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La Finma n’avait pas la force d’enquêter sur Credit Suisse

La banque, sur sol américain, a indirectement violé la loi suisse. Seul un blâme a été infligé en 2012 sur la base d’une enquête sous-traitée

Credit Suisse: la Finma n’avait pas la force d’enquêter

Surveillance La banque, sur sol américain,a indirectement violé la loi suisse

Seul un blâme a été infligé en 2012, sur la base d’une enquête sous-traitée

2,8 milliards de dollars d’amende aux Etats-Unis, contre un blâme en Suisse. La même faute n’est pas traitée de la même manière des deux côtés de l’Atlantique. Credit Suisse ne passera donc pas deux fois à la caisse pour avoir mis en place un système d’aide à l’évasion fiscale au service de riches clients américains.

Cette différence de traitement s’explique en grande partie parce que l’évasion fiscale, contrairement à la fraude fiscale, n’est pas un délit punissable en droit suisse. Mais pas seulement. Comme le mentionne une enquête de l’Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma), conclue le 21 septembre 2012 mais dont un résumé n’a été publié qu’il y a une semaine, Credit Suisse a aussi indirectement violé la loi suisse. Et plus précisément des dispositions de la loi sur les banques qui exigent une activité irréprochable des collaborateurs d’un établissement financier, mais aussi de la banque elle-même. «Credit Suisse a violé gravement l’exigence de garantie d’une activité irréprochable», explique la Finma. La banque l’a fait de manière indirecte car, ­en violant sciemment le droit américain, elle a fait prendre à l’ensemble du groupe des «risques juridiques et de réputation excessivement élevés», note l’Autorité suisse de surveillance.

Alors pourquoi n’infliger qu’un blâme et pas, par exemple, une amende salée au groupe zurichois? En fait, la faute en revient au parlement, qui a basé l’action de la Finma sur l’autorégulation et lui a donné un pouvoir de sanction très limité, comme c’était le cas pour le fonctionnement de la Commission des cartels avant 2004.

Sa tâche vise à rétablir le respect du cadre légal, mais pas à punir, comme l’explique Tobias Lux, porte-parole de la Finma. «Le devoir principal de la Finma consiste, dans le cadre d’une «procédure d’enforcement», à rétablir une situation conforme aux exigences légales. Si l’établissement financier met en place les mesures qui lui sont imposées, la sanction ne peut pas aller au-delà d’un blâme, car la loi n’autorise pas la Finma à infliger des amendes.»

Une sanction plus sévère que le blâme, comme la restriction des activités commerciales, théoriquement possible, ne peut être décidée que si l’établissement financier n’obtempère pas aux injonctions de la Finma. En l’occurrence, cela n’a pas été le cas.

Sur la base de l’enquête menée par un bureau extérieur dès février 2011, la Finma a exigé que Credit Suisse mette rapidement un terme à ses affaires problématiques avec les clients américains. La dernière mesure corrective prise concerne, au printemps 2012, le découplage partiel du salaire des démarcheurs, du volume de dollars investis dans la banque.

Les pratiques dénoncées dans le rapport succinct sont liées à la lenteur de migration des clients américains vers une entité ad hoc conforme aux lois américaines. Au début des années 2000, les règles se sont durcies mais Credit Suisse, en 2003, gérait encore 46% de ses clients américains offshore. La sonnette d’alarme n’a vraiment été tirée qu’en juillet 2008, lors de l’affaire UBS. Credit Suisse, contrairement à d’autres établissements, comme les Banques Cantonales de Zurich et de Bâle, n’a pas accueilli des «réfugiés» américains d’UBS, mais la grande banque a tardé à inciter ses anciens clients et contribuables américains à régulariser leur situation avec le fisc.

En mars dernier, les experts du Fonds monétaire international critiquaient le système de contrôle helvétique en soulignant le manque de moyens en personnel de la Finma (513 employés), obligée de recourir à des sociétés d’audit extérieures pour mener ses investigations. Cette sous-traitance, critiquée dans la presse dominicale, s’est aussi produite dans le cas de Credit Suisse. «Il est vrai que Credit Suisse a désigné le cabinet chargé de mener des investigations internes, reconnaît Tobias Lux. Mais le cadre de l’enquête, les questions à poser et le mandat à remplir ont été définis par la Finma, qui a par ailleurs surveillé et accompagné étroitement le travail de ces professionnels.»

L’Autorité de surveillance a encadré le travail d’enquête, mais ne l’a pas réalisé elle-même

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