Les grands gagnants de la réforme fiscale genevoise

Pour maintenir les sièges de multinationales sur son territoire sans contrevenir aux pratiques fiscales prônées par l’OCDE, Genève a fini par trancher en faveur d’un taux d’imposition des bénéfices des entreprises de 13,49%. Ce taux unique est la version genevoise de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) sur laquelle la population sera amenée à s’exprimer à l’automne 2017 pour autant que le volet fédéral de la réforme passe la rampe du référendum, le 12 février prochain.

Pour les multinationales installées à Genève, qui paient actuellement un taux moyen de 11,7% d’impôts sur leurs bénéfices (voire beaucoup moins en fonction des avantages fiscaux qu’elles cumulent parfois), la pilule risque d’être dure à avaler. Les experts estiment néanmoins que le taux unique, savamment calculé, restera suffisamment attrayant pour ne pas les encourager à aller voir ce qui se pratique sous d’autres cieux.

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Pour toutes les autres entreprises en revanche, celles qui paient aujourd’hui un impôt de 24,20% sur les bénéfices, la réforme s’apparente à un véritable don du ciel. Un don – ou un manque à gagner si l’on se place du côté de l’administration fiscale – qui a été chiffré à quelque 800 millions de francs. Le Temps a donc décidé de s’intéresser à ces «gagnants de la RIE III», dont on parle peu mais qui ne constituent pas moins l’essentiel de l’économie genevoise.

Des banques doublement gagnantes

Pour Xavier Oberson, les grandes gagnantes de la réforme seront les sociétés de capitaux, soit les sociétés anonymes (SA) et autres sociétés à responsabilité limitée (SARL) «Elles seront gagnantes sur deux tableaux, précise l’avocat fiscaliste. D’abord parce qu’elles verront leur taux d’impôt sur le bénéfice passer de 24,2% à 13,49%. Ensuite parce que le projet genevois prévoit l’imputation totale de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital.» En d’autres termes, les entreprises qui paient un impôt sur le bénéfice ne paieront, de fait, plus d’impôt sur le capital.

Ce double avantage, ou ce retour à une certaine justice fiscale, concerne avant tout les sociétés qui ont beaucoup de fonds propres, dont les banques, mais aussi les grandes sociétés industrielles et les grandes entreprises en général.

Un avocat spécialisé dans le secteur bancaire rappelle qu’à Genève, l’impôt sur le capital est prélevé actuellement au «taux élevé» de 0,407% sur l’actif net comptable de la société. Préférant rester anonyme, il se lance dans le calcul suivant: «Si nous imaginons une banque dont le bénéfice avant impôt est de 50 millions de francs et les fonds propres de 600 millions, sa charge actuelle s’élève à 12 millions (sur le bénéfice) plus 2,4 millions (sur le capital). Si la réforme a pour effet de réduire le taux d’imposition à 13,49% et de permettre le crédit de l’impôt sur le capital, la charge fiscale de la même banque serait alors de 6,9 millions de francs (impôt sur le bénéfice). En théorie, conclut-il, la charge fiscale de la banque pourrait donc être divisée par deux.»

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Une économie qui n’a rien d’anodin quand on sait que, par exemple, le montant total des impôts pour le groupe Pictet s’est monté à 116 millions de francs en 2015. Et à 19,5 millions pour Lombard Odier.

Si les banques genevoises se sont rapidement rangées dans le camp des défenseurs de la réforme, elles n’ont, en revanche, que rarement mis l’argument fiscal en tête de leurs considérations. A écouter leurs représentants, il s’agit en général davantage de défendre l’attractivité et la compétitivité de l’économie genevoise. Et par conséquent, de la place financière.

Pour Jan Langlo, il ne fait pourtant aucun doute que cette réduction fiscale serait «une bouffée d’oxygène bienvenue» pour un secteur bancaire qui doit faire face à de nombreuses charges actuellement. Le directeur de l’Association de Banques Privées Suisses, qui souligne que le secteur bancaire «soutien à 100% cette réforme», rappelle néanmoins que la version genevoise prévoit aussi une charge supplémentaire de 0,22% sur la masse salariale. «Sachant que celle-ci représente deux tiers environ des coûts d’une banque, il faudra voir au cas par cas si les banques y gagneront davantage avec un taux de 13,79% qu’elles n’y perdront avec ces 0,22% supplémentaires.»

Si tel devait être cas, les établissements genevois qui n’ont pas encore opté pour une transformation en SA pourraient bien être amenés à le faire. Et suivre ainsi l’exemple de Pictet, Lombard Odier et Mirabaud qui sont passés à l’acte en 2014 déjà.

