Officiellement, il s’agit d’une question de convention de sécurité sociale. C’est ainsi qu’a été expliqué le rejet du projet d’échange automatique de renseignements fiscaux (EAR) avec la Nouvelle-Zélande par le Conseil national, le 27 septembre. Berne pratique l’EAR avec 38 Etats depuis 2017/2018 et souhaite l’élargir à 41 pays et territoires supplémentaires.

Pension helvétique et rente néo-zélandaise

Parmi ces derniers, l’Arabie saoudite a été recalée à cause d’un risque de corruption jugé élevé. Seul autre pays écarté, la Nouvelle-Zélande remplit pourtant les conditions du Forum mondial de l’OCDE, qui chapeaute l’échange automatique au niveau international. Mais les parlementaires fédéraux n’ont pas voulu d’accord avec Wellington pour une question de retraite. Et de fraude.

Le gouvernement kiwi octroie une rente inconditionnelle aux retraités ayant résidé sur le territoire néo-zélandais pendant au moins dix ans. De cette «New Zealand Superannuation» sont déduits les éventuels revenus reçus de l’étranger. Lorsqu’ils sont déclarés à l’administration néo-zélandaise. Or, parmi les quelques centaines de retraités suisses vivant aux antipodes, certains reçoivent apparemment leur pension helvétique sur un compte bancaire en Suisse et en toute discrétion. Risquant d’être démasqués par l’échange automatique, ils se sont mobilisés, relevait la NZZ le 18 octobre. Résultat: les élus fédéraux ont décidé de voler à leur secours.

«Dépossédés, pas fraudeurs»

L’Organisation des Suisses de l'étranger «a informé les parlementaires du dossier néo-zélandais, mais nous n’avons pas fait de lobbying actif sur ce dossier connu depuis longtemps», explique sa directrice, Ariane Rustichelli. Elle relève par ailleurs que «le système néo-zélandais est particulier dans la mesure où tous les rentiers reçoivent les mêmes montants, à quelques différences près, et paient des impôts. Ceux qui ont cotisé hors du pays financent donc la sécurité sociale néo-zélandaise et reçoivent moins que la retraite à laquelle ils auraient droit.»

En résumé, les rentiers suisses seraient dépossédés d’une partie de leur revenu, ce qui les encouragerait à ne pas déclarer leur retraite suisse. Le problème est remonté jusqu’au Conseil fédéral, qui mentionnait déjà cette particularité dans son message sur l’EAR de juin 2017.

Principe de spécialité

Mais les lois internationales sont claires: l’échange automatique est une norme internationale qui ne peut pas faire l’objet de conditions. Traduction d’un fiscaliste fin connaisseur du dossier: le Conseil fédéral ne peut pas marchander et accorder l’EAR en échange d’une sorte d’amnistie pour ses fraudeurs à croix blanche.

L’échange automatique prévoit aussi des garde-fous, comme le principe de spécialité. Une information transmise ne peut être utilisée que pour l’objectif pour lequel elle a été transmise, c’est-à-dire payer des impôts. Cette disposition empêche théoriquement une donnée fiscale d’être partagée avec une sécurité sociale, par exemple.

Mauvais pour l’image

Les élus du Conseil national, notamment le bloc UDC, n’ont visiblement pas été convaincus par cette protection et ont préféré renvoyer le projet au Conseil fédéral. Le processus parlementaire se poursuit. Le Conseil des Etats doit se prononcer en commission aujourd’hui même, puis la Chambre des Etats se prononcera en plénum lors de la session d’hiver. D’éventuelles divergences entre les deux Chambres seraient abordées par la suite.

Quelle que soit son issue, ce dossier aura démontré que l’UDC, fortement opposée à l’élargissement de l’échange automatique, est prête à défendre des fraudeurs à l’aide sociale à l’étranger. Tout en réclamant davantage de sévérité envers les profiteurs du système en Suisse. Avec le risque de donner l’image d’un pays qui continue à défendre les astuces fiscales, alors qu’il vient de sortir du purgatoire fiscal où l’avait plongé la défense du secret bancaire.