Les fichiers HSBC ne peuvent servir au fisc français

Les fichiers HSBC, une liste comprenant les noms de 3.000 évadés fiscaux présumés, ne peuvent être utilisés pour des perquisitions fiscales du fait de leur origine illicite, selon un arrêt de la Cour de cassation de Paris consulté mercredi. Interrogé par l’AFP, le ministère français du Budget, qui contestait un arrêt de la cour d’appel allant dans le même sens, a noté que cette décision était sans incidence sur les autres procédures fiscales et pénales en cours.

Contrôles fiscaux illégaux

Ces fichiers cryptés contenant des informations sur des comptes détenus par des clients de la banque en Suisse avaient été saisis en janvier 2009 chez un ancien salarié de HSBC, Hervé Falciani. Or ces fichiers provenaient initialement d’un vol, comme l’a rappelé mardi la Cour de cassation dans son arrêt révélé par Libération, et que l’AFP a pu consulter. Ils ont conduit à l’ouverture d’une enquête en France pour blanchiment, transférée du parquet de Nice à celui de Paris, tandis que le fisc a utilisé ces données pour identifier des personnes soupçonnées de fraude fiscale. L’administration a ainsi engagé des contrôles fiscaux ou lancé des perquisitions (ou «visites domiciliaires») pour rassembler des preuves d’éventuelles infractions fiscales. Un des «évadés fiscaux», qui tient à garder l’anonymat, avait cependant contesté la légalité de la perquisition qu’il avait subie en 2010.

«La réalité de ce vol a été confirmée»

Le 8 février 2011, la cour d’appel de Paris a annulé l’ordonnance du 15 juin 2010 ayant autorisé cette perquisition. Et la plus haute juridiction judiciaire a finalement rejeté mardi le pourvoi que le directeur général des Finances publiques avait formé après cet arrêt. La Cour de cassation note notamment que «la réalité de la commission de ce vol (a) été confirmée par le Ministère du Budget» et que «l’origine de ces pièces est donc illicite».

«Pas d’incidence» sur d’autres procédures selon Bercy

Les avocats de l’évadé fiscal se sont félicité mercredi de cet arrêt. «Ce qui est remarquable, c’est la rédaction générale de cet arrêt qui est percutante en ce qu’elle considère comme déterminant le seul fait qu’il s’agit de documents volés», ont déclaré à l’AFP Mes Delphine Ravon et Alain Marsaudon. Le ministère du Budget a rappelé que l’administration avait «toute une palette d’outils» et estimé que le fichier HSBC n’était «qu’une indication parmi tant d’autres». «On prend acte de la décision qui ne concerne que les’visites saisies’et qui reste pour nous sans incidence sur les autres procédures fiscales et pénales en cours», a indiqué le ministère.

HSBC satisfaite

«Nous sommes satisfaits du jugement qui confirme qu’il s’agit de données acquises illicitement comme nous l’avons toujours affirmé», a déclaré à Genève un porte-parole de HSBC Private Bank, interrogé mercredi par l’ATS.