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La France et son Conseil constitutionnel favorisent l’évasion fiscale

En France, si les discours officiels sont farouches contre l’évasion fiscale, les pratiques institutionnelles poussent au laisser-faire

En ce qui concerne les particuliers fraudeurs, les régularisations sont discrètement traitées par le gouvernement dans le secret de Bercy. Très discrètement. Juste un exemple à propos de la liste Falciani d’HBSC. Devant la Commission du Sénat sur l’évasion fiscale au printemps 2012, le procureur Eric de Montgolfier s’est étonné de voir que «sa» liste, après son traitement par Bercy, avait drastiquement rapetissé de 8000 à 3000 noms.

Sapin n’a rien demandé à Apple

Pour les grandes entreprises également, les régularisations se traitent dans le secret. Jean-Claude Juncker a affirmé que les arrangements entre l’administration fiscale et les entreprises ont cours en France. Michel Sapin n’a rien souhaité réclamer à Apple, qui s’est vu condamné à verser 13 milliards de dollars à l’Irlande, malgré l’option ouverte par la Commission européenne. Autre exemple. Un journaliste d’investigation a révélé qu'Airbnb en 2016 avait seulement payé 69 000 euros d’impôts en France en toute légalité, puisque le service de mise en relation est offert depuis des filiales dans des paradis fiscaux… européens. Il faudrait ici imposer le chiffre d’affaires. Aucune nouvelle loi fiscale n’est en cours.

Pour se hisser au deuxième rang mondial de vendeur d’armes, l’utilisation de comptes offshore est devenue une pratique indispensable à la France. Dans ce combat contre l’évasion fiscale, lors des votes de la loi Sapin II, en septembre 2016, les députés français n’ont pas eu le courage d’exiger que les très grandes entreprises publient le chiffre d’affaires de toutes leurs filiales dans tous les pays sans exception.

Atteinte à la liberté d'entreprendre

Le Conseil constitutionnel est également responsable et coupable. Il a su protéger les riches délinquants qui utilisent des trusts pour cacher leur fortune en retoquant la loi pour connaître l’identité des bénéficiaires des trusts. Il a su préserver les entreprises pratiquant l’évasion fiscale par des montages sophistiqués. Fin 2016, le Conseil constitutionnel a repoussé ce qu'il restait d’efficace dans la loi Sapin II. En dépit des sommes colossales en jeu, il s’est ainsi justifié:

«Le législateur a entendu, par une mesure de transparence, éviter la délocalisation des bases taxables afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Il a ainsi poursuivi un objectif de valeur constitutionnelle. Toutefois, l’obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux correspondant à leur activité pays par pays, est de nature à permettre à l’ensemble des opérateurs qui interviennent sur les marchés où s’exercent ces activités, et en particulier à leurs concurrents, d’identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale. Une telle obligation porte dès lors à la liberté d’entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.»

Liberté des citoyens derrière celle des entreprises

Depuis quand le Conseil constitutionnel cultive-t-il un tel cynisme? Jusqu’en 1982, seule la liberté pour les citoyens était inscrite dans la Constitution. Mais un groupe de parlementaires a réussi à cette époque à faire étendre la liberté, non aux seuls citoyens, mais aussi aux entreprises via la liberté d’entreprendre:

«La liberté qui, aux termes de l’article 4 de la déclaration, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d’entreprendre.» Faire primer la liberté des entreprises devant celles des citoyens, c’est le pas qu’a effectivement encore franchi en décembre 2016 le Conseil constitutionnel par son interprétation de la Constitution.

Les gouvernants d’alors ont expliqué attendre l’Europe dont les décisions ont priorité sur notre Constitution. En juillet 2017, le Parlement européen a en effet adopté une position en faveur d’un reporting public pays par pays. Mais les entreprises ciblées pourront demander des dérogations afin de ne pas publier des informations qu’elles jugeront «commercialement sensibles». En Europe aussi, le combat institutionnel contre l’évasion fiscale reste dans les intentions et non dans les faits.

Payer l'impôt

Nous sommes 115 000 en France à avoir signé la pétition pour une loi efficace contre l’évasion fiscale. Nombreux sont ceux qui ont interrogé leur député, nombreux sont ceux qui ont sollicité les responsables européens. Nous avons permis de responsabiliser certains de nos représentants. Nous avons gêné des entreprises et des hommes politiques.

D’autres pèsent plus que nous. Ils tiennent l’institution qui devrait être garante de notre Constitution. Pourtant, ce sont bien les intérêts du plus grand nombre des citoyens français, et en particulier des plus faibles, que le Conseil constitutionnel doit servir.

Le choix politique est de décider ou non de baisser le taux des impôts, mais le seul choix éthique reste que toutes les entreprises, petites et grandes, le payent!

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