Les praticiens revoient leur définition de la justice fiscale

Congrès L’impôt ne plus être traité sur le seul plan technique, ont jugé des experts au Forum Lilienberg

L’affaire LuxLeaks démontre que la légitimité compte autant que la légalité

«La chasse au substrat fiscal va encore augmenter», est convaincu Stefan Flückiger, directeur du département de politique extérieure au Département des affaires étrangères. D’une part, à cause de l’endettement des Etats. De l’autre, en raison de l’évolution des débats. Selon l’expert, qui s’exprimait vendredi à l’occasion d’un congrès consacré à la «politique fiscale en 2020», organisé par le Forum de l’entreprise Lilienberg et le Council on Economic Policies (CEP), les Etats qui affichent un degré d’endettement proche ou supérieur à 90% de leur PIB dominent parmi les pays industrialisés.

De plus, «la définition de la justice fiscale évolue», a poursuivi l’expert de la Confédération. Hormis les règles formelles, il existe désormais toute une série de mécanismes devenus plus ou moins contraignants: «soft law», «peer pressure», ou «best practice» sont quelques-uns des anglicismes qui les décrivent. L’affaire LuxLeaks constitue un exemple de ce changement d’approche: «Le Luxembourg n’a rien proposé d’illégal aux entreprises. Mais aujourd’hui, il promet néanmoins de faire des réformes», relève Stefan Flückiger.

Les directives de l’OCDE ne sont pas contraignantes, sauf si elles sont ensuite appliquées au niveau du droit interne. Pourtant, un très grand nombre d’Etats s’y conforment. Il en va de même des recommandations émises par le G20, qui tiendra son prochain sommet à Brisbane les 15 et 16 novembre.

Ces structures ont-elles une légitimité suffisante pour imposer leurs règles? Pour Stefan Flückiger, il serait faux de dire que le G20 dicte ses normes au reste du monde. En effet, ce groupe dispose aussi de l’appui des 121 Etats qui font partie du Forum mondial de l’OCDE.

Comment la Suisse peut-elle s’adapter à ce nouvel environnement tout en restant attrayante pour les entreprises? Pour Christoph Schaltegger, professeur à l’Université de Lucerne, il est intéressant de constater que le pays, sous la pression l’Union européenne, est en train de renoncer à certaines pratiques proposées auparavant aux entreprises comme les sociétés de domicile… pour les remplacer par d’autres régimes préférentiels admis dans l’UE, tels que les «licence boxes». En matière de fiscalité des entreprises, «la Suisse a opté pour une voie médiane lui permettant de s’adapter aux règles de l’UE et de l’OCDE, tout en pouvant se profiler par rapport à d’autres pays». Reste que la pression sur la fiscalité des sociétés ne va pas s’arrêter, s’accordent les experts réunis vendredi à Ermatingen, au bord du lac de Constance. Même les cabinets de conseil sont conscients de cette évolution. «Avant, nous devions informer les entreprises à propos des risques techniques liés à leur situation fiscale. Maintenant, nous devons aussi aborder les risques en matière de réputation», observe Stefan Kuhn, expert en fiscalité des sociétés chez KPMG. Il faut tenir compte non seulement de ce qui est «légal» mais aussi de ce qui est «légitime», juge-t-il.

Ce débat a eu lieu aussi dans l’UE. La Commission européenne examine en détail les modèles fiscaux utilisés par l’Irlande, le Luxembourg ou les Pays-Bas pour des sociétés qui ont bénéficié d’aides étatiques. Quel en sera l’impact pour la Suisse? «En tant qu’experts en fiscalité, nous avions toujours signalé que la Suisse n’était pas traitée sur un plan égal dans ce domaine. L’élargissement de cette discussion à des membres de l’UE sera peut-être même positif pour la Suisse», envisage Stefan Kuhn.

«La Suisse a opté pour une voie lui permettant de s’adapter tout en se profilant différemment»