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Un gérant de fortune peut recevoir des rétrocommissions, mais il doit les restituer à son client, à moins que ce dernier y ait explicitement renoncé.
© Keystone/GAETAN BALLY

Finance

Pour les gérants de fortune, cacher des rétrocessions devient pénal

Les rétrocommissions versées dans la finance, parfaitement légales, doivent être restituées au client. Sinon, il s’agit d’un acte de gestion déloyale, a tranché le Tribunal fédéral

Coup de tonnerre pour les gérants de fortune. Le fait de conserver des rétrocessions sans avertir le client devient un acte pénal. Le Tribunal fédéral vient de trancher dans ce sens, dans un dossier impliquant un gestionnaire indépendant basé en Valais, déjà condamné pour gestion déloyale en première instance et en appel.

Ce professionnel de la finance avait fait perdre 6,5 millions de francs à sa cliente, dont il était aussi le tuteur désigné par les autorités valaisannes. Mais le Tribunal fédéral (TF) ne s’est pas penché sur ses investissements, qui étaient pourtant hors normes. En 2007, près de la moitié du portefeuille de cette cliente nonagénaire était investi en hedge funds, alors qu’une allocation standard s’élève généralement à quelques pour-cent. Lorsque la crise financière de 2008 s’est déclenchée, les fonds alternatifs en général se sont effondrés.

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Qu’il ait pioché dans les comptes de certains clients pour masquer les pertes d’autres relations ou qu’il ait produit de faux documents n’a pas non plus intéressé la Cour suprême. Les juges de Mon-Repos se sont focalisés sur les 400 000 francs de rétrocessions qu’il a perçues en 2007 et 2008, au titre de la gestion des avoirs de cette cliente déclarée inapte à s’occuper elle-même de son patrimoine.

Conflit d’intérêts potentiel

Il s’agit de rétrocommissions qu’une banque reverse à un gérant indépendant dont le client utilise les services de la banque, par exemple pour le dépôt de ses avoirs, pour passer des ordres boursiers ou lorsque le client achète des parts d’un fonds de placement de la banque. Ce genre de rémunération peut ouvrir la voie à des conflits d’intérêts. Un gérant de fortune peut favoriser les banques ou les produits aux rétrocessions les plus généreuses, et pas forcément celles ou ceux qui sont le plus adaptés au profil du client. Ce qui explique que la justice s’y soit de plus en plus intéressée depuis une douzaine d’années.

Les premières règles sur les rétrocessions remontent à 2006. Au fil du temps, une jurisprudence s’est constituée, sur une base simple: ces rétributions appartiennent au client. Par conséquent, un gérant de fortune doit informer son client des «rétros» qu’il reçoit, de leur montant et de leur composition. Le professionnel doit aussi rendre ces rétrocessions à son client, à moins que ce dernier y renonce de manière éclairée. Ces principes ont été étendus à la gestion collective, des précisions ont été apportées sur le niveau d’information à transmettre au client ou encore sur la prescription.

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L’évolution réglementaire est considérable, relève l’avocat du gérant, Pascal de Preux: «En douze ans, la perception de rétrocessions est passée d’une source de revenu usuelle et normale, largement pratiquée, à la commission d’une infraction pénale. Cette nouvelle jurisprudence va obliger les gérants de fortune à se montrer très vigilants, certains devront repenser leur pratique en matière de rétrocessions.» Le client d’un gestionnaire de fortune pourra l’attaquer pour les rétrocessions perçues au cours des dix années précédentes.

Toutefois, «les effets devraient rester limités au niveau de l’industrie financière, car la plupart des gérants se sont adaptés à l’évolution de la réglementation et ont inclus des règles qui précisent l’utilisation des rétrocessions dans leurs contrats de gestion», tempère l’avocat Charles Poncet, défenseur des plaignants dans ce dossier valaisan.

La transparence, une obligation supérieure

C’est la première fois que le TF tranche la question des rétrocessions. Son arrêt (6B_689/2016) met l’accent sur la nécessité pour le client de pouvoir contrôler si le mandat de gestion est exécuté de manière fidèle et contractuelle. «Le TF a considéré, se ralliant à un arrêt rendu par la Cour suprême du canton de Berne, que le devoir de rendre des comptes était une obligation supérieure, on parle d’obligation «accrue» ou «qualifiée», dont la violation peut constituer un acte de gestion déloyale», analyse l’avocat Pascal de Preux.

Lire aussi: La Suisse conserve une approche libérale en matière de rétrocessions

Jusqu’à ce jeudi, les différends liés à des rétrocessions se réglaient devant la justice civile. Un gérant indélicat (et condamné) devait rembourser les honoraires perçus de manière illégale, avec éventuellement des dommages et intérêts. Cette décision du TF marque un changement d’échelle: les mêmes faits peuvent maintenant engendrer une condamnation pénale, ce qui signifie la fin de la carrière dans la finance pour les gérants concernés.

Le gérant cité dans l’arrêt du TF, qui exerçait sur la commune de Lens (VS), s’est reconverti hors de la finance, assure son avocat. Exclu de l’Association suisse des gérants de fortune (ASG) en 2011, il avait été condamné en 2015 pour gestion déloyale, blanchiment, faux dans les titres, abus de confiance et usage de faux fiscal. Il a purgé l’essentiel de sa peine de 4,5 années de prison ferme, toujours selon son avocat.

Facture de 7,2 millions pour le Valais

L’affaire avait pris une dimension politique en Valais, puisqu’elle a aussi coûté 7,2 millions de francs à la collectivité, comme le raconte Le Nouvelliste. Les héritiers de la cliente s’étaient en effet retournés contre le Canton du Valais, la commune de Lens et la Chambre pupillaire de Lens, gérée par des citoyens, lui reprochant de n’avoir pas surveillé les actions du gérant indélicat. Une motion devrait être déposée courant septembre au parlement cantonal par les Verts pour que la Chambre pupillaire soit professionnalisée. Le canton va payer 4,8 millions et la commune de Lens 2,4 millions.

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