La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a mis jeudi un point final au volet de l’affaire UBS qui concerne la caution de 1,1 milliard d’euros imposée par les juges d’instruction français. Ceux-ci ont cherché à vérifier si UBS a mis en place un vaste système de fraude et d’évasion fiscale entre la France et la Suisse entre les années 2004 et 2012. Les juges de Strasbourg ont jugé la caution compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme et la requête de la banque irrecevable. Dans une prise de position adressée au Temps, UBS a indiqué «regretter la décision de la Cour», dont elle «ne partage pas l’argumentation».

La décision d’imposer à UBS une caution d’un montant de 1,18 milliard de francs suisses au cours actuel remonte au 23 juillet 2014. Ce jour-là, les juges d’instruction mettaient en examen UBS AG pour «blanchiment aggravé de fraude fiscale». Un an plus tôt, la banque avait été mise en examen pour «démarchage bancaire ou financier illicite», tandis que la filiale française l’était déjà pour complicité de ces deux délits. Les juges soupçonnent des conseillers à la clientèle suisses d’avoir incité sur territoire français, sans autorisation de le faire, de riches clients à placer leurs avoirs de l’autre côté de la frontière, à l’abri du fisc. Dans son réquisitoire rédigé au terme de l’instruction, le parquet national financier français évoque une politique globale de l’établissement consistant à collecter vers la Suisse des fonds déclarés ou non.

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UBS réfute les faits qui lui sont reprochés et a toujours contesté le montant de la caution, qu’elle estime disproportionné, notamment au regard du montant dont d’autres banques soupçonnées d’évasion fiscale ont dû s’acquitter en France. HSBC s’est ainsi vu réclamer une caution de 1 milliard d’euros, ramenée après recours à 100 millions.

En France, UBS a utilisé l’ensemble des moyens de recours à disposition. Mais tant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris que la Cour de cassation ont confirmé la caution. En juin 2015, la banque s’était alors tournée vers Strasbourg invoquant notamment une violation de la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable et à un recours effectif. UBS estimait que la procédure était hautement politisée et instruite à charge, elle espérait que la CEDH partage son analyse.

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Préoccupation légitime

Mais dans sa décision rendue jeudi, la Cour lui donne tort et lui inflige un nouveau revers juridique. A l’unanimité, les juges ont décidé de valider la caution. Leur décision est définitive, précise un communiqué. La CEDH relève que «le cautionnement garantit la représentation de la personne mise en examen à tous les actes de la procédure, pour l’exécution du jugement, ainsi que le paiement des amendes et de la réparation des dommages causés par l’infraction». La décision conforte le travail de la justice française, estimant que celle-ci n’a pas violé la présomption d’innocence et que le montant de la caution a été évalué «de manière particulièrement motivée». «Une préoccupation croissante et légitime existe tant au niveau européen qu’international à l’égard des délits financiers, lesquels représentent des comportements socialement inacceptables, qui peuvent affecter les ressources des États et leur capacité à agir dans l’intérêt commun», relèvent les juges.

La caution reflète l’ampleur du préjudice dont UBS est soupçonnée, souligne la CEDH. Son montant se base sur l’amende maximale encourue par UBS si elle était reconnue coupable, l’amende elle-même se fondant sur l’estimation des avoirs soustraits au fisc par des clients que la banque aurait aidés. «Même en retenant des fourchettes basses, le montant des sommes fraudées et blanchies par UBS serait de 9, 76 milliards d’euros chaque année, soit une amende encourue de 4,88 milliards», rappelle la CEDH. UBS conteste ces montants, mais la Cour les juge fondés, notamment au regard des comparaisons faites avec les Etats-Unis, des témoignages de chargés d’affaires et du montant des actifs français sous gestion en Suisse, évalués entre 13 et 23 milliards d’euros, à majorité non déclarés, selon le parquet financier. La Cour juge également le montant raisonnable au regard des ressources (fonds propres, provision pour litige, bénéfices) dont dispose UBS.

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S’agissant de la présomption d’innocence, la Cour balaie les arguments d’UBS: «Le cautionnement constitue une mesure provisoire qui ne préjuge pas de l’issue du litige» et les diverses décisions judiciaires «ne contiennent pas de motivation donnant à penser que les juges considèrent [UBS AG] comme étant coupable». Enfin, l’établissement «a bénéficié de garanties procédurales suffisantes» et pu «discuter contradictoirement des différents éléments d’appréciation retenus par les juges».

Recherche d’une solution

Si UBS «salue» le fait que la CEDH ait accepté d’entrer en matière sur ce cas qui concerne une personne morale, elle affirme toujours que «les faits ne justifient pas l’importance de la caution exigée». «UBS considère qu’il était de sa responsabilité et de son devoir de saisir toutes les voies légales pour protéger [ses] intérêts financiers et réputationnels», poursuit-elle dans sa prise de position. Par ailleurs, la banque «entend persévérer dans ses efforts pour trouver une solution à la procédure en cours en France tout en continuant de défendre avec vigueur sa position». La solution évoquée s’appuierait sur la convention judiciaire d’intérêt public, cette nouvelle forme de transaction qui se solde par une amende sans imposer de reconnaissance de culpabilité.