Justice

Comment la France cherche à contourner les forfaits fiscaux

Un récent arrêt du Tribunal fédéral montre que le fisc français pourrait taxer les ressortissants français établis en Suisse et imposés selon la dépense

Que se passe-t-il lorsque deux Etats revendiquent le domicile fiscal d’un individu? Les conventions de double imposition permettent normalement de régler ces cas, en s’appuyant sur le centre des intérêts de cette personne, son lieu de séjour habituel ou sa nationalité. Or un dossier récemment tranché par le Tribunal fédéral* montre que la France essaie de contourner ces textes pour invalider le domicile d’un Français installé au forfait en Suisse.

L’affaire concerne un Français qui s’est installé en Suisse courant 2012. La Suisse le considère comme résident fiscal dès le 1er août 2012, au bénéfice d’un forfait fiscal dans le canton de Vaud. La France, qui a découvert l’existence de comptes en Suisse via une affaire de blanchiment, estime que cet individu a été résident français au moins jusqu’en janvier 2013. Le fisc parisien demande donc ses relevés fiscaux pour les années 2010 à 2013.

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Requête acceptée

Surtout, Bercy insiste pour savoir s’il bénéficie d’un forfait et, si oui, quel est le montant de son imposition annuelle. Selon la jurisprudence suisse, l’existence d’un forfait fiscal n’est pas considérée comme «vraisemblablement pertinente» pour établir la résidence d’un contribuable.

L’Administration fiscale fédérale (AFC) avait accepté cette requête française, avant d’être désavouée par le Tribunal administratif fédéral, qui interdit la transmission d’informations relatives au forfait fiscal. Saisi par l’AFC, le Tribunal fédéral a cassé cette décision début janvier, et validé la décision du fisc fédéral de porter à la connaissance des Français l’existence d’un forfait fiscal et ses modalités.

Pas seulement la valeur locative

En fait, Paris considère que les forfaitaires en Suisse qui sont imposés selon la valeur locative de leur logement ne peuvent pas bénéficier de la convention de double imposition entre la Suisse et la France. Ce qui permettrait à Bercy de contester le départ de France et de taxer cet individu comme s’il n’était jamais parti, provoquant ainsi une double imposition avec la Suisse.

«Le forfait fiscal n’est pas calculé uniquement d’après la valeur locative, mais notamment sur les revenus d’actifs immobiliers et financiers localisés en Suisse dans le cadre du calcul de contrôle, si ces montants sont supérieurs, réagit Thomas Béguin, l’avocat de l’homme au centre de ce dossier. Sur cette base, on pourrait considérer qu’une personne établie au forfait puisse bénéficier de la convention de double imposition».

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Pêche aux renseignements

Pour l’avocat Philippe Mantel, auteur d’un commentaire fouillé sur cet arrêt, la décision du Tribunal fédéral «légitime une forme de pêche aux renseignements de la part des autorités étrangères. En se basant sur ce précédent, Paris pourrait analyser les dossiers de tous les Français qui se sont installés en Suisse ces dernières années et demander à Berne s’ils sont au bénéfice d’un forfait, dans le but éventuellement de refuser leur domiciliation en Suisse».

* Arrêt 2C 625/2018

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