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Les honoraires d’avocats peuvent être déductibles des impôts

Pour les personnes physiques, c’est-à-dire les particuliers, ils sont parfois déductibles. Les conditions sont strictes mais les cas de déductibilités existent.

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Les honoraires d’avocats peuvent être déductibles des impôts

A certaines conditions, les honoraires d’avocats sont déductibles des impôts.

Pour les personnes morales, c’est-à-dire grosso modo les entreprises, ils sont déductibles à la condition principale d’entrer dans la catégorie des charges justifiées par l’usage commercial.

Pour les personnes physiques, c’est-à-dire les particuliers, ils sont parfois déductibles. Les conditions sont strictes mais les cas de déductibilités existent.

La loi sur l’impôt fédéral direct (concernant l’impôt fédéral) ainsi que la loi d’harmonisation des impôts directs (harmonisant les impôts cantonaux) prévoient toutes deux que les dépenses nécessaires à l’acquisition du revenu sont déductibles de l’ensemble des revenus imposables.

Ces dépenses, que l’on appelle «organiques», sont l’ensemble des frais et dépenses nécessaires à l’acquisition du revenu imposable et au maintien de celui-ci. Sont des frais d’acquisition du revenu déductibles toutes les dépenses faites immédiatement et en rapport direct avec l’obtention du revenu. Ces dépenses n’ont pas besoin d’être indispensables ou obligatoires pour être déductibles; il suffit qu’elles soient économiquement nécessaires à l’obtention du revenu et que l’on ne puisse exiger du contribuable qu’il s’en abstienne.

Concernant les frais d’avocats en particulier, la Cour de justice du canton de Genève a eu à se pencher sur la question à l’occasion d’un arrêt du 21 août 2012 (ATA/541/2012).

En substance, il s’agissait d’une contribuable au bénéfice d’une pension fixée dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale. L’époux a tenté de faire réduire le montant de la pension. La procédure a débouché sur l’augmentation de la pension litigieuse.

La contribuable a ensuite déduit de son revenu imposable les frais d’avocats encourus dans la procédure sur la pension. Suite à un litige avec l’administration fiscale sur la déductibilité, ou non, de ces frais d’avocats, la Cour de justice a tranché en faveur de la contribuable et a admis la déduction des honoraires d’avocats tant au niveau cantonal que fédéral, à titre de déductions organiques.

Il sied de noter que, au niveau de l’impôt cantonal genevois, la Cour a constaté que la loi cantonale (LIPP-V) violait la loi fédérale (LHID) car la première ne prévoyait pas la possibilité de déduire les frais d’acquisition d’un revenu constitué par le versement d’une pension; alors même que la deuxième le permettait. La Cour a par conséquent fait fi de la loi cantonale et a appliqué directement la loi fédérale au litige.

La Cour de justice a rappelé les principes des déductions organiques et constaté que les frais d’avocats peuvent en faire partie pour autant qu’ils satisfassent aux conditions générales des déductions organiques, c’est-à-dire principalement la nécessité de la dépense pour acquérir le revenu imposable.

Concrètement, les frais d’avocats sont déductibles lorsqu’ils sont en relation directe avec le revenu obtenu ou maintenu et que, généralement, tout contribuable se fait assister d’un avocat dans une procédure similaire. Peu importe que le revenu obtenu soit lié à une activité lucrative ou non.

On peut penser aux exemples suivants, étant précisé que seuls certains d’entre eux ont fait l’objet d’une jurisprudence et que l’analyse doit toujours se faire par rapport au cas concret: les litiges familiaux portant essentiellement sur des revenus, comme des procédures de séparation, de divorce ou de protection de l’union conjugale (débouchant sur des revenus imposables); les litiges en droit du travail (débouchant sur une créance de salaire par exemple); les litiges en droit des assurances, par exemple visant à l’obtention d’une prestation imposable remplaçant le revenu de l’activité lucrative; les litiges en droit des assurances sociales, par exemple pour obtenir une indemnité journalière de l’AI; les litiges en droit du bail pour le propriétaire qui vise l’obtention d’un loyer supérieur ou le maintien d’un loyer existant; les litiges de voisinage visant au maintien de la valeur locative, etc.

Ne rentrent en revanche pas dans les frais d’avocats déductibles, par exemple, ceux encourus pour se défendre dans une procédure pénale, pour planifier sa succession, optimiser sa situation fiscale, éviter une dépense; ou ceux visant à l’obtention d’un revenu non imposable, comme par exemple un tort moral, une prestation complémentaire de l’AI ou une pension alimentaire pour un enfant majeur.

Afin d’avoir les éléments de faits et moyens de preuve nécessaires pour faire valoir d’éventuels frais d’avocats déductibles, il est conseillé de demander à son avocat une note d’honoraires faisant état de la quote-part des honoraires liés à l’acquisition d’un revenu et les résultats obtenus. Il sera ainsi plus simple de prouver le lien de cause à effet entre les frais que l’on tente de déduire et le revenu imposé.

* KBB Etude d’avocats, avocate au barreau de Genève, spécialisée en droit fiscal

La Cour de justice du canton de Genève s’est penchée sur la question dans un arrêt du 21 août 2012

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