«Il est vrai que 35% pour certains clients est moins grave que l'abolition abrupte, brutale du secret bancaire.» Jean-Claude Juncker, le premier ministre et ministre des Finances luxembourgeois, s'est dit rempli de «satisfaction» au vu de l'accord politique dégagé par les Quinze mardi à Bruxelles. Il rappelle avec son emphase habituelle, lui qui a suivi toutes les tribulations européennes autour du «paquet fiscal», que ce sujet l'a préoccupé dès son entrée en fonction en 1989. Le résultat obtenu hier «correspond parfaitement», assure-t-il, à ses «souhaits les plus intimes». «Je voudrais inviter la Confédération helvétique à accepter» la proposition européenne, dit-il, affirmant qu'il prendra rapidement son téléphone pour en détailler les avantages au conseiller fédéral Kaspar Villiger.

Au terme d'un long repas entre ministres qui a débuté vers 14 heures pour se prolonger jusqu'en début de soirée, la Belgique, mais surtout l'Autriche et le Luxembourg, ont finalement accepté d'appliquer à terme un taux de 35% de prélèvement à la source aux Européens non-résidents qui déposeraient leur avoir dans leurs banques. Dès 2004, lorsque la directive entrera en vigueur, ils s'engagent à pratiquer un taux de 15% qui passera à 20% en 2007. C'est seulement en 2010 – ils sont parvenus à repousser le calendrier initialement prévu – que ces trois pays taxeront les revenus de l'épargne des non-résidents à 35%. Les douze autres pays s'engagent pour leur part, dès 2004, à pratiquer l'échange automatique d'informations.

D'aucuns considéraient dans l'Union, Britanniques en tête, que ce fameux taux de 35% – une proposition faite en cours de négociation par les Suisses – était le prix à payer pour préserver le secret bancaire. Ils ont obtenu satisfaction. Mais leur concession est importante: il y a trois mois, Gordon Brown, le chancelier de l'Echiquier britannique, vitupérait encore contre une retenue à la source, estimant qu'elle allait «contre l'idée d'une compétition fiscale saine et équitable». Gordon Brown voulait à toute force abolir, ou à tout le moins sévèrement restreindre le secret bancaire. Ce verrou-là n'a sauté qu'après l'échec du Conseil des ministres extraordinaire du 11 décembre dernier.

Les Belges, les Autrichiens et les Luxembourgeois sauvent donc leur secret bancaire, à moins que la Suisse n'accepte dans le futur de se conformer à la convention de l'OCDE 2002. Cette convention s'adresse en priorité aux paradis fiscaux et requiert un échange d'informations à la demande extrêmement contraignant. Le Luxembourg, la Belgique et l'Autriche devraient théoriquement alors adopter à leur tour l'échange automatique d'informations. Mais la décision devant être prise à l'unanimité, Jean-Claude Juncker a rappelé qu'il aurait tout loisir d'y apposer son veto.

Négociations avec la Suisse

Les Quinze se sont donc mis d'accord. Ils n'ont pas attendu la Suisse, avec laquelle la Commission européenne doit encore finaliser un accord sur la fiscalité de l'épargne. Le commissaire Frits Bolkestein (marché intérieur) devra donc reprendre langue avec la Suisse, doté en quelque sorte d'un nouveau mandat du Conseil qui demande à la Confédération d'accepter les mêmes conditions que celles faites au Luxembourg. Ce dernier veut éviter toute «distorsion de concurrence» entre places bancaires et n'accordera son feu vert final que sous condition: «Si cet accord n'aboutit pas, il est évident que l'accord d'aujourd'hui n'existe pas non plus», a souligné mardi Luc Frieden, le ministre de l'Economie luxembourgeois. L'Union européenne va donc demander à Berne de renoncer à l'idée de taxer les non-résidents aux taux pratiqués dans leur pays d'origine, ce qui leur aurait permis d'échapper aux 35%. La clause revue devra, elle aussi, être finalisée.

«Nous avons virtuellement un accord avec la Suisse», assure Frits Bolkestein, qui estime que les tractions à venir relèveront de la «négociation» et qu'il ne s'agit en aucun cas de forcer Berne à s'aligner sur l'Union. Reste que le Conseil fédéral veut un accord équilibré sur l'ensemble des négociations bilatérales, ce qui promet, si rien ne va de travers et si ce principe est respecté, des séances marathons de négociations dans les prochaines semaines.