Après des semaines de tergiversation, la lumière apparaît au bout du tunnel. Les ministres des Finances des Quinze ont trouvé jeudi à Bruxelles un accord sur leur projet de directive (loi) européenne visant à taxer les revenus de l'épargne versés aux non-résidents. Une percée inattendue. Elle ouvre la voie au lancement des négociations avec la Suisse, le Liechtenstein et quatre autres pays tiers que les Quinze espèrent convaincre, sans trop d'illusions, de basculer eux aussi vers l'échange d'informations entre administrations fiscales à l'horizon 2010.

L'accord, auquel l'Autriche et le Luxembourg ont donné leur feu vert après d'âpres négociations, prévoit que le projet de directive finalisé par les experts servira de base pour les négociations avec les pays tiers. Le texte ne fait pas l'objet à ce stade d'un accord en bonne et due forme des grands argentiers de l'Union européenne, comme l'auraient souhaité la grande majorité des délégations. Il permet toutefois à la Commission de Bruxelles de se jeter à l'eau et de lancer les négociations.

Le compromis prévoit que les Quinze se prononceront à l'unanimité sur le résultat de ces négociations le 31 décembre 2002 au plus tard. Ce n'est pas nouveau. Ce qui l'est en revanche, c'est qu'ils décideront à la lumière de ce résultat de la version finale de la directive. Autrement dit, s'ils estiment insuffisant l'accord trouvé avec la Suisse, le projet de directive pourra être amendé. «Nous dirons oui à un texte dont le contenu dépendra des négociations avec les pays tiers, s'est réjoui Luc Frieden, ministre luxembourgeois du Trésor. Nous examinerons le résultat des négociations, et nous adapterons la directive en conséquence.»

Ce nouveau verrou était exigé à la fois par le Luxembourg et l'Autriche. Les deux pays refusaient un passage automatique à l'échange d'informations entre administrations fiscales à l'horizon 2010. C'est pourtant ce que prévoit l'accord de Feira, du nom de cette ville du nord du Portugal où les dirigeants des Quinze se sont entendus en juin 2000 sur les éléments essentiels de leur dispositif destiné à traquer la «flibuste fiscale».

Seulement voilà, le Luxembourg et l'Autriche savent pertinemment que la Suisse ne sacrifiera pas son secret bancaire au profit de l'échange d'informations.

La position du Conseil fédéral, qui propose en lieu de percevoir une retenue à la source dont une partie serait restituée aux Quinze, est bien connue. Pascal Couchepin l'a d'ailleurs réitérée hier. «La Suisse, a-t-il dit en marge d'une réunion de l'AELE à Genève, ne peut accepter l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne dans ses banques.» D'où le souci de Vienne et du Grand-Duché de «bétonner» leur secret bancaire. Luc Frieden affirme certes «qu'il faut donner une chance à tous ceux qui croient qu'on pourra convaincre la Suisse de passer à l'échange d'informations». Mais le ministre luxembourgeois n'y croit manifestement pas.