Fermetures forcées dues au covid, qui paie les baux commerciaux?
Droit
AbonnéAppelé à trancher, le Tribunal des baux du canton de Zurich a jugé que la fermeture d’un commerce décidée par les autorités dans le cadre de la situation sanitaire n’entraîne pas de défaut de la chose louée. Les explications de Philippe Salvi, gestionnaire de Bonhôte-Immobilier SICAV
Publié dimanche 30 janvier 2022 à 16:13
Modifié dimanche 30 janvier 2022 à 21:33
Modifié dimanche 30 janvier 2022 à 21:33
On le sait, la situation sanitaire due à la pandémie de Covid-19 a impacté les surfaces commerciales considérées comme non essentielles.
