100% de certains traitements préventifs primaires (pour éviter que la maladie ne se déclare) et secondaires (pour éviter l’apparition de complications, une fois la maladie présente).

Ces mesures ne seront toutefois pas suffisantes pour limiter les augmentations de primes et il faudra innover, par exemple, en mettant en place une mesure de la qualité des prestations médicales et des prestataires de soins eux-mêmes, et en déterminant la rémunération des prestataires en fonction de la qualité des prestations fournies.

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Depuis des décennies, les primes de l’assurance maladie de base ne cessent d’augmenter. La population n’en peut plus et attend avec impatience des réformes efficaces qui ne viennent pas, essentiellement pour la raison suivante: jusqu’à ce jour, les réformes de l’assurance maladie ont été orchestrées par des politiques qui pour la très grande majorité d’entre eux ne connaissent pas grand-chose à l’assurance maladie, une des branches d’assurance les plus compliquées qui soient. Aussi longtemps que les décisions en assurance maladie seront prises par des politiques, aucune amélioration sensible ne verra le jour. Pour paraphraser Clémenceau, je dirai «L’assurance maladie est une chose trop grave pour être confiée à des politiques».

Impliquer les techniciens de l’assurance

Il faut dépolitiser l’assurance maladie et impliquer les techniciens de l’assurance. Il y a en Suisse de très bons actuaires, mais ils n’ont pas la parole et, pour la plupart, ils n’ont aucun pouvoir au sein des entreprises qui les emploient. Dans l’assurance maladie de base, le concept d’actuaire responsable n’existe même pas! Et dans l’assurance complémentaire, il y a des actuaires responsables qui ne sont même pas dans la direction des assureurs qui les emploient!

Ce manque de professionnalisme en assurance maladie affecte aussi bien les autorités de contrôle que les associations d’assureurs maladie ou les associations de consommateurs! Quant à l’Association Suisse des Actuaires, elle doit davantage s’impliquer dans le débat, également pour faire reconnaître le statut de ses membres. Lorsque votre voiture a un problème mécanique, la confieriez-vous à un non-mécanicien? En assurance maladie, c’est la procédure habituelle!