Le geste des îles offshore met la Suisse sous pression

Annoncé jeudi, l’accord d’échange automatique d’informations bancaires que les paradis fiscaux britanniques ont conclu avec Londres – qui partagera ces infor­mations avec la France, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne (lire ci-contre) – est présenté par George Osborne comme «un pas vers un standard global». Le ministre britannique des Finances a ainsi salué le «ralliement des territoires britanniques d’outre-mer à la stratégie de transparence fiscale du gouvernement».

La satisfaction du chancelier de l’Echiquier fait écho à celle du di­recteur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, ­Pascal Saint-Amans. Joint vendredi, ce dernier estime «cette annonce est très significative». Selon lui, «il semble que les «overseas territories» rejoignent «le principe de Fatca [la loi permettant aux Etats-Unis d’identifier les comptes de ses contribuables à l’étranger, ndlr], c’est-à-dire de l’échange automatique de renseignements bancaires et financiers». La législation Fatca «couvre bien tous les cas de figure, y compris lorsque le compte n’est pas détenu directement mais via des entités comme des trusts. Le nouveau standard international en matière d’échange automatique s’en inspirera de près», ajoute Pascal Saint-Amans.

L’accord annoncé par Londres ­accentue encore un peu plus la pression sur la Suisse en matière d’échange automatique d’informations. A Washington il y a dix jours, Eveline Widmer-Schlumpf avait estimé que la Suisse était prête à discuter de l’échange automatique, pour autant que ce principe repose sur un standard global consacrant la réciprocité et s’appliquant aux places financières offshore et aux trusts. Un point de vue désormais partagé par les milieux bancaires.

Pour Xavier Oberson, «ce standard global s’approche. Le mouvement est en marche et il va très vite, il faudra que la Suisse se fasse une raison.» Le professeur de droit fiscal souligne que l’échange automatique n’existe, vis-à-vis de l’UE, qu’au travers de la directive sur la fiscalité de l’épargne. «La Suisse avait opté pour une mesure équivalente: l’impôt à la source, rappelle-t-il. Plusieurs de ces juridictions britanniques avaient fait le même choix. Il semble désormais que certaines se rallient à l’échange automatique.»

Pourtant, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales reste prudent. «Le standard international s’approche-t-il vraiment? se demande son porte-parole, Mario Tuor. Le message de cet accord est effectivement qu’il y a une volonté d’aller de l’avant. Mais attention: l’échange automatique d’informations, c’est bien, encore faut-il que les informations soient disponibles… En Suisse, l’ayant droit économique final d’un compte ou d’un trust est systématiquement connu. Dans certaines juridictions, on ne connaît que le nom de celui qui a ouvert le trust. Dans ce cas, l’échange d’informations ne servira pas à grand-chose pour lutter contre l’évasion fiscale.»

Les avocats spécialisés dans la clientèle privée sont tout aussi circonspects. «En Suisse, quand on monte un trust, toutes les personnes qui gravitent autour sont connues: le trustee, les constituants effectifs, les bénéficiaires, les protectants, etc., explique un professionnel genevois. Dans nombre de juridictions britanniques, c’est très loin d’être le cas!» En d’autres termes, si le bénéficiaire d’un trust aux Caïmans est une société domiciliée à Panama, l’échange automatique d’informations ban­caires entre les Caïmans et Londres n’avancera pas beaucoup les autorités fiscales britanniques.

Autre problème, il est ici question d’échange d’informations bancaires. «Or, de quoi parle-t-on? sourit le ­spécialiste précité. Si Paris ou Londres s’imaginent qu’ils vont démasquer leurs contribuables qui ont un compte aux îles Vierges, ils vont être déçus: les comptes en banque ne sont pas dans ces juridictions. Et même dans le cas où ils le seraient, l’ayant droit est souvent une société, sans plus d’informations. A quoi servira l’échange automatique?»

Représentant du réseau Fraudnet en France, l’avocat parisien Stéphane Bonifassi reconnaît également que, dans les cas de montages complexes, l’accord annoncé jeudi ne permettra pas forcément de remonter jusqu’à l’ayant droit économique, et donc de lutter efficacement contre l’évasion fiscale. «Mais on sent que le jeu de dominos se met en place petit à petit», analyse-t-il.

Contactée, l’Association suisse des banquiers (ASB) ne semble pas par­ticulièrement inquiète à ce stade. Sa porte-parole, Rebeca Garcia se contente de dire que l’association «a pris connaissance de l’accord». Quant à savoir si l’ASB sent la pression monter, «notre position est connue, ­tranche-t-elle. Nous pourrions nous adapter à l’échange automatique d’informations, mais seulement si cela correspond à un standard international.»

«Cette annonce est très significative. Les «overseas territories» rejoignent le principe de Fatca»