En novembre dernier, le Conseil fédéral dévoilait les premières orientations d’un assouplissement des règles applicables aux entreprises actives dans le domaine des technologies financières (fintechs). Nous avons eu l’occasion de présenter ces propositions à Bangalore peu après, à l’occasion d’une conférence sur le droit suisse des affaires. Ces développements ont suscité de nombreuses questions de la part de l’audience, visiblement très intéressée par la question. Bangalore a beau être la capitale du développement informatique en Inde, il est très difficile de tester les applications sur place tant la réglementation bancaire y est contraignante.

La Suisse a compris très tôt l’importance que pouvait revêtir la fintech pour l’avenir de sa place financière. En particulier, la Finma a adapté son organisation et créé un desk consacré aux questions liées aux fintechs. L’autorité de surveillance s’est montrée ouverte aux nouvelles technologies et a fait évoluer sa pratique avec pragmatisme. Les autorités suisses ont toutefois constaté que la réglementation actuelle présentait certains obstacles au développement des fintechs. Pour cette raison, elles ont soumis à la consultation un projet visant à assouplir les règles applicables à ces entreprises.

Trois mesures principales

Certaines activités exercées par les fintechs nécessitent aujourd’hui de bénéficier d’une licence bancaire. Ce type de licence est particulièrement difficile à obtenir et implique une structure organisationnelle particulièrement gourmande en ressources humaines et financières. Il paraît disproportionné d’exiger des entreprises fintech de se soumettre entièrement aux contraintes de la réglementation bancaire alors qu’elles n’exercent qu’une petite partie des activités d’une banque traditionnelle. La réglementation bancaire actuelle doit être adaptée pour favoriser le développement des fintechs. A cette fin, les autorités suisses proposent trois mesures:

Prolongation du délai pour les comptes d’exécution: l’acceptation de dépôts du public est considérée comme une activité bancaire, qui est donc réglementée. Il existe toutefois quelques exceptions à cette règle. Ainsi, le négociant en valeurs mobilières ou le gestionnaire de fortune qui fait transiter les avoirs de plusieurs clients sur son compte afin de faciliter l’exécution d’une transaction peut échapper à l’obligation d’obtenir une licence bancaire. Pour cela, selon la pratique actuelle de la Finma, les fonds ne doivent pas être conservés plus de sept jours sur le compte.

Les plateformes de crowdfunding font également appel au public en vue de collecter des fonds de tiers. Il est très difficile pour ce type de plateformes de récolter les fonds nécessaires à leur projet dans un délai aussi court que sept jours. Or, en conservant trop longtemps les avoirs récoltés, ces plateformes risquent d’être soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation bancaire.

La proposition du Conseil fédéral de prolonger le délai de garde possible sans autorisation de sept à 60 jours faciliterait grandement le développement de ce type de plateformes en Suisse, étant précis qu’une prolongation à trois mois (90 jours) paraîtrait opportune au vu des exigences de la pratique.

Aménagement d’un seuil de dépôts au-dessous duquel aucune autorisation bancaire n’est nécessaire: dès l’instant où une personne s’adresse à plus de 20 personnes pour obtenir des dépôts, elle exerce une activité bancaire soumise à autorisation. Cette règle s’applique quel que soit le montant des fonds ainsi récoltés.

Cette règle présente une contrainte importante pour le développement des fintechs en Suisse. Il est dans la nature même du concept de crowdfunding de solliciter plus de 20 investisseurs pour financer un projet.

La proposition du Conseil fédéral permettrait non seulement à ce type de plateformes mais également à toute autre entreprise fintech d’échapper à l’obligation d’obtenir une autorisation bancaire pour autant que les sommes récoltées soient inférieures à 1 million de francs. Ces entreprises disposeraient ainsi d’un espace de liberté («sandbox») pour tester leurs développements informatiques hors de toute contrainte bancaire.

Introduction d’une autorisation bancaire allégée: à l’heure actuelle, les exigences posées afin d’obtenir une licence bancaire sont très élevées. Une banque est soumise à des obligations strictes en matière d’organisation, de règles de conduite et de fonds propres. Pour répondre à ces exigences, une banque doit notamment disposer d’un capital minimum de 10 millions de francs. En pratique, les autorités exigent généralement le double, soit 20 millions.

Le projet présenté par le Conseil fédéral prévoit d’introduire une licence bancaire allégée lorsque les avoirs déposés ne dépassent pas 100 millions. Les allégements concrets devront encore être précisés à un stade ultérieur. On s’attend toutefois à ce que les exigences en matière de capital soient ramenées à 5% des avoirs déposés, mais à 300 000 au moins. Le seuil de 100 millions pourra être adapté selon l’évolution que connaîtront les fintechs à l’avenir.

Le projet du Conseil fédéral propose une approche différente de celle adoptée par d’autres pays, notamment par le Royaume-Uni. Les autorités de ce pays ont également mis en place un environnement réglementaire allégé («sandbox»). Toutefois, seules les entreprises sélectionnées par l’autorité de surveillance sont autorisées à évoluer dans cet environnement. Par ailleurs, les entreprises concernées ne bénéficient de cet environnement favorable que pour une période déterminée. Enfin, elles restent soumises à l’étroite supervision des autorités de surveillance.

Approche «one-size-fits-all»

En Suisse, toutes les entreprises pourront au contraire profiter des allégements prévus. La Suisse adopte ainsi une approche «one-size-fits-all», sans que le régulateur sélectionne à l’avance les entreprises pouvant bénéficier de ces allégements. Cette approche présente de meilleures garanties en termes d’égalité de traitement et de libre concurrence. Par ailleurs, l’approche suisse est neutre par rapport à la technologie et s’adapte à toutes les évolutions technologiques, dont la plupart sont inconnues à l’heure actuelle.

Il n’est pas facile de faire rimer réglementation avec innovation. Les récentes propositions d’adaptation de la réglementation financière suisse pour tenir compte de l’émergence de la fintech montrent que la Suisse a compris les opportunités qui s’offrent à un pays qui combine une longue tradition bancaire et des pôles d’excellence en matière d’innovation technologique (tels que l’EPFL et l’ETHZ). Espérons que la solution proposée par les autorités suisses saura susciter autant d’intérêt que celui observé à Bangalore en novembre dernier et favoriser ainsi l’éclosion d’un écosystème suisse de la fintech.