Il y a eu le «rapport Montebourg» sur le blanchiment d'argent en Suisse publié en 2001. Y aura-t-il la «procédure Montebourg»? Le député socialiste français est très remonté contre son voisin. Dans une intervention à l'Assemblée nationale, il a interpellé la semaine passée le gouvernement français sur l'accélération du phénomène des délocalisations des bénéfices. Il a cité le cas de Colgate Palmolive.

La multinationale américaine a quitté Paris pour Genève en 2004. Elle y bénéficierait «d'un taux d'impôt sur les sociétés de 6% pendant six ans, à l'encontre de toutes les règles de loyauté fiscale», selon lui. Arnaud Montebourg estime que le canton viole les recommandations de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et entend déposer «une demande de réparation».

Parmi les spécialistes, la réponse est sans équivoque. «Il n'y a pas de base légale en droit suisse pour le faire», affirme un expert basé à Lausanne. «D'un point de vue fiscal, il ne dispose d'aucun moyen», confirme Charles Hermann, partenaire auprès de KPMG à Zurich. Au sein du gouvernement genevois, sa présidente Martine Brunschwig Graf, en charge du Département des finances (DF), reste sereine. «Monsieur Montebourg a un statut de parlementaire et n'a, à ce titre, aucune légitimité pour représenter à lui tout seul le gouvernement français. D'autre part, la Suisse et le canton de Genève respectent les lois internes et les conventions internationales», souligne-t-elle. «Arnaud Montebourg veut dire que Genève a commis des actes contraires à la loi. Il y va un peu fort», commente Alberto Velasco, député socialiste au Grand Conseil genevois.

«Promotion économique»

Charles Hermann note cependant une brèche: «La seule possibilité serait de s'adresser à l'OCDE pour dénoncer les avantages déloyaux fournis par la Suisse, de faire du lobbying auprès de l'institution pour changer le statut octroyé à la Suisse.» Il faudrait alors que le gouvernement français se décide à présenter le cas à l'organisation afin d'illustrer un problème qui persiste. Interpellé, Jean-François Copé, ministre français délégué au Budget, a expliqué à l'Assemblée que la libre concurrence fiscale réduit la défense des pays européens à la seule baisse de l'impôt sur les sociétés.

La probabilité d'une offensive gouvernementale semble donc faible. De son côté, l'institution juge-t-elle l'affaire recevable? «On ne commente pas les cas spécifiques», répond son porte-parole Nicholas Bray, à Paris.

Ne se prononçant pas non plus sur ce cas précis, Martine Brunschwig Graf rappelle que «la concurrence fiscale dommageable ne porte pas sur les allégements fiscaux, mais sur les statuts fiscaux particuliers (ndlr: sociétés de services et sociétés de holding en Suisse). Nous ne sommes pas, dans tous les cas de figure, en présence de concurrence fiscale dommageable», conclut la conseillère d'Etat.

A ce sujet, Nicolas Merlino, avocat associé auprès de l'étude Oberson à Genève, rappelle que la Suisse n'est plus considérée au sein de l'OCDE et de l'Union européenne comme ayant une pratique fiscale dommageable. «Tous les pays du monde font de la promotion économique. La France en fait en Suisse. Chacun a des avantages et des inconvénients», observe Francis Sermet, directeur du développement économique Western Switzerland.