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Pour le fisc, les taux d’intérêt ne sont pas à zéro

Les autorités fiscales emploient des taux d’intérêt qui n’ont pas suivi la baisse du marché, comme le montrent les 8% de taux moratoire à Neuchâtel. Selon que le contribuable paie en avance ou avec retard, les taux diffèrent grandement. Et les écarts sont importants entre les cantons

Les taux d’intérêt sont presque nuls pour l’épargnant, au moment où les frais bancaires ont plutôt tendance à s’accroître. La situation devrait perdurer. La Banque nationale suisse répète qu’il n’y aura pas de changement de politique monétaire à court terme. Pourtant, les taux d’intérêt ne sont pas nuls ou négatifs pour tout le monde, ainsi que le contribuable s’en aperçoit dans ses relations avec les autorités fiscales.

Certains taux d’intérêt sont inscrits dans la loi et donc fixés pour longtemps à un niveau indépendant des variations des marchés. Ainsi, selon le Code des obligations (article 104a), le débiteur qui est en demeure pour une somme d’argent doit s’acquitter d’un intérêt moratoire à 5% l’an.

Très grands écarts de taux entre les cantons

Les autorités fiscales emploient des taux très différents de ceux du marché. L’écart entre les cantons est toutefois gigantesque. Le contribuable, habitué aux comparaisons intercantonales de taux d’impôt sur le revenu, devrait aussi considérer ces autres paramètres, s’il veut apprécier l’attrait de son lieu de résidence.

Si l’épargnant paie ses impôts avant l’échéance, il obtient un taux d’intérêt appelé rémunératoire. Le montant est plus ou moins généreux. «Jeter un œil sur les intérêts compensatoires peut valoir son pesant d’or», écrivait récemment le site de comparaison Comparis.ch. En réalité, on parle de taux «rémunératoires» pour parler de l’intérêt offert pour les impôts payés en avance (les acomptes) et «compensatoires» sur la différence entre le taux d’impôt à payer effectivement et les acomptes versés.

Les taux rémunératoires sont parfois supérieurs aux taux employés par les banques sur les comptes si l’on prend en compte les frais. Les niveaux des taux rémunératoires sont toutefois limités, précisément pour ne pas concurrencer les banques, indique l’administration fiscale valaisanne.

Le canton de Zurich, par exemple, rembourse les montants visiblement trop élevés. Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures n’applique des intérêts que sur les montants qui figurent effectivement sur le bordereau d’impôt – le reste étant alors remboursé, indique Comparis. Il est vrai que l’administration doit payer des intérêts négatifs sur ces avoirs.

Un recul progressif

«Les taux compensatoires ont sensiblement baissé ces dernières années», observe Roland Bron, directeur de VZ en Suisse romande. Dans le canton de Vaud, ce taux rémunératoire atteint 0,125%. Il s’élevait à 0,25% en 2016, 0,5% en 2013 et même 2% en 2001. Les taux sont fixés dans le règlement du Conseil d’Etat (15 mars 2005), indique l’Administration cantonale des impôts vaudoise.

Les intérêts compensatoires, en faveur du contribuable, permettent d’assurer une équité entre les contribuables qui reçoivent le décompte final en juin par rapport à ceux qui ne le reçoivent qu’ultérieurement, indique l’administration. Ils permettent aussi de garantir l’égalité de traitement entre les contribuables qui déposent leur déclaration d’impôt en début d’année et ceux qui obtiennent des prolongations de délai pour retourner leur déclaration d’impôt. Un intérêt compensatoire en faveur du contribuable est calculé entre l’échéance (31 mars) et le décompte final, lorsque les versements effectués dans le cadre des acomptes sont supérieurs aux impôts dus selon la taxation définitive. Lorsque les acomptes sont insuffisants pour couvrir l’impôt dû au 31 mars, un intérêt compensatoire est dû en faveur de l’Etat. Ce dernier est calculé du terme général d’échéance jusqu’au décompte final.

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Rares sont ceux qui offrent 1% de taux rémunératoire ou davantage: Appenzell Rhodes-Intérieures (1%), Glaris (1%). Pour sa part, Zurich pratique un taux de 0,5%.

En Suisse romande, le Jura et Genève offrent un taux de 0,1%. Le Département des finances genevois précise que ce taux est en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et qu’il est fixé par le Conseil d’Etat. Ce dernier le détermine chaque année sur proposition du Département des finances et des ressources humaines. Les discussions ayant trait à ce sujet sont menées habituellement au début de deuxième trimestre pour les taux de l’année suivante.

En 2019, certains cantons offrent des intérêts compensatoires nuls. Il s’agit de Fribourg, Neuchâtel, Valais, Berne, Grisons, Lucerne, Soleure et Zoug.

Des taux moratoires jusqu’à 8%

Si les ménages tardent à payer leurs impôts, le fisc applique un intérêt moratoire nettement supérieur au taux des obligations de la Confédération, appelé aussi le taux sans risque.

Si le contribuable paie sa facture plus de 30 jours après réception du bordereau, il doit s’acquitter d’un taux de 8% à Neuchâtel, 3,5% dans les cantons de Vaud et du Valais, 3% à Fribourg et 2,6% à Genève.

Le canton de Neuchâtel essaie de modifier son image d’enfer fiscal avec une réforme présentée ces derniers jours. Mais avec un taux de 8% sur les intérêts moratoires, il montre que le chemin à parcourir est encore long. C’est clairement le plus défavorable du pays. Le canton explique que ce taux s’applique depuis le 1er avril 2017. Auparavant, «dans le cadre de l’amnistie neuchâteloise, il avait été ramené à 3% du 1er janvier 2016 au 31 mars 2017», selon le Département des finances.

Dans le canton de Vaud, ce taux ne suit pas le marché à la baisse. Il varie légèrement d’une année à l’autre, mais il était déjà de 3,5% en 2010 et en 2004.

A l’inverse, le canton le plus généreux est Zoug, puisque l’intérêt moratoire y est nul. A noter que pour l’impôt fédéral direct, l’impôt moratoire est de 3%.

L’écart entre taux moratoire et compensatoire s’élève donc à 8% à Neuchâtel, 4,9% dans le canton du Jura, 3,5% en Valais, 3% dans les cantons de Fribourg et de Vaud, 2,5% à Genève et 0% à Zoug.

Il existe aussi un taux compensatoire négatif, appliqué en cas de variation majeure du revenu. L’administration cantonale valaisanne cite par exemple le cas d’un indépendant qui profiterait d’une forte hausse de ses affaires. Le contribuable se verrait alors appliquer un taux compensatoire de 3,5% sur la différence d’une année à l’autre.

Si le contribuable a besoin d’une prolongation pour rendre sa déclaration, il arrive qu’il l’obtienne gratuitement. Mais dans certains cantons, comme le Valais, un «émolument» de 20 francs est facturé. A Neuchâtel, une prolongation jusqu’à la fin avril est gratuite, mais au-delà elle coûte 40 francs.

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