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Le préposé à la Surveillance des prix, Stefan Meierhans.
© Lukas Lehmann/KEYSTONE

Consommation

Ilot de cherté: un contre-projet pour faire baisser les prix

Face à l’initiative «Pour des prix équitables», le Conseil fédéral propose un compromis, mais il renonce à résoudre le problème du blocage géographique

Le Conseil fédéral prend au sérieux le problème de l’îlot de cherté en Suisse. S’il rejette l’initiative «Pour des prix équitables», il propose de lui opposer un contre-projet indirect en retenant la notion de «pouvoir de marché relatif». Dans certaines circonstances, les grandes multinationales pourraient être obligées à fournir des entreprises en Suisse également par des canaux de distribution à l’étranger.

Un tourisme d’achat qui dépasse 10 milliards de francs, des fournitures médicales jusqu’à quatre fois plus chères en Suisse qu’en Allemagne, des produits cosmétiques au prix 70% plus élevé que dans les pays voisins: pour de nombreuses organisations faîtières comme celles de l’hôtellerie ou du tourisme, mais aussi pour les associations de consommateurs, la coupe est pleine. En 2017, elles ont fait aboutir une initiative pour lutter contre «le supplément suisse» qu’appliquent de grands groupes pour y fixer des prix artificiellement élevés à travers des distributeurs officiels basés en Suisse.

«Une initiative qui va trop loin»

L’initiative demande à la Confédération de prendre des mesures dans le cadre de la loi sur les cartels notamment. En plus des entreprises occupant une position dominante sur le marché, le projet prévoit d’étendre les contrôles des abus aux sociétés ayant un «pouvoir de marché relatif». Ainsi, la Commission de la concurrence (Comco) et les tribunaux seraient appelés à se pencher sur la politique de prix entre deux entreprises dans notre pays, même lorsque aucune des deux n’occupe une position dominante. Le Conseil fédéral estime que cette approche va trop loin et qu’elle pourrait «compromettre la sécurité juridique et la liberté économique».

Dans son contre-projet, le gouvernement retient cette notion de «position dominante relative», mais en limitant son champ d’application: une discrimination de prix sera toujours tolérée dans la mesure où il n’y a pas de distorsion de concurrence. Mais les entreprises devront en principe pouvoir se procurer des biens et des services à l’étranger aux conditions qui y sont pratiquées si elles dépendent du vendeur.

«Un contre-projet judicieux», selon Walter Stoffel, professeur de droit commercial et de la concurrence à l’Université de Fribourg. «L’initiative demande un droit inconditionnel d’acheter aux «conditions normales» à l’étranger. Mais cette notion est un leurre qui entraînera des procédures judiciaires compliquées et chronophages. Le contre-projet tient compte de la notion de position relativement dominante déjà connue et appliquée en Allemagne.» Selon Walter Stoffel, on facilite ainsi les importations parallèles, «le meilleur moyen de combattre l’îlot de cherté aussi longtemps que la Suisse ne participera pas au marché unique, par exemple en adhérant à l’Espace économique européen».

Pas de solution pour le blocage géographique

En rédigeant son contre-projet, le Conseil fédéral a pourtant complètement occulté un autre problème qui fait rugir les consommateurs helvétiques: celui du «blocage géographique», soit la discrimination qu’ils subissent en étant empêchés de passer des commandes en ligne à l’étranger. L’initiative en réclame l’interdiction, ainsi que l’a décrété tout récemment le Parlement européen.

Le gouvernement botte ici en touche pour des raisons politiques. Selon lui, une interdiction unilatérale de la Suisse serait très difficile à faire appliquer à l’étranger en l’absence d’accord bilatéral avec l’Union européenne (UE). «Dès lors, elle resterait vraisemblablement lettre morte», note le Conseil fédéral. Le problème, c’est qu’un tel accord avec l’UE relève de l’illusion: Bruxelles le conditionnerait bien sûr à la signature d’un accord institutionnel, dont on sait que les négociations sont actuellement dans une impasse.

«L’absence de solution pour remédier au blocage géographique est une grave lacune du contre-projet du Conseil fédéral. Celui-ci se doit d’empoigner ce problème», déplore le préposé à la Surveillance des prix, Stefan Meierhans. Il constitue aussi un des grands regrets des initiateurs. Ces derniers admettent cependant qu’il faudra plutôt passer par la loi sur la concurrence déloyale que par le droit des cartels pour le résoudre.

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