Gestion des conflits

Les gérants externes auront aussi leur médiateur

Un ou plusieurs organes de médiation devront être créés d’ici à 2020 pour les gérants de fortune indépendants, les trustees ou encore les gérants de fonds. Plusieurs projets sont en lice. Les enjeux et les réponses possibles

Les gérants de fortune indépendants seront davantage surveillés à l’horizon 2020, grâce à la création de nouvelles structures de supervision. Ils auront également leur propre organe de médiation. C’est ce que prévoient les nouvelles lois sur les services et les établissements financiers (LSFin et LEFin), qui entreront en vigueur au 1er janvier prochain. Une demi-douzaine de projets sont en cours pour créer la ou les futures structures de médiation, qui rempliront une fonction similaire à celle de l’ombudsman des banques. Tour d’horizon des enjeux et des possibilités d’y répondre.

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Actuellement, un client mécontent des services de son gérant de fortune indépendant peut essayer de trouver un accord directement avec son gérant, ou saisir la justice. Ou encore sensibiliser les associations professionnelles du secteur, qui peuvent faire pression sur leurs membres ou les sanctionner si nécessaire. Ces associations jouant aussi le rôle de lobby des gérants externes, le client pourra avoir des doutes sur leur impartialité.

Quel service et à quel prix

Une autre voie sera possible dès l’an prochain, avec la création d’un ou de plusieurs organes de médiations pour les gérants externes, mais aussi les trustees, conseillers à la clientèle ou gestionnaires de fonds notamment. La loi est assez générale, précisant seulement que ce service devra être peu coûteux ou gratuit pour le client, que ce dernier devra être informé de la possibilité de recourir à la médiation et que les futurs organes devront être indépendants et produire un rapport annuel. La médiation sera donc financée par les gérants de fortune, reste à savoir comment et pour quel service.

Les réponses dépendent largement d’une inconnue de taille: le nombre de cas de médiation qui devront être traités par année. Faute de statistiques fiables ou complètes, les estimations vont d’une dizaine à plusieurs milliers. Le premier chiffre se base sur le nombre de dossiers similaires traités habituellement par les associations professionnelles de GFI. Le second résulte d’une extrapolation des statistiques de l’ombudsman des banques, qui a reçu 2027 dossiers en 2017 concernant les 253 établissements affiliés. Les gérants indépendants étant 2000 à 2500 dans le pays – le chiffre précis n’existe pas –, ils pourraient générer de 16 000 à 20 000 demandes de médiation par année.

Cette considérable inconnue a d’importantes répercussions pour le modèle d’affaires du ou des futurs organes de médiation. Une approche consisterait à créer un organe de médiation par branche d’activité (un pour la gestion de fortune, un pour les trusts, un pour les fonds de placement), puisque les médiateurs devraient avoir des connaissances spécifiques à chaque secteur. Les différents promoteurs de projets rencontrés pour cet article n’y croient pas.

Mutualisation des coûts

«Notre vision est celle d'un organe de médiation unique qui travaillerait pour toutes les branches du secteur parabancaire», détaille Jennifer Lygren, à propos du projet d’organe de médiation qu’elle prépare, dénommé Finsom, pour Financial Services Ombudsman. «Cette structure reconnue d'utilité publique examinerait et trierait les demandes des clients, mandaterait un médiateur qualifié et effectuerait le suivi des procédures.» Basée à Martigny (VS), cette professionnelle de la finance, formée en médiation, a cofondé Finsom avec la coprésidente de la Chambre suisse de médiation commerciale, Petra Schmäh, et Birgit Sambeth Glasner, une avocate spécialisée dans la médiation.

«Concernant la taille de cette structure centrale, à l’heure actuelle, il est difficile de répondre à cette question, poursuit notre interlocutrice. Cela dépendra surtout du nombre de demandes, qui à son tour dépendra, en particulier, de l’efficacité de la gestion des risques opérationnels des affiliés et de l’état des marchés. Dans tous les cas, il faudra prévoir une structure capable de s’adapter rapidement à une fluctuation des demandes tout en optimisant les coûts.»

Pollueur-payeur

«Une autre possibilité de financer ce service serait de reprendre le principe du pollueur-payeur, dans lequel le gérant pris dans une procédure en paie les frais», estime l’avocat Pierre Kobel, qui réfléchit à un projet d’organe de médiation. Le Genevois rappelle que la loi sur les services financiers attribue différentes compétences à l’organe. Ce dernier peut agir comme simple médiateur «facilitateur» qui se limite à assister les parties dans leur négociation, comme conciliateur en prenant une part active à la négociation – laquelle comprend généralement une évaluation des chances – et finalement par une recommandation écrite aux parties. Enfin, «si le nombre de dossiers à traiter n’est pas négligeable, il pourrait être positif d’avoir plusieurs organes de médiation», conclut Pierre Kobel.

Alors, combien coûterait une structure? Si 2000 gérants s’affilient à un seul organe avec une cotisation annuelle de 1000 francs, le budget de deux millions de francs permettrait de créer quelque chose de solide, selon nos interlocuteurs. A titre de comparaison, l’ombudsman des banques fonctionne avec un budget un peu inférieur à trois millions, pour neuf collaborateurs qui effectuent la médiation en interne (elle n’est pas sous-traitée à des spécialistes externes).

L’ombudsman des banques n’y va pas

D’ailleurs, l’ombudsman des banques serait-il tenté d’élargir ses services aux gérants indépendants ou aux trustees? Contacté par Le Temps, le titulaire du poste, Marco Franchetti, affirme ne pas avoir de projet dans ce sens. «Notre service ne s’adresse qu’aux membres de Swiss Banking, l’association suisse des banquiers», répond-il, tout en précisant recevoir régulièrement des dossiers concernant des gérants externes (il ne peut pas les traiter).

Au fil des conversations, on comprend que la question du coût de la médiation est la principale préoccupation parmi les gérants indépendants. Ces derniers paient déjà de 3000 à 4000 francs par an pour être affiliés à un organisme de surveillance antiblanchiment. Dès 2020, ils devront ajouter une autre cotisation s’ils veulent adhérer à une association professionnelle. La perspective de payer aussi pour un service de médiation n’enchante apparemment pas ces PME, dont l’écrasante majorité emploie moins de cinq salariés.

C’est pour «garantir un projet raisonnable et efficace» que l’Association suisse des gérants de fortune (ASG, 866 membres actifs fin 2017) envisage de jouer un rôle dans la future médiation du secteur, explique son directeur, Patrick Dorner: «Nous avons déjà les forces pour effectuer le travail administratif de tri et d’attribution des dossiers à des médiateurs. Et nous pourrions collaborer avec les autres initiateurs de projets.»

Une réunion organisée par le Département fédéral des finances (DFF) permettra à tout ce petit monde - une demi-douzaine d'acteurs, dont aussi un Big Four et SCAI, la Chambre d'arbitrage des chambres de commerce - d’échanger, le 18 mars prochain. Si aucun projet n’est validé par le DFF d’ici à la fin de l’année, les autorités fédérales devront créer un organe de médiation, prévoit la loi.

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