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RIE III: le conseiller fédéral Ueli Maurer est soulagé par le compromis trouvé. (KEYSTONE)
© LUKAS LEHMANN

Impôts

La fiscalité des entreprises est sortie de l’ornière

Une nette majorité du parlement est parvenue à se mettre d’accord sur les contours de la troisième réforme d’imposition des entreprises. Mais elle n’a pas évité le référendum promis par la gauche

Ce qui paraissait impossible il y a deux semaines s’est réalisé. Les partis bourgeois ont fait taire leurs divisions et refréné leur soif de fortes réductions d’impôts pour toutes les catégories d’entreprises. Ils se sont ralliés à une solution de compromis qui permet de sauver la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III).

Lire l'éditorial : Fiscalité des entreprises: la force du compromis

Le Conseil national a éliminé mardi les divergences autour de ce projet qui conditionne la normalisation de nos relations avec l’Union européenne et l’OCDE. Le principal point d’accrochage a été supprimé par 122 voix contre 64, avec l’opposition des Verts et du parti socialiste. Ce dernier, qui a brandi très tôt cette menace, a confirmé qu’il lancera le référendum. Une votation populaire aura donc très certainement lieu en février ou mai 2017.

«Serrons les rangs, alors qu’on se demande pourquoi la gauche veut lancer le référendum malgré la réintroduction de l’imposition partielle des dividendes», a plaidé Thomas Aeschi (UDC/ZG).

«Le projet RIE III est devenu un self-service fiscal en offrant aux entreprises, avec la déduction des intérêts notionnels, ce qui est refusé aux particuliers», rétorque Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL). L’un de ses camarades de parti rappelle qu’il avait fixé la limite acceptable de baisse des recettes pour la Confédération à 500 millions de francs, alors que le projet débouche sur une perte de 1,3 milliard.

L’oeuf de Colomb accepté à droite, que voulaient absolument les cantons et qui a finalement aussi convenu à la Fédération des entreprises (economiesuisse), marie deux éléments. Le premier est en faveur des multinationales, soit la déduction des intérêts notionnels (NID), alors que le second favorise les cantons, soit la possibilité de pratiquer une double imposition partielle des bénéfices des entreprises familiales.

Si les cantons veulent introduire la NID, c’est-à-dire la déduction fiscale des intérêts fictifs sur fonds propres, ils devront aussi prévoir l’imposition de 60% au moins des dividendes des entreprises familiales dont le bénéfice a déjà été taxé. L’USAM avait menacé de s’associer à un référendum si cette imposition des dividendes était réintroduite. Elle n’a pas réagi mardi après l’acceptation du compromis par le Conseil national.

Le système NID permettra aux multinationales de procéder à des opérations de crédit interne, de leasing, et de recouvrement de créances, fiscalement avantageuses entre ses filiales et la maison mère. Le bonus d’intérêt de 0,5 point de pourcentage comparé aux taux des obligations à dix ans de la Confédération a cependant été supprimé.

Les PME seront-elles les grandes perdantes de l’opération RIE III? C’est ce que prétend l’USAM, mais economiesuisse s’est tout de même ralliée au projet en estimant que le risque de voir la charge fiscale des PME alourdie est faible.

Les PME bénéficieront en effet de la possibilité de déduire leurs frais de recherche et développement à hauteur de 150%, et profiteront de la baisse du taux général cantonal d’imposition des bénéfices. Dans le canton de Vaud il passera de 22% à 13,78%. A Genève, il devrait se situer à 13%, contre 24% aujourd’hui. Cette diminution devrait compenser, le cas échéant, l’imposition de 60% des dividendes encaissés par les propriétaires de PME.

Les cantons bénéficieront aussi de 154 millions de plus que prévu versés par la Confédération à titre de participation à l’impôt fédéral direct (21,2% au lieu de 20,5%).

Le conseiller fédéral Ueli Maurer soutient la solution trouvée pour pouvoir mettre en place la réforme RIE III dès 2019. «154 millions, ce n’est finalement que 0,2% du budget de la Confédération», souligne-t-il en démontant l’argument de la gauche selon lequel les petits contribuables paieront les cadeaux faits aux entreprises. «Refuser cette réforme, c’est prendre le risque que de gros contribuables quittent la Suisse, et dans ce cas-là, c’est justement les petits qui paieront les pots cassés».

Les arguments de la campagne référendaire commencent déjà à faire mouche. Si le projet est accepté par le peuple, les outils à disposition pour compenser la disparition des statuts fiscaux spéciaux (société holding, de domicile, mixte, de service), qui permettaient d’abaisser la charge fiscale jusqu’à 4%, sont nombreux. Ils vont du système NID à la «patent box», soit l’imposition très réduite des brevets, en passant par la déduction supplémentaire des dépenses de développement ou le lissage des réserves latentes. A noter que la taxe au tonnage, dont voulait Genève, a été renvoyée à plus tard.

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