Réglementation

Fraude fiscale en France, ce que dit la loi Sapin 2

Le nouveau texte de loi français, examiné jeudi par le Conseil constitutionnel, consacre deux changements majeurs pour la fiscalité des entreprises et la répression de la fraude. UBS pourrait saisir l’occasion

Il n’est pas toujours facile de se retrouver dans le dédale des textes législatifs français. Le projet de loi, défendu par le ministre français des Finances Michel Sapin et adopté définitivement le 8 novembre par le parlement, surnommé loi Sapin 2, contient toutefois deux dispositions susceptibles d’intéresser les grands acteurs économiques et bancaires helvétiques.

Promulguée, la loi Sapin 2 est, dans le langage administratif, la loi relative «à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique». Elle vise à tirer, entre autres, les conséquences de quatre années de traque intensive contre la fraude fiscale, qui a conduit plus de 46 000 résidents fiscaux français à régulariser leurs avoirs non déclarés à l’étranger, rapportant à l’Etat plus de 6 milliards d’euros de recettes en 2014 et 2015.

Possibilité de négocier une sortie «à l’américaine»

La première disposition à retenir est la création d’une convention de compensation d’intérêt public qui, sous la supervision d’un juge, ouvre aux acteurs économiques poursuivis pour faits de corruption en France la possibilité de négocier une sortie «à l’américaine». Le parquet national financier a confirmé au Temps que cette option, destinée à «offrir une réparation beaucoup plus immédiate aux individus lésés et à la société», pourrait s’appliquer dans le cas d’affaires d’évasion fiscale.

1,1 milliard de caution payé par UBS

On sait qu’UBS, mise en examen à plusieurs reprises en 2014 et 2015 pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et complicité de fraude fiscale, a pour l’heure payé 1,1 milliard d’euros de caution, dans l’attente de son renvoi en procès que le parquet a demandé en juin dernier. Les juges d’instruction ne s’étant pas encore prononcés, une ultime possibilité de négociation entre l’établissement et les autorités françaises existerait donc.

La seconde disposition à retenir est celle que le Conseil constitutionnel a retoquée lors de son examen de la loi Sapin 2, rendu public jeudi. Le texte législatif prévoyait d’obliger les multinationales réalisant en France un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros, à publier le montant des impôts dont elles s’acquittent dans les pays étrangers. En clair, les grandes entreprises ayant une importante activité en France auraient dû rendre public le montant de leur contribution fiscale acquittée en Irlande ou au Luxembourg, deux pays dans le viseur pour leurs taxes bien inférieures à la moyenne européenne.

Pas de rémunérations pour les lanceurs d’alerte

Or, le Conseil constitutionnel a refusé d’aller dans ce sens. Pour les magistrats, cette disposition «portait atteinte de façon disproportionnée à la liberté d’entreprendre». Les juges suprêmes de l’institution présidée par l’ancien ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius ont également refusé que le «défenseur des droits» – l’autorité devant laquelle les citoyens français peuvent faire recours dans leurs litiges avec l’administration – puisse rémunérer des lanceurs d’alerte. Ces derniers disposeront en revanche d’un statut protecteur. L’opposition de droite, qui s’y était vivement opposée, pourrait revenir dessus en cas d’alternance politique après la présidentielle de 2017.

Le Conseil constitutionnel avait déjà rejeté, en octobre dernier, une autre disposition du Ministère français des finances: la création, par un décret du 10 mai 2016, d’un registre public des trusts destiné à mettre à la disposition du public les ayants droit des structures offshore ayant une activité économique en France, ce qui n’a jamais été fait. Ce registre d’environ 16 000 entrées avait été retoqué pour «atteinte au respect de la vie privée manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi». Mis en ligne début juillet, ledit registre des trusts a depuis été suspendu.

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