Fiscalité

Les fondations suisses échapperont à l’échange automatique d’informations

Les fondations et les associations helvétiques ne devraient pas être concernées par l’échange automatique de renseignements à l’avenir. Un avant-projet prévoyait la suppression de la dérogation dont elles bénéficient actuellement. Cette disposition a finalement été abandonnée par le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a présenté ce mercredi son projet modifiant la loi sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Si les changements proposés sont principalement mineurs et d’ordre technique, c’est l’absence d’une disposition en particulier qui est saillante: contrairement à ce qui était proposé dans l’avant-projet, les institutions d’utilité publique, comme les fondations et les associations, devraient échapper à l’échange automatique de renseignements. Cela résulte d’une vive opposition exprimée lors de la procédure de consultation.

La LEAR est entrée en vigueur en janvier 2017. Sa modification vise à améliorer la transparence fiscale, suivant les recommandations du Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales émises en novembre 2018.

A cette occasion, les Etats avaient «réaffirmé l’importance du travail d’assistance technique, pour garantir que les pays en développement puissent bénéficier entièrement de la transparence fiscale», résumait l’OCDE.

Toilettage et changements techniques

En l’état, pour Xavier Oberson, avocat et professeur de droit fiscal, «il s’agit surtout d’une mise à jour portant sur des questions techniques». Certaines des modifications proposées relèvent en effet principalement du toilettage.

Le projet contient en revanche une modification plus substantielle. Une nouvelle disposition permettrait à la Suisse de suspendre l’EAR avec un Etat partenaire, dans le cas où ce dernier ne remplirait pas les exigences de l’OCDE en matière de confidentialité et de sécurité des données.

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L’avant-projet proposait en outre d’abroger la dérogation dont bénéficient les institutions d’utilité publique, à savoir les fondations et les associations, dans le cadre d’échange automatique de renseignements. La proposition a toutefois «suscité la controverse […]. Il a notamment été allégué que ces institutions d’utilité publique ne peuvent pour plusieurs raisons pas être utilisées dans un but de fraude fiscale», écrit le Conseil fédéral dans son message. La forte opposition l’a donc contraint à abandonner la mesure – du moins, temporairement, car les discussions sur ce point au niveau international ne sont pas encore closes.

Elargir le cercle des Etats partenaires

Dans le cadre de la discussion autour de l’EAR, «ce qui est beaucoup plus important, c’est l’élargissement constant du cercle des Etats partenaires de l’EAR», relève Xavier Oberson. Un point que n’aborde pas la modification en question, mais qui a fait l’objet d’un autre projet de loi.

Dominik Gross, responsable de la politique fiscale et financière de l’ONG Alliance Sud, salue quant à lui cette avancée dans le domaine de l’échange de renseignements. Toutefois, rappelant que «l’évasion fiscale à l’étranger prive chaque année les pays en développement de milliards», il insiste sur le fait que la Suisse, «qui reste la plus grande place financière offshore, devrait s’efforcer de fournir au plus grand nombre possible de pays en développement l’accès au système de l’EAR», ce qui n’est actuellement pas le cas selon lui.

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Le parlement devrait se prononcer sur le texte au printemps 2020. Il devrait entrer en vigueur au plus tôt début 2021.

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