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Fiscalité des entreprises: retrouver confiance dans un monde qui change

OPINION. La fixation d’un taux d’imposition trop élevé conduirait à la perte des activités créatrices de valeur, des bénéfices imposables qui en découlent et des prestations pour la population, estime Pierre de Pena, vice-président du Groupement des entreprises multinationales (GEM)

Les débats sur la fiscalité des entreprises sont désormais presque devenus une habitude. Référendum fédéral, projets cantonaux, les Suisses deviennent des experts européens en la matière. Compétitivité, emploi, prestations à la population, le sujet est complexe, semble avoir sa propre vie politique, avec une capacité unique à cristalliser inquiétudes et tensions, bien au-delà de son objet réel. Avec, à la clé, notre bon sens qui nous ramène à une question: pourquoi changer?

Pour répondre à cette question, il faut revenir aux principes de l’imposition des entreprises: un taux d’imposition appliqué au bénéfice, un impôt destiné non pas à enrichir l’Etat mais à financer les prestations publiques.

Incompatibilité avec les règles nationales

Pour le calcul de l’impôt, chaque Etat est libre de définir taux et bénéfice imposable, c’est l’expression même de la souveraineté publique. Incontestable et simple. La complexité vient du fait que les activités commerciales dépassent désormais la frontière des Etats. Une entreprise peut exporter, c’est vital pour la Suisse, elle peut aussi décider de s’implanter à l’étranger près de ses clients ou fournisseurs, et de devenir de ce fait une «multinationale». Une entreprise, un bénéfice, mais plusieurs Etats souverains. C’est l’origine du concept de «fiscalité internationale» duquel découle la nécessité de fixer des règles pour éviter l’incompatibilité entre les normes nationales, créant la double imposition ou, tout aussi problématique, l’absence d’imposition d’un bénéfice.

Les règles ont tout d’abord été fixées via des traités bilatéraux, développés avec l’aide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Utiles, ces traités se sont malheureusement avérés insuffisants pour une économie de plus en plus internationale. Complexes, sujets à interprétation, ils se sont révélés impuissants à coordonner les effets des législations nationales et à réguler les habilités et les abus.

Avec la crise économique de 2008, les Etats du G20 ont décidé, à juste titre, de réagir et de mandater l’OCDE pour définir de nouvelles règles. S’il y a trois points à en retenir, c’est la non-discrimination entre les activités nationales et internationales, l’alignement de l’imposition en fonction de la création de valeur et la transparence comme garant du respect de ces nouvelles règles. Quasiment tous les Etats y ont souscrit et adaptent leur législation en conséquence. Y compris la Suisse.

Le marché intérieur helvétique est modeste et la Suisse dispose de peu de ressources naturelles en comparaison internationale. Pour garantir l’emploi, le niveau de vie de sa population et les rentrées fiscales, elle doit donc se tourner vers les marchés extérieurs et vers des activités à haute valeur ajoutée, pour lesquelles le paramètre «coût» est moins contraignant.

Ces activités tournées vers les marchés extérieurs et à haute valeur ajoutée sont par définition soumises à une intense concurrence internationale. La réponse fiscale historique de la Suisse à cette concurrence internationale a été les statuts fiscaux. Ces statuts fiscaux, imposant à des taux privilégiés les activités internationales en comparaison des activités nationales, ne sont plus compatibles avec les nouvelles règles citées plus haut. L’objectif de la réforme fiscale est de répondre aux nouvelles normes internationales, en mettant fin à ces statuts tout en maintenant la compétitivité.

La Suisse doit rester compétitive

Ne pas mettre fin aux statuts n’est pas une option, la Suisse s’y est d’ailleurs engagée. Le non-respect des engagements et la procrastination au-delà de 2020 n’aboutiraient qu’à des mesures de rétorsion et à la double imposition effective des activités, en Suisse et dans les marchés de destination.

Ne pas être compétitif n’est également pas une option. Les fondamentaux de la Suisse n’ont pas changé et l’objectif demeure de préserver la présence sur le sol suisse des activités à haute valeur ajoutée, tournées vers les marchés extérieurs. Dans les activités internationales, l’équation posée par les nouvelles règles rend la compréhension encore plus lisible: création de valeur = bénéfice imposable = prestations pour la population.

Cette équation est identique pour tous les pays. Tous ont compris que dans le nouveau contexte de transparence et de non-discrimination, l’élément clé est un taux d’imposition unique pour tous. Le placer trop haut, c’est perdre les activités créatrices de valeur, actuelles et à venir et, partant, les bénéfices imposables qui en découlent et les prestations pour la population. Dans notre système fédéral, les taux d’imposition sont largement de la responsabilité des cantons, qui doivent déterminer finement un point d’équilibre, avec le soutien de la Confédération. Certains comme le canton de Vaud y sont déjà parvenus avec succès, d’autres comme Genève peinent encore à trouver un consensus le plus large possible.

Le changement est toujours difficile et comporte des risques, mais il se fait ici dans un contexte fondamentalement favorable à la Suisse et à son évolution. Nous devons aborder sereinement cette nouvelle page.

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