A Berlin, le Forum fiscal mondial à un tournant

OCDE L’échange automatique sera consacré

L’an dernier à Djakarta (Indonésie), un suspense réel planait sur la sixième édition du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE. Suspense pour la Suisse qui, cantonnée parmi les pays retardataires en phase 1 – dont le cadre légal n’est pas jugé adéquat pour assurer un échange efficace d’informations fiscales –, craignait de se retrouver au bas d’une «liste noire». Ce qui n’arriva pas.

Suspense aussi pour les pays en phase 2 qui, pour la première fois, avaient accepté que l’évaluation par leurs pairs soit rendue publique. Le Luxembourg et Chypre, jugés «peu conformes», s’étaient alors retrouvés pointés du doigt…

Changement radical d’ambiance ce mardi et mercredi à Berlin, où se réunissent pour la 7e édition les représentants des 123 pays et juridictions de ce forum, au sein duquel la Confédération est à la fois membre du groupe de direction et du fameux groupe d’examen par les pairs. Le but de cette institution, dont l’OCDE assure le secrétariat et dont le G20 suit de près les travaux, est en effet, sur le papier, largement rempli. La lutte globale contre l’évasion fiscale, à travers la mise en place de normes internationales, a pris un tournant décisif avec l’annonce par l’OCDE en juillet 2014 de son nouveau standard en matière d’échange automatique d’informations, formellement approuvé par les ministres des Finances du G20 en septembre à Cairns (Australie). «Le Forum mondial doit maintenant prendre acte des différents engagements nationaux, et surtout commencer à réfléchir à sa nouvelle mission: évaluer la mise en œuvre des standards élaborés», juge un responsable de l’OCDE. La cheffe du secrétariat du forum, l’Indienne Monica Bhatia – basée à Paris, au siège de l’OCDE – doit présenter à Berlin des pistes de réflexion et d’action. Elle devrait être reconduite dans ses fonctions par consensus, au moins jusqu’à la prochaine édition qui pourrait se tenir en Afrique du Sud.

Pour la Suisse, dont la délégation sera dirigée par l’ambassadeur Fabrice Filliez du Secretariat aux questions financières internationales (SFI), le déroulement de la réunion devrait être sans surprise, suite aux mesures adoptées pour se conformer aux recommandations du forum, et à l’annonce par le Conseil fédéral, le 8 octobre, du passage progressif à l’échange automatique.

Tout en demeurant officiellement en phase 1, donc en retard sur la grande majorité des pays présents à Berlin, la Confédération a en effet obtenu qu’un rapport d’évaluation supplémentaire soit préparé par le forum pour attester ses «progrès» (conclusion de plus de 49 conventions fiscales actualisées, dont 39 sont en vigueur, signature de sept accords d’échanges de renseignements fiscaux, introduction d’une exception à la notification préalable aux personnes concernées par les demandes de renseignements, projet de loi en discussion sur l’identification des propriétaires d’actions au porteur). Ce rapport sera bouclé et soumis au Forum en février 2015, date prévue d’accession à la phase 2. «Berne peut estimer que le pire est passé, juge un familier du dossier. L’essentiel est de s’assurer que les progrès helvétiques sont notés par l’OCDE.»

2017 ou 2018?

Le moment clef du Forum de Berlin sera la signature, mercredi, au niveau ministériel, d’un «Multilateral Competent Authority Agreement» en vertu duquel environ 45 pays s’engageront à adopter l’échange automatique d’informations fiscales dès 2017. Contactés par nos soins, les services du Ministère français des finances confirment que la France, ainsi que la plupart des 28 membres de l’Union européenne – sauf le Luxembourg – feront partie de ce groupe pionnier, tout comme le Liechtenstein. La Suisse, elle, fera partie d’un second groupe résolu à effectuer ce passage en 2018, tout comme les Etats-Unis.

Plus problématique: une liste des pays ayant jusque-là refusé de s’engager en la matière devrait être publiée à l’issue du forum. Cette liste, soumise aux chefs d’Etat ou de gouvernement du G20 les 15 et 16 novembre à Brisbane, deviendra, de facto, la nouvelle «liste noire» des paradis fiscaux. Toute place financière importante qui y figurerait se retrouverait à coup sûr dans le collimateur.