Les statistiques de la Banque nationale démontrent qu'aujourd'hui, les clients de banques suisses détiennent dans leurs portefeuilles d'investissement en moyenne plus de 5% de produits structurés (soit la combinaison d'options et de sous-jacents tels qu'actions, obligations, fonds de placement ou matières premières). Le fisc suisse ne pouvait ignorer cette réalité et a réagi en publiant la Circulaire No15 qui contient, avec ses annexes, plus de 30 pages de règles techniques. Ce document constitue une des publications les plus volumineuses éditées par les autorités fiscales fédérales jusqu'à ce jour.

La Circulaire No 15 est complexe. Elle traite, d'une part, de la classification fiscale des produits structurés et, d'autre part, de leur imposition au niveau de l'investisseur en tant que personne physique résidente en Suisse.

Par rapport aux dispositions en vigueur jusqu'alors, les autorités fiscales n'ont pratiquement pas modifié les règles de classification des produits structurés. Ces derniers peuvent tomber dans la catégorie des dérivés purs ou être assimilés fiscalement aux actions, aux obligations, voire aux parts de fonds de placement. En pratique, la plupart des produits sont considérés comme des obligations assimilées. En effet, un produit structuré est classifié comme une obligation dès qu'il (1) incorpore une protection en capital (même si cette dernière n'est que conditionnelle), (2) génère pour l'investisseur un rendement garanti (normalement sous la forme de coupons), ou (3) lorsque le sous-jacent est de nature obligataire. Tel est le cas des fameuses reverse convertibles qui sont assimilées à des obligations d'un point de vue fiscal suisse. La seule nouveauté significative prévue par la Circulaire No 15 concerne le traitement d'un certificat d'une durée de plus d'une année dont le sous-jacent est une action. Il est considéré comme une action assimilée (même si ce certificat est structuré sous la forme d'une «LEPO», soit une option au prix d'exercice très bas).

La Circulaire No 15 a également repris l'essentiel des règles d'imposition développées dans la Circulaire No 4, notamment celle de l'application du principe de la transparence. Sans ce dernier, tous les revenus générés par un instrument financier assimilé à une obligation seraient imposables. Par exemple, une personne physique résidente en Suisse serait imposée sur l'intégralité des coupons d'une reverse convertible. Lorsque cette dernière présente une échéance de plus d'une année et ne prévoit pas de coupon séparé, l'entier du gain en capital réalisé lors de la vente d'une reverse convertible serait même imposable. Le principe de la transparence permet donc une «décomposition» des produits structurés en procédant, d'un point de vue fiscal, à une séparation entre l'opération sur option(s) et l'investissement dans le sous-jacent. Dès lors, le coupon généré par une reverse convertible peut être scindé en une composante d'intérêt imposable et une composante de gain (ou perte) en capital exonéré (ou non-déductible). Si la reverse convertible ne génère pas de coupon séparé, la transparence s'applique également lors de la vente de l'instrument avec pour résultat que seul l'intérêt notionnel lié à l'obligation zéro coupon sous-jacente est imposable (le reste de la performance étant exonéré). Ainsi, les autorités fiscales fédérales ont confirmé l'application de ce principe qui s'est avéré particulièrement favorable aux investisseurs individuels suisses durant les années de très bonne performance boursière.

Cependant, tous les produits structurés assimilés à des obligations ne sont pas automatiquement transparents. Les conditions à remplir étaient relativement restrictives sous le régime de la Circulaire No 4. La Circulaire No 15 apporte des nouveautés à cet égard. Ainsi, un produit structuré assimilé à une obligation peut être traité comme transparent dans la mesure où (1) à l'émission, les composantes de base du produit sont dissociables et peuvent être négociées séparément, (2) l'émetteur du produit fait apparaître séparément les diverses composantes et en exprime les valeurs au moyen des mathématiques financières dans le prospectus d'émission ou (3) les diverses composantes du produit peuvent être, postérieurement à l'émission, reconstituées analytiquement à l'aide du système du «Bond Floor Pricing» de Telekurs.

La dernière alternative est nouvelle. Elle est intéressante pour les personnes ayant investi dans des produits assimilés à une obligation (par exemple une reverse convertible ou une obligation convertible ou à option) dont le prospectus ne fournit aucune indication sur la composante optionnelle de l'instrument. Selon les termes de la Circulaire No 4, la performance de ces produits était imposable comme revenu, même si elle était clairement liée à un gain en capital et non à un rendement de l'obligation sous-jacente. La Circulaire No 15 corrige ce traitement défavorable. Elle offre la possibilité de rendre de tels instruments transparents, même rétroactivement, dans la mesure où l'émetteur du produit a un risque de crédit «Single A» et le produit est listé en Bourse ou activement traité par un faiseur de marché (ce qui ne pose pas de gros problèmes en pratique). Cette nouveauté est particulièrement attrayante car elle ne requiert même pas la participation de l'émetteur puisque la transparence peut être établie, soit directement par l'investisseur, soit par sa banque. Ainsi, par exemple, une grande partie des gains réalisés lors de la vente de certaines reverse convertibles, emprunts convertibles ou obligations à options ne seront plus automatiquement considérés comme du revenu imposable mais comme du gain en capital exempté, même si l'émetteur ne fournit pas d'informations sur la composante optionnelle de l'investissement.

Rendre un instrument transparent postérieurement à son émission peut donc s'avérer très intéressant pour le contribuable suisse. Si on peut difficilement imaginer que ce dernier entreprenne directement des démarches pour rendre ses propres investissements transparents, il est fort probable que les banques suisses saisiront cette opportunité dans l'intérêt de leurs clients. La mise en place opérationnelle de ces modifications, par exemple dans le cadre de l'établissement de relevés fiscaux performants, représente un réel défi pour les établissements bancaires souhaitant se démarquer en offrant des informations de qualité à leur clientèle sensible aux aspects fiscaux.