Les PME, pour autant qu’elles fassent des bénéfices

Les banques ne seront évidemment pas les seules à bénéficier du nouveau régime fiscal s’il devait être approuvé par le peuple suisse, puis genevois. Loin de là. Comme le souligne Xavier Oberson, les PME devraient également faire partie des gagnants. «Pour autant qu’elles paient un impôt sur le bénéfice», précise l’avocat fiscaliste.

Un avis partagé par Etienne*, le patron d’une PME d’une vingtaine d’employés active dans la finance. Avec un bénéfice imposable attendu à 1 million de francs pour l’exercice 2018 et une masse salariale proche de 1,5 million, ce dernier estime que la réforme devrait lui permettre de réaliser 65 000 francs d’économies en 2019. «Cela me permettra soit d’augmenter les salaires de 2% ou 3%, soit de créer un demi-poste supplémentaire», explique-t-il.

Etienne, qui préfère ne pas donner son vrai nom, précise néanmoins que son exemple personnel n’est pas représentatif des quelque 34 000 PME que compte officiellement le canton de Genève et dont la grande majorité ne paie pas ou peu d’impôts sur le bénéfice. «L’artisan qui a dépassé le stade de simple travailleur indépendant pour créer sa SARL, engager un collaborateur et deux apprentis, et qui réalise un bénéfice imposable qui ne dépasse pas 100 000 francs par année, ne sera que très peu touché par RIE III, explique Etienne. A l’inverse, les PME actives dans la finance, le trading ou le commerce international et qui réalisent des bénéfices importants, feront indéniablement parties des gagnants.»

Les indépendants, vers un changement de statut?

Pour un fiscaliste préférant ne pas être cité dans le cadre de cet article, des entreprises constituées en sociétés de personnes, que ce soit des cabinets de médecins, des architectes ou des indépendants en raison individuelle, pourront avoir un avantage à passer au régime SARL ou SA en cas d’acceptation de la RIE III. Une réforme qui suit finalement, selon lui, «une logique assez égalitaire».

«La société de personnes a actuellement un avantage, explique-t-il. Celui d’éviter la double imposition, puisqu’elle n’est frappée que par l’impôt sur le revenu. A l’inverse, une SARL ou une SA est doublement imposée: au titre de l’impôt sur le bénéfice d’abord, puis à celui de l’imposition des dividendes que se versent les actionnaires. Si demain, le taux de l’impôt sur le bénéfice est divisé par deux, l’effet de la double imposition diminuera d’autant, ce qui poussera forcément des sociétés de personnes à se transformer en personnes morales.»

«L’autre avantage d’effectuer cette transformation, c’est de pouvoir différer son imposition, poursuit le fiscaliste. Alors que les animateurs d’une société de personnes sont imposables chaque année quoi qu’il advienne au titre de l’impôt sur le revenu, les actionnaires d’une société de capitaux se versent les dividendes qu’ils veulent. Ils ont donc la latitude pour pouvoir différer leur imposition, n’étant pas obligés de se verser un gros dividende chaque année.»

Les notaires et les fiscalistes se frottent les mains

Les indépendants qui choisiront de se transformer en SA ou en SARL seront autant de nouveaux clients pour les notaires de la place. Une avocate ayant longuement travaillé sur la réforme RIE III et ses effets s’attend d’ailleurs à ce que ces derniers soient nombreux à conseiller aux entrepreneurs indépendants de franchir le cap. «Et cela sans forcément bien leur expliquer les conséquences que peut avoir cette perte d’indépendance», regrette-t-elle.

De son côté, le président de la Chambre des notaires de Genève Richard Rodriguez ne s’attend pourtant pas forcément à une vague de transformations en cas d’acceptation de RIE III. Et cela pour du fait que nombre d’architectes, de pharmaciens, d’avocats, voire de médecins ont déjà changé de statut il y a une dizaine d’années quand la loi sur la fusion est entrée en vigueur. «Ils se sont transformés en SA ou en SARL afin de rationaliser la structure de leur entreprise et profiter des avantages fiscaux inhérents aux sociétés de capitaux, comme la non-taxation des gains en capitaux en cas de vente des participations et la distribution privilégiée des dividendes», souligne-t-il.

Si les notaires peuvent néanmoins s’attendre à avoir plus de travail en cas de «oui» à la RIE III, ils ne seront pas les seuls. Les fiscalistes, dont certains se concentrent aujourd’hui uniquement sur des questions liées à la fiscalité des entreprises, et les grands cabinets de conseil (Deloitte, Ernst & Young, KPMG et PwC), figurent évidemment au rang des potentiels gagnants puisqu’ils pourront prodiguer de nouveaux conseils fiscaux à leurs clients. Il n’est ainsi pas anodin que RIE III est considérée aujourd’hui comme le plus important chantier qu’ait connu la fiscalité suisse ces 50 dernières années.