Même si la nouvelle de l’échec a été démentie, l’accord global avec les Etats-Unis a dominé le débat mené à l’occasion de l’assemblée générale de l’Association suisse des gérants de fortune (ASG), vendredi à Zurich. Le secteur des gérants indépendants regroupe, selon les estimations, entre 2200 et 3600 entreprises pour une fortune sous gestion d’environ 600 à 650 milliards (2009), soit 11% des actifs déposés en Suisse dans les banques. L’ASG évoque une part de 16 à 19% de la gestion privée.

L’insécurité est à son comble dans la branche. Malgré un podium réunissant Martin Landolt, président du PBD et l’un des deux banquiers (UBS) du parlement suisse, Renate Schwob, responsable du Marché financier suisse à l’Association suisse des banquiers, Urs Birchler, professeur à l’Université de Zurich, et Alexander Rabian, (ASG), personne ne pouvait répondre avec certitude aux questions concrètes, telles que les voyages possibles des gérants indépendants cet été.

Le conseil a par ailleurs donné carte blanche aux 11 banques en litige avec les Etats-Unis pour divulguer les noms de leurs conseillers et anciens conseillers clients en charge du dossier transfrontalier. Cela comprendrait la correspondance avec des tiers, dont les gérants indépendants. Pour l’ASG, «le Conseil fédéral oublie que le gérant indépendant n’est pas un «collaborateur externe» de la banque, mais qu’il est contractuellement désigné pour représenter ses intérêts». Cela signifie que son identité jouit de la même protection que celle du client mandant. La transmission de la correspondance entre une banque et un gérant indépendant constitue donc, selon l’ASG, une violation du secret bancaire qui n’est pas couverte par la réserve instituée dans l’art. 47 de la loi sur les banques. Le Conseil fédéral est tenu de garantir la transparence. Et l’ASG recommande à ses membres qui se verraient refuser l’accès aux informations correspondantes d’engager des procédures juridiques.

Jean-Pierre Zuber, président de l’ASG, dresse un triste bilan politique: comment est-il possible «que notre pays expose sur une base du moins diffuse ses citoyens aux représailles d’une puissance étrangère comme s’il s’agissait de dangereux criminels»?

Face aux actions concertées de l’étranger, il est «imprudent que chaque acteur de la place suisse joue son propre jeu», a-t-il poursuivi. Martin Landolt (PBD) a sévèrement critiqué l’incapacité des représentants de la place financière à s’accorder sur une ligne.

Le besoin de conditions-cadres stables et compétitives a été répété. Jean-Pierre Zuber se dit préoccupé d’assister à la formation de deux camps bien distincts. D’une part, les régulateurs emmenés par une «folie des paragraphes». D’autre part, les praticiens. «Il est temps que la politique s’occupe sérieusement de l’avenir de notre politique financière. La politique ne doit pas laisser l’autorité de régulation définir elle-même les buts, la stratégie et les règles du jeu», selon Jean-Pierre Zuber.

L’environnement réglementaire suisse ne réjouit que les gérants des pays concurrents, a relevé Alexander Rabian. Le coût de la mise en conformité aux règles (compliance) a plus que doublé depuis 2006 pour 63% des petites banques. Il a augmenté de 50 à 100% pour 14% et de 0 à 50% pour 25% d’entre elles, selon une étude à paraître, et évoquée vendredi par Urs Birchler.

La stratégie de l’argent propre ne convainc pas. «C’est l’expression d’un activisme désespéré», selon Jean-Pierre Zuber, qui critique la volonté de transformer les banquiers en «agents du fisc».

Renate Schwob (ASB) a ajouté: «La stratégie de l’argent propre? Personne ne sait ce que c’est.» Elle ne répond nullement à la question du comment. Quant à l’auto-déclaration, sa mise en œuvre est problématique. La simple question du ­domicile du client est aujourd’hui un exercice qui cause maints problèmes aux experts fiscalistes. Le système d’auto-déclaration n’existe dans aucun pays parce qu’il est inapplicable, a-t-elle indiqué. Mieux vaudrait créer un standard international, sous la direction de l’OCDE par exemple, selon Renate Schwob. Mais ce sont les Etats-Unis et le Royaume-Uni qui s’y opposent en raison de leurs juridictions fiscalement attractives. Les politiciens oublient que, selon l’ASG, le but des pressions étrangères sur la Suisse est «d’intimider leurs propres contribuables et d’attirer chez eux les fonds gérés en Suisse», selon Jean-Pierre Zuber.

La politique ne doit pas laisser l’autorité de régulation définir elle-même les buts, la stratégie et les règles