Fiscalité des entreprises: Bruxelles patiente

Un répit de plus, qui sera peut-être suivi d’autres: les ministres des Finances des Vingt-Sept réunis ce mardi à Bruxelles avaliseront sans débat la proposition de redonner six nouveaux mois à la Suisse pour réformer certains de ses régimes fiscaux cantonaux pour les entreprises.

L’Union européenne veut associer la Confédération à son «code de bonne conduite fiscal», supervisé par un groupe d’experts qui rend un rapport semestriel. Ce document dont l’approbation est prévue en point A – sans que les ministres en prennent connaissance – préconise de se pencher à nouveau, en juin 2013, sur les changements helvétiques.

Plusieurs cantons, dont Neuchâtel et Genève, ont entrepris de réformer la taxation des entreprises, afin d’imposer au même taux les firmes suisses et communautaires comme le demande l’UE. Le président de la conférence des gouvernements cantonaux, le ministre des finances vaudois Pascal Broulis, était en outre à Bruxelles la semaine dernière pour évoquer ce dossier.

Les quelques lignes du rapport consacré à la Suisse confirment que les avancées fiscales cantonales ne sont pas encore suffisantes. Les Vingt-sept, qui doivent se mettre d’accord mardi sur des sujets bien plus cruciaux comme l’Union bancaire, sont donc tombés d’accord pour constater que les choses bougent après sept années de litiges entre Berne et Bruxelles sur ce dossier.

L’octroi de ce nouveau délai intervient alors que le Conseil européen (représentant les Etats-membres) doit adopter vers la mi-décembre de nouvelles conclusions sur les relations entre l’UE et la Confédération, centrées sur la nécessité de doter les accords bilatéraux de dispositions institutionnelles «horizontales» et de créer une instance de surveillance et de règlement des différents.