Le scepticisme à propos d’un taux d’imposition minimum de 15% sur les profits des multinationales gagne du terrain. Il ne vient pas seulement des pays comme la Suisse, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Irlande qui craignent de perdre la compétitivité de leur place économique et financière. Il émane aussi de quelques Etats d’Europe de l’Est (Pologne et Hongrie) ainsi que de nombreux pays émergents. Sans y être opposés de front, ces derniers qui offrent souvent des mesures fiscales incitatives pour attirer des investissements étrangers, affirment qu’ils tiennent à conserver leur souveraineté fiscale.

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Le débat sur la fiscalité des entreprises a reçu une impulsion en avril dernier lorsque la secrétaire d’Etat américaine au Trésor Janet Yellen a affirmé vouloir prendre en main ce dossier qui traîne depuis une dizaine d'années au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Depuis, la proposition d’un taux d’imposition minimum avance à pas de charge. Le G7 l’a adoptée début juin en Ecosse. La balle est maintenant dans le camp du G20. Leurs ministres des Affaires étrangères en ont discuté ces mercredi et jeudi. Ce sera ensuite au tour de leurs collègues des Finances de la traiter en détail les 8 et 9 juillet à Venise.

Gagnants et perdants

La Chine a déjà donné une première idée. Lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G20 ces mardi et mercredi, elle s’est dite favorable à trouver un consensus. Du côté de l’Inde, les autorités voudraient défendre la souveraineté fiscale. Pour sa part, le G24, un groupe de pays du Sud, affirme que le seuil prévu par l’OCDE de 20 milliards de bénéfices pour être imposé est trop élevé. Selon eux, un tel montant n’est jamais atteint dans un grand nombre de pays. De ce fait, la réforme n’aurait aucune signification pour eux.

En réalité, des pays comme la Chine, l’Inde et le Brésil, qui accueillent un grand nombre de multinationales, seraient plutôt gagnants du fait que ces derniers seraient taxés là où elles réalisent les bénéfices. L’organisation Tax Justice Network, spécialisée dans les questions de fiscalité, a calculé qu’un taux de 15% pourrait générer jusqu’à 275 milliards de dollars de nouvelles recettes par an, s’il était appliqué au niveau mondial. «La proposition de l’OCDE privilégie les pays du siège, qui sont presque exclusivement ses Etats membres, mais, même ainsi, les pays à faible revenu, y compris les membres du G20, bénéficieraient de nouvelles recettes substantielles, relève Alex Cobham, l’un de ses experts. S’ils risquent de perdre une partie de leur liberté d’offrir des incitations fiscales, ils pourraient obtenir d’importantes nouvelles recettes en réduisant l’ampleur des abus en matière d’impôt sur les sociétés.»

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Alex Cobham fait remarquer que l’OCDE subit une forte pression pour obtenir un résultat, car l’administration Biden est pressée de parvenir à un accord international afin de pouvoir aller de l’avant au niveau national. Selon lui, il y aura une opposition de l’Irlande et d’autres pays, dont la Suisse, qui considèrent, à juste titre, l’impôt minimum comme une menace pour leur modèle économique. «L’OCDE peut ignorer les oppositions lors de la réunion de juillet, dit-il. Mais il pourrait s’agir d’une victoire à la Pyrrhus, car cela ne ferait qu’accroître la dynamique visant à déplacer les négociations fiscales internationales vers un forum mondial inclusif aux Nations unies.»

Les impôts de Glencore

A ce propos, Dominik Gross, spécialiste fiscalité à Alliance Sud, une coalition d’ONG suisses, relève que bon nombre de pays à bas revenu ont un taux d’imposition moyen de 25% alors que l’OCDE travaille sur un taux de 15%. «Si ces derniers devaient adopter la ligne de grands pays, ils seraient les plus grands perdants en termes de recettes fiscales», dit-il.

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Selon Dominik Gross, la réforme de la fiscalité des entreprises n’a qu’un but: amener les géants technologiques américains à payer des impôts aux Etats-Unis. «Elle ne dit rien sur la taxation des multinationales dans d’autres domaines, des matières premières par exemple, fait-il remarquer. Nous ne savons pas si une entreprise comme Glencore va payer des impôts en Zambie où elle exploite des mines de cuivre ou en Suisse où se trouve son siège. Le spécialiste fait encore remarquer que la réforme ne touche pas à la question de «prix de transfert». Cette pratique courante permet aux multinationales et à leurs filiales de transférer des coûts afin de réduire l’assiette fiscale et de payer le moins d’impôt là où le taux d’imposition est élevé.