Fiscalité des entreprises

Guntram Wolff: «L’Etat n’a pas à jouer au Robin des Bois»

Le cas d’Apple qui a défrayé la chronique la semaine dernière montre une nouvelle fois que des multinationales ne s’acquittent pas toujours de leurs impôts. Selon Guntram Wolff, directeur de l’institut Bruegel, il met aussi en évidence la faiblesse de l’UE à lutter contre l’évasion fiscale

Le géant américain Apple a été sommé la semaine dernière à payer 13 milliards d’euros (environ 14,2 milliards de francs) au Trésor public irlandais pour avoir profité d’avantages fiscaux indus entre 2003 et 2014. Cette décision a remis en lumière la pratique fiscale de certaines entreprises qui ne s’acquittent pas correctement de leurs impôts. Guntram Wolff, directeur de Bruegel, un influent centre d’analyses économiques et politiques, sis à Bruxelles, décortique la décision européenne. Il commente également les initiatives européennes pour combattre l’évasion et la fraude fiscales des entreprises.

Le Temps: Quel signal donne la Commission européenne en imposant cette amende record?

Guntram Wolff: Officiellement, la Commission ne s’attaque pas ici à un cas d’évasion fiscale, mais d’aide d’État injustifiable ou de subsides déguisés. Apple a, selon la Commission européenne, bénéficié d’un taux d’imposition plus favorable que d’autres entreprises installées en Irlande. C’est pourquoi la subvention cachée d’Apple est traitée par l’autorité de concurrence.

Ce cas n’a rien à voir avec le taux d’imposition très avantageux en Irlande (12,5%) par rapport à d’autres pays. Ici, il y a eu de la discrimination à l’intérieur même du pays. Mais le message de la Commission n’est pas seulement économique. Elle est aussi politique: elle fait comprendre qu’elle ne tolérera pas de traitement différencié à l’intérieur du même pays. Les cas d’Amazon et de McDonalds sont à l’étude selon la Commission et le verdict devrait tomber prochainement.

– Pensez-vous qu’Apple déboursera les 13 milliards d’euros?

– On peut s’imaginer que le géant américain conteste la décision devant la justice. Les autorités irlandaises peuvent faire l’appel. Les questions, que ce cas soulève sont techniques et complexes. Il est certain que le verdict final prendra du temps. Je ne peux pas dire si l’approche de la Commission passera la rampe de la justice.

– Comment interprétez-vous la réaction américaine à la décision de la Commission? De l’autre côté de l’Atlantique, on parle de persécution systématique d’entreprises américaines…

– Il est crucial que la Commission ne mène pas des actions sur la base de la nationalité des entreprises. Elle doit sanctionner aussi les entreprises européennes si celles-ci bénéficient d’aides publiques illégales. Cela dit, il y a plus de multinationales américaines de grande taille susceptibles d’obtenir des avantages indus que des entreprises européennes. J’ajouterai toutefois que dans la perception des Européens, les autorités américaines n’ont pas fait de cadeau au constructeur automobile allemand VW empêtré dans le scandale des moteurs truqués pour minimiser les émissions de gaz d’oxyde nitrique. Il y a un vrai risque d’une escalade verbale et politique qui pourrait peser sur les relations transatlantiques.

– Peut-on s’attendre à des tensions transatlantiques à partir de ce cas?

– La réaction américaine était prévisible. A ce stade, ni Hilary Clinton ni Donald Trump, les deux candidats dans la course à la Maison-Blanche ne s’est emparé du sujet. Mais la fiscalité est un sujet très sensible aux Etats-Unis. Les Américains ont la perception que de nombreuses grandes entreprises ne paient pas ou paient peu d’impôts alors que les ménages et les salariés ordinaires sont taxés un maximum.

Le cas d’Apple deviendra sans doute un sujet électoral ces prochaines semaines. Tout gouvernement américain voudrait que les multinationales paient le plus d’impôts aux Etats-Unis même si les bénéfices ont été réalisés à l’étranger. Les deux candidats devront dévoiler leur position sur la fiscalité des ménages et sur celle des entreprises. Je n’exclus pas une surenchère américaine face à l’UE. En matière économique et commerciale, les tensions transatlantiques sont courantes.

– Les investisseurs américains vont-ils bouder l’Europe?

– Je ne crois pas que d’imposer des taxes effectives de 10% à 15% sur les profits des entreprises pose un grand problème pour l’investissement en Irlande. Mais il est vrai que la décision de la Commission crée une grande incertitude. Si un pays n’a pas imposé des taxes sur une entreprise durant dix ans et la Commission le force de le faire au bout de cette période, cela crée une grande question pour d’autres entreprises. Les Etats doivent aussi réaliser qu’il n’est plus acceptable de permettre des montages fiscaux qui créent des distorsions dans le marché unique.

– Pourquoi les Etats ont-ils autant de peine à imposer des règles pour enrayer l’évasion fiscale?

