RÉGLEMENTATION

La Finma est prête pour la fintech

L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers exploite la marge de manœuvre dont elle dispose au profit des fournisseurs de solutions dans les technologies financières, explique Rupert Schaefer, chef de la division stratégique et membre de la direction de la Finma

L’innovation est un facteur important pour avoir une place financière suisse compétitive. C’est pourquoi la Finma, l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, se préoccupe continuellement des défis en lien avec la fintech, qu’il s’agisse de questions en rapport avec l’octroi d’autorisations ou celles qui se rapportent aux domaines de la surveillance ou de la réglementation. Elle est en contact avec divers participants du marché et peut s’adapter rapidement aux nouveaux défis qui se posent.

Différentes mesures de soutien

La Finma a pour mandat d’assurer à la fois la protection des créanciers, des investisseurs et des assurés, tout comme le bon fonctionnement des marchés financiers. Une surveillance indépendante et crédible renforcera la réputation de la place financière. A cet égard, on peut remarquer que beaucoup de start-up fintech souhaiteraient volontiers disposer d’une autorisation proportionnée de la part de la Finma. La régulation et la surveillance peuvent en effet constituer un gage de qualité.

Concernant la fintech, l’action de la Finma est guidée par trois grands axes: la transparence et la sécurité du droit, la neutralité technologique et une réglementation fondée sur les principes.

Rester neutre vis-à-vis des technologies

Dans ce but, la Finma a adapté son organisation et mis sur pied un «desk fintech». Toutes les questions en rapport avec la fintech y sont traitées à l’aide d’une approche transversale. Grâce à cette structure spécifique, il est possible d’apporter des réponses rapidement et de garantir la sécurité juridique.

La Finma exploite la marge de manœuvre dont elle dispose à l’avantage des fournisseurs de solutions fintech. L’instance a ainsi traité au cours des derniers mois plusieurs requêtes d’assujettissement ou pour l’obtention d’autorisations de la part de différents acteurs de la fintech. Face à celles-ci, la Finma a exploité au maximum toutes les possibilités juridiques dont elle disposait, afin de répondre au mieux aux besoins du marché tout en préservant la sécurité des clients et du système.

Toutes les ordonnances et circulaires de la Finma ont été conçues pour être neutres d’un point de vue technologique. L’autorité part du principe que ce qui est permis sur le plan analogique devrait aussi l’être sur le plan numérique. Dans ce contexte, la Finma a par exemple publié ce printemps une nouvelle circulaire au sujet de l’identification en ligne ou par vidéo des clients. Depuis mars, il est ainsi possible de démarrer une relation d’affaires via les canaux électroniques.

La catégorie du «bac à sable»…

Si la Suisse souhaite mettre en place de manière durable de bonnes conditions-cadres pour la fintech, elle devra aussi adapter la réglementation existante à un stade supérieur. Grâce aux contacts intensifs qu’entretient la Finma avec la branche de la fintech, il a été possible d’identifier différents problèmes liés aux conditions-cadres juridiques: les obstacles les plus importants concernent la législation bancaire en place.

Partant de ce contexte, la Finma a développé un concept portant sur deux nouvelles approches en matière de réglementation: d’un côté, un «bac à sable» non réglementé; de l’autre, une nouvelle catégorie de licence dédiée aux innovateurs de la finance. Ce concept repose sur l’approche traditionnelle en Suisse d’avoir une réglementation basée sur les principes. De plus, elle se conçoit non pas comme une nouvelle régulation mais plutôt comme un allégement de la réglementation existante.

Plusieurs nouveaux modèles d’affaires dans le domaine de la fintech sont encore en phase d’expérimentation. Cette phase est décisive lors du développement d’innovations. Car il est nécessaire que les innovateurs de la finance puissent tester leurs modèles d’affaires en conditions réelles. De la sorte, le marché, et non pas l’Etat, peut décider si un modèle d’affaires a un avenir. Simultanément, le dommage potentiel pour les investisseurs et les créanciers doit pouvoir être clairement circonscrit. L’approche d’un tel «bac à sable», offrant un cadre juridique plus souple pour les nouveaux modèles d’affaires, soutient l’innovation en Suisse.

… et celle réservée aux innovateurs de la finance

Par ailleurs, la Finma propose la création d’une nouvelle catégorie de licences pour les innovateurs de la finance. Son domaine d’application doit être formulé de manière ouverte et ses règles doivent être définies sur la base de principes, de façon à ce qu’elles puissent être adaptées à différents modèles d’affaires. Aussi pour ceux qui n’ont pas encore été inventés aujourd’hui. Cette nouvelle catégorie de licences doit pouvoir être appliquée à des modèles d’affaires qui ne sont pas des activités bancaires typiques mais qui en comportent certains éléments. De tels modèles d’affaires comportent, par définition, moins de risques que les activités bancaires classiques. Les prérequis pour obtenir une telle autorisation seraient ainsi moins étendus que pour l’obtention d’une licence bancaire classique.

De la sorte, il sera possible d’abaisser les barrières à l’entrée dans certains domaines, sans devoir pour autant faire des compromis concernant le niveau de protection. Cela devrait émettre un signal positif pour renforcer l’attrait de la place financière suisse.

Il est réjouissant que le Conseil fédéral ait su saisir la balle au bond: jusqu’à l’automne, il doit présenter une proposition de réglementation reposant sur les concepts élaborés par la Finma.

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