– C’est un sujet complexe et technique tant du point de vue des autorités que des entreprises. Un système fiscal doit avant tout se reposer sur une base légale saine, aussi claire que possible, transparente et prévisible. L’Etat, quel qu’il soit, n’a pas à jouer au Robin des Bois, à détrousser les riches pour partager aux pauvres. Par ailleurs, à cause de sa complexité, le système comporte inévitablement des échappatoires qui sont tout à fait légaux. Les législateurs s’en rendent compte, mais il n’est pas toujours facile de les rectifier.

Des fois, on veut même avoir une possibilité de payer moins de taxes pour les inciter à investir dans l’innovation. Mais la même règle peut être exploitée pour réduire le taux de taxation. Lorsqu’il s’agit des règles européennes, il est encore plus difficile de les modifier puisque toute décision relative à la fiscalité requiert l’unanimité des Vingt-Huit.

– Ces questions font débat au sein de l’Union et des projets de réformes sont sur la table, non?

– Les citoyens européens n’ont pas l’impression que le système soit efficace contre l’évasion fiscale des entreprises. Ces dernières années, de nombreuses «irrégularités» ont été révélées, faisant renforcer cette impression. La Commission a en effet initier quelques réformes. Mais c’est un chemin difficile. Dans le cas d’Apple, Neelie Kroes, l’ancienne commissaire de la Concurrence, a accusé la Commission d’agir pour des raisons politiques sans avoir une base légale. Elle propose de réformer le système de taxation au lieu d’utiliser les règles de la concurrence. Mais tout le monde sait qu’on ne va pas y progresser. Il y a, au départ, beaucoup de discussions prometteuses, mais elles ne sont pas suivies d’actions concrètes. De nouveau, les décisions concernant la fiscalité requièrent l’unanimité des Etats.

– La concurrence fiscale entre Etats est-elle mauvaise en soi?

– Elle est mauvaise lorsque le taux d’imposition varie beaucoup d’un Etat à l’autre. Une différenciation est inévitable dans la mesure où les situations (coûts de production, infrastructures) ne sont pas identiques. Je constate que les Etats tendent à tirer le taux d’imposition vers le bas. Si cette tendance se poursuit, le fardeau fiscal sera davantage porté par les salariés et les consommateurs. Une harmonisation générale des règles n’est pas la solution non plus. Elle peut punir les Etats moins développés. En fin de compte, une certaine concurrence fiscale peut être saine pour attirer les investisseurs et, in fine pour créer des emplois. Mais les autorités doivent veiller à ce que le taux d’imposition ne descend pas au-dessous d’un seuil minimal.

– Que pensez-vous de l’intention de Londres de baisser le taux d’imposition pour inciter les entreprises à ne pas quitter le Royaume-Uni dans le sillage du Brexit?

– Cette intention rendra les négociations sur le Brexit beaucoup plus difficile. Le Royaume-Uni pourra mettre en place une politique fiscale comme il l’entend et les traités européens ne permettent pas d’intervenir. Mais dès que le Brexit deviendra effectif, l’UE aura plus de moyen pour limiter certaines pratiques. Dans les négociations, l’UE sera dure sur ce point et n’acceptera pas la concurrence déloyale. Elle aura toujours un levier pour décourager une telle stratégie. Après tout, le Royaume-Uni, s’il veut accès au marché unique, dépend d’un accord des l’UE.

– Nous avons auparavant évoqué les projets de réformes de la fiscalité des entreprises. Que pensez-vous de la proposition d’harmonisation de l’assiette fiscale?

– Elle offre une base commune pour calculer les profits des entreprises. Globalement, un tel système serait positif puisqu’il définirait les profits et leur partition selon les pays de façon précise. Toutefois, la proposition fait l’objet de beaucoup de controverses. Il est vrai que chaque pays est organisé différemment et il ne sera pas aisé pour la Commission de les convaincre à adopter un nouveau système.

– Qu’en est-il des recommandations de l’OCDE sur le Base Erosion et Profit Transfer plus connu comme le BEPS qui veut que les entreprises paient les impôts dans les pays où les bénéfices ont été réalisés?

– Cette réforme a été initiée par le G20 en 2013. L’OCDE a mis deux ans pour formuler les recommandations. Le processus de les intégrer dans les législations nationales a commencé, notamment au sein de l’UE. Cela dit, des pays très divers font partie du G20 et il ne sera pas facile de progresser de façon cordonnée. Mais la pression internationale doit être maintenue.

La perception selon laquelle les inégalités augmentent concerne tous les pays. Les dirigeants nationaux ne peuvent plus esquiver le débat sur la corruption, l’évasion et la fraude fiscales, l’accumulation de richesses par une petite minorité est vif partout, y compris en Chine. En Europe, mais aussi dans d’autres Etats, le fardeau fiscal pèse de plus en plus sur les ménages. Il faut renverser cette tendance. Le BEPS apporte une partie des réponses.